Séance en hémicycle du 26 novembre 2019 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quatorze heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le secrétaire d ’ État auprès du ministre de l ’ action et des comptes publics, se lèvent.
Au nom du Sénat tout entier, je veux saluer le courage et l’abnégation de ces militaires de l’armée de terre – six officiers, six sous-officiers et un caporal-chef –, tombés en opération et morts pour la France dans l’essentiel combat contre le terrorisme djihadiste au Sahel.
En notre nom à tous, je veux assurer leurs familles de notre profonde compassion et leur présenter nos condoléances les plus attristées.
Permettez-moi d’avoir avec vous une pensée toute particulière pour la famille de notre collègue, dont le fils, jeune lieutenant, figure parmi les disparus. Je viens de m’entretenir avec lui.
Cette nouvelle épreuve est l’une des plus dures qu’ait eue à connaître notre armée depuis le terrible attentat du Drakkar au Liban, en octobre 1983, qui avait coûté la vie à 58 parachutistes français.
D’autres noms vont ainsi, hélas, s’ajouter à ceux des 549 militaires morts pour la France inscrits sur le haut lieu de mémoire nationale, inauguré le 11 novembre dernier en l’honneur de ceux qui ont donné leur vie en opérations extérieures. Je suis certain qu’au moment où nous allons partager ce moment de recueillement vous aurez une pensée pour ces militaires, leurs familles, et plus particulièrement pour celle, chère à notre cœur, de notre collègue, que nous croisons au quotidien dans notre assemblée.
Je vous demande d’observer une minute de silence en hommage à ces hommes et à leur courage, voués au service de la France.
Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le secrétaire d ’ État auprès du ministre de l ’ action et des comptes publics observent une minute de silence.
M. Jean-Marc Gabouty remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.
Nous sommes parvenus à l’amendement n° I-394 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 25.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
L’amendement n° I-394 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Temal et P. Joly et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le crédit d’impôt prévu au I du présent article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique à des opérations sur des logements sociaux, qu’il s’agisse de constructions ou de réhabilitations. Ces opérations consistent en des investissements avec une longue déclinaison opérationnelle, atteignant même parfois quarante ans.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer de la cohérence du bénéfice du crédit d’impôt avec le modèle de financement du logement social. Afin de permettre une lecture juste des comptes des organismes de logement social (OLS), il est nécessaire que le bénéfice du crédit d’impôt s’étale comptablement sur toute la durée de l’opération, comme c’était auparavant le cas avec les dispositifs de défiscalisation.
Sans l’adoption de cet amendement, un tel bénéfice continuera d’être comptabilisé sur la seule première année, faussant ainsi les comptes des OLS qui affichent un résultat exceptionnel cette année-là, tandis que ce résultat est largement négatif sur toutes les années suivant le déploiement de l’opération. Cette situation conduit à un défaut de validation des comptes des OLS par les commissaires aux comptes, ce qui les empêche, à terme, d’assurer leur activité.
Il s’agit en fait d’un problème d’écritures comptables. L’amortissement se faisant sur une seule année : plus que du suramortissement ou de l’amortissement progressif, c’est un one shot. Il faudrait l’étaler, comme toutes les subventions qui sont récupérées et amorties.
Après la fiscalité de l’énergie hier soir, nous en revenons aux amendements concernant les outre-mer. Cet amendement avait déjà été déposé et défendu l’année dernière, et le Sénat l’avait rejeté. Par cohérence avec la position adoptée à l’époque par notre commission, l’avis est défavorable.
En cohérence, le Gouvernement a le même avis que M. le rapporteur général.
M. Lurel me le pardonnera, je saisis cette occasion pour dire que le Gouvernement s’associe bien évidemment à l’hommage rendu par M. le président Larcher aux treize soldats tombés au combat. Le Président de la République et le Premier ministre auront l’occasion de s’exprimer plus longuement sur ce drame dans les jours qui viennent et un hommage national sera rendu. En attendant, le Gouvernement fait sien chacun des mots du président Larcher.
J’avoue n’avoir pas très bien compris les explications données par notre rapporteur général et par le secrétaire d’État. S’il s’agit de rester cohérent avec ce qui a été voté l’an dernier, je ne trouve pas l’argument logique.
Je parle de comptabilité. Auparavant, le soutien à ces opérations s’effectuait en défiscalisation, ce qui est plus avantageux. La philosophie a changé, et nous passons progressivement de la défiscalisation, dans laquelle le contribuable concerné apporte des fonds, ce qui exclut tout préfinancement des opérateurs, au crédit d’impôt, lequel est en fait une subvention budgétaire ne faisant pas intervenir de préfinancement. Cela pose des problèmes de trésorerie.
Ensuite, lorsque l’écriture est passée – c’est de la comptabilité simple en partie double –, l’amortissement se fait sur une seule année, alors que la construction n’est pas finie. Pour vous donner un exemple de comparaison, la ligne budgétaire unique (LBU) doit être consommée sur sept années au moins et l’amortissement des bâtiments se fait entre trente ans et quarante ans.
Avec cet amortissement sur un an, contraire à la pratique usuelle, les commissaires aux comptes ne veulent pas certifier les comptes.
S’il y a une cohérence à suivre, c’est de dire que la comptabilité doit être tenue selon les règles de la comptabilité générale. En l’occurrence, ces règles ne sont pas garanties. Si, pour vous, la cohérence consiste à voter comme l’an dernier, j’estime que c’est une erreur, pire, un aveuglement.
Petit à petit, on va supprimer la défiscalisation, ce qui, à mon avis, est une mauvaise chose. Au départ, cela devait être réservé aux opérateurs qui auraient 15 millions à 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, puis on est descendu à 10 millions d’euros, à 5 millions d’euros.
Aujourd’hui, au premier euro, on vous dit « crédit d’impôt », à amortir sur une année, contre trente ans ou quarante ans normalement. Après cette première année, on constate des déficits constants, alors que le bien immobilier n’est pas livré et que personne n’est entré dans les murs. J’aimerais avoir une explication logique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-346, présenté par Mme Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IX est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI relatives à l’acquisition de logements achevés depuis 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
« 1° Par dérogation au 1° du I du présent article, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;
« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la direction régionale des finances publiques. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV du présent article est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;
« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et, à compter du 1er janvier 2020, après avoir obtenu l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
Cet amendement est proposé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom). Il correspond à une demande forte des territoires ultramarins dans le domaine de la réhabilitation de logements.
Son objectif est de rétablir le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement à l’article 199 undecies C du code général des impôts pour les outre-mer, en le recentrant uniquement sur les opérations de réhabilitation et de rénovation de logements, et en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux.
Nous prévoyons d’encadrer fortement ce dispositif en prévoyant un double agrément préalable DRFiP (direction régionale des finances publiques) et DEAL (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement), afin de s’assurer de sa bonne utilisation, et d’en réserver le bénéfice, à partir de 2020, aux entreprises ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale).
La généralisation opérée en loi de finances pour 2019 de l’utilisation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI n’autorise plus les opérations de financement qui permettaient aux personnes à faibles revenus de réaliser un certain nombre de travaux de rénovation et de réhabilitation de leur logement. Les OLS « associatifs » des DOM ne sont pas structurés de manière à pouvoir mobiliser le crédit d’impôt, qui nécessite un préfinancement.
Par ailleurs, l’absence outre-mer de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ne permet pas aujourd’hui de satisfaire les besoins importants en matière d’opérations « cœur de ville ».
Les propriétaires-occupants qui n’ont pas les moyens de faire les travaux qu’implique l’état d’insalubrité de l’immeuble ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt. Or les besoins sont énormes outre-mer, puisqu’on estime que 13 % des logements y sont insalubres.
Dès lors, le rétablissement partiel du dispositif associé à l’article 199 undecies C est indispensable à ces différents acteurs pour maintenir une source de préfinancement et, au-delà, un niveau indispensable de réhabilitation des logements dans les outre-mer.
Une telle disposition, qui s’inscrit dans le cadre du nouveau plan logement outre-mer, permettra de poursuivre les opérations impliquées par le plan « Action cœur de ville ».
L’amendement n° I-378 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal et P. Joly, Mmes Ghali et Préville et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IX, les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé ;
3° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI relatives à l’acquisition de logements achevés depuis 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
« 1° Par dérogation au 1° du I du présent article, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;
« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV du présent article est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;
« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et, à compter du 1er janvier 2020, avoir obtenu l’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-396 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IX, les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé ;
3° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI relatives à l’acquisition de logements achevés depuis 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
« 1° Par dérogation au 1° du I du présent article, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;
« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV du présent article est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;
« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces deux amendements.
M. Antiste a fort bien présenté le problème, mais je le reprends sous un autre angle.
Je le répète, la défiscalisation est en train de disparaître. Or elle était utile, efficace. Elle se passait pratiquement, si j’ose dire, de banques et ne nécessitait pas de financements préalables. Désormais, on la remplace par un crédit d’impôt.
Entre-temps, on a supprimé la possibilité pour une personne privée ou une société, voire pour les OLS, de reconstruire ou rénover des maisons vieilles de plus de vingt ans. Dès lors, puisque l’ANAH est durablement absente de nos régions, nous avons souhaité vous présenter ces amendements, avec des déclinaisons un peu différentes.
L’idée, c’est de dire : si l’on accepte la philosophie nouvelle, à savoir la suppression de la défiscalisation et son remplacement par des crédits budgétaires, encore faut-il inventer un mécanisme pour préfinancer, ce que l’État n’a jamais proposé. Aujourd’hui, ces opérations sont donc réservées aux grandes entreprises, mais aucune n’intervient, pas plus les sociétés d’économie mixte que les OLS. Actuellement, un millier de dossiers sont en déshérence, sans solution, en Martinique et en Guadeloupe, mais c’est aussi vrai à La Réunion et en Guyane.
Je n’aime pas les monopoles, mais je propose de réserver cette possibilité aux OLS, et, dès 2021, de la confier aux sociétés et associations agréées ESUS. Avec l’amendement n° I-396 rectifié, on laisse à tous la liberté d’intervenir dans ce domaine.
Tout est garanti, encadré, grâce au double agrément DRfiP et DEAL. Refuser ces amendements revient à ne pas vouloir voir une réalité dramatique s’agissant de la rénovation de maisons vieilles de vingt ans.
Voilà en quelques mots l’économie de ces amendements.
La commission partage le constat, comme chacun d’entre nous, qu’il y a un problème d’insalubrité dans les outre-mer et un différentiel énorme avec la métropole. De ce point de vue, l’accord est total.
C’est la raison pour laquelle nous souscrivons à deux dispositions prévues dans le PLF : un crédit d’impôt qui est élargi cette année aux entreprises ; à l’article 72, une aide à l’accession et à la lutte contre l’insalubrité. Ce dispositif nous paraît complet, et en tout cas plus efficace que les réductions d’impôt supprimées, avec notre soutien, par le PLF 2019. Nous ne souhaitons pas revenir sur le débat de l’année dernière.
L’avis est défavorable.
L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur général.
Je vais soutenir les amendements présentés par nos collègues.
D’abord, je vous rappelle que le Sénat avait publié un rapport sur les défiscalisations dans les DOM. Nous avions fait des contre-propositions consistant, pour le logement social et la lutte contre l’insalubrité, à mettre en place un prêt à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations, lequel aurait permis de dispenser, pour une série d’opérations, de recourir soit au crédit d’impôt, soit à la défiscalisation.
Les modélisations avaient été faites et nous avions souhaité que des expérimentations soient au moins engagées. Tel ne fut pas le cas, pour de sordides raisons techniques que je ne détaillerai pas. Pour faire court, elles tiennent à la façon dont nous avions défini les services d’intérêt économique général (SIEG) en outre-mer, oubliant de retenir le logement social comme un SIEG dans notre présentation auprès de Bruxelles. Ou plutôt, nous l’avions fait au dernier moment, et plutôt mal.
Par ailleurs, Bercy est toujours très fort pour faire des annonces budgétaires qui ne vont pas être consommées. Des crédits apparaissent bien en loi de finances, mais ils sont en réalité inconsommables, ou consommables à très faible taux, car il faut avancer l’argent avec le crédit d’impôt, contrairement aux mécanismes de défiscalisation. Or nombre d’opérateurs ne peuvent pas le faire. Du coup, les opérations ne sont pas montées et les crédits ne sont pas consommés.
En attendant une stratégie autour du prêt à tout zéro, concomitamment à la réduction de la part de défiscalisation dans le financement du logement social dans les DOM, ces amendements peuvent être des sauvegardes pour éviter la chute de la production et de la réhabilitation.
Pour terminer, je dirai qu’il est aberrant que des défiscalisations et des crédits d’impôt bénéficient à des opérateurs publics ou d’intérêt public, alors qu’il suffirait soit d’augmenter la LBU, soit de disposer d’outils venant de la Caisse des dépôts et consignations. Pendant ce temps-là, les opérations de construction et de réhabilitation sont en train de chuter. Il faut à tout prix éviter cela, car des entreprises sont menacées de disparaître. Or elles ne reviennent pas quand vous relancez les crédits. Le stop and go est mortel dans ces territoires et dans ces îles pour une partie des activités du bâtiment.
Je me permets d’insister. Je ne dirai pas, comme d’autres, que la réalité de nos territoires serait méconnue. À tout le moins, il y a quand même une incompréhension. Voilà à peine trois ans, il y avait 263 millions d’euros en LBU. Aujourd’hui, c’est moins de 220 millions d’euros, dont 195 millions d’euros en crédits de paiement.
On ignore trop souvent qu’il faut sept années pour construire. C’est également vrai pour le privé. J’ai entendu l’argument du retour de l’aide à l’accession sociale au titre de l’article 72 du PLF 2020, mais elle existait avant.
Avec ces mesures dites de rationalisation budgétaire et d’économies forcenées de Bercy, il nous manque 2 800 logements. Le plan logement outre-mer prévoyait 150 000 logements sur dix ans, donc un objectif de plus de 10 000 logements par an. Nous sommes à peine à 7 000 ; il en manque près de 3 000 logements par an avec votre système.
Le ministère des outre-mer a lui-même fixé le coût à 12 millions d’euros. C’est évidemment insuffisant pour favoriser la construction, sortir les gens de la précarité, de l’habitat indigne. J’avoue mon étonnement. Nous avons décidé, y compris moi, donc je l’assume avec tous, de faire un « cantonnement » outre-mer. Nous nous retrouvons donc à discuter de mesures particulières et nous avons du mal à convaincre de leur utilité et de leur pertinence.
Je maintiens ces amendements, en espérant trouver de la compréhension sur toutes les travées.
J’adhère totalement aux propos de Marie-Noëlle Lienemann, qui a parfaitement décrit la réalité outre-mer. On ne peut pas en même temps vouloir atteindre un objectif de 15 000 logements neufs et réhabilités par an et mettre toute sorte de freins qui en empêchent la réalisation. Il y a deux ans, nous étions à 10 000, l’an dernier à 9 000 et cette année à 8 000. Il y a donc de vrais problèmes auxquels il faut remédier en aidant les outre-mer.
Néanmoins, l’amendement que nous avons voté au début de l’examen des articles additionnels après l’article 25 me semble répondre à cette demande. Il permet en effet de bénéficier des crédits d’impôt et de la défiscalisation pour la réhabilitation de tous les logements de plus de vingt ans. Aussi, monsieur le rapporteur général, les amendements dont nous discutons aujourd’hui ne sont-ils pas satisfaits ? Si tel n’est pas le cas, bien entendu, je soutiendrai mes collègues.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1126, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel et Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, le mot : «, santé » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
Le 3 octobre dernier, le Sénat débattait sur la santé en Guyane. À cette occasion, des décideurs de tous bords ont alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement catastrophique de la Guyane d’un point de vue sanitaire.
Ainsi, l’offre de soins en Guyane est marquée par un niveau d’équipement de deux à trois fois inférieur à celui qui est observé dans l’Hexagone, et il existe de forts besoins en matière de périnatalité.
Il a été notamment proposé d’accroître le nombre de professionnels de santé en libéral – médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes –, la Guyane en comptant un nombre anormalement faible.
Par ailleurs, les projections font apparaître des besoins en ressources humaines supplémentaires très importants pour les années à venir, d’autant que près d’un tiers des généralistes ont aujourd’hui plus de 60 ans, ce qui aggrave le problème.
Or la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venue simplifier les régimes d’allégements prévus pour les activités économiques réalisées dans les territoires ultramarins. À ce titre, elle a organisé un régime unique, défini par les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. Ce nouveau régime augmente la quote-part des résultats exonérés pour les entreprises reprises ou créées à compter du 1er janvier 2019, mais exclut de ces abattements certains secteurs d’activités antérieurement éligibles, parmi lesquels le secteur de la santé.
Cette exclusion est venue accentuer les difficultés de recrutement et de maintien des professionnels de santé que connaissent déjà tout particulièrement les outre-mer.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de réintégrer le secteur de la santé dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang).
L’amendement n° I-991, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au e du I du présent article, le même I s’applique, en Guyane et à Mayotte, au secteur de la santé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
Ma présentation de cet amendement viendra compléter l’intervention que vient de faire mon collègue Maurice Antiste.
La loi de finances pour 2019 est venue simplifier les régimes d’allégements prévus pour les activités économiques réalisées dans les territoires ultramarins. À ce titre, elle a organisé un régime unique, qui augmente la quote-part des résultats exonérés pour les entreprises reprises ou créées à compter du 1er janvier 2019, mais en exclut certains secteurs d’activités antérieurement éligibles, parmi lesquels le secteur de la santé.
Cette exclusion est venue accentuer les difficultés de recrutement et de maintien des professionnels de santé, en particulier en Guyane et à Mayotte, territoires qui souffrent non seulement d’une pénurie de médecins libéraux, mais également d’une défaillance du service public hospitalier. Très concrètement, alors que l’Hexagone compte environ 437 médecins, généralistes ou spécialistes, pour 100 000 habitants, la Guyane n’en compte que 256 et Mayotte 94.
Ces chiffres alarmants, auxquels s’ajoute une forte croissance démographique, laissent craindre une crise sanitaire sans précédent. C’était bien l’objet du débat que nous avons eu dans cet hémicycle le mois dernier sur la santé en Guyane. Ne pas remédier à cette crise serait un manquement à l’obligation d’accès aux soins.
Cet amendement vise donc à réintégrer, en Guyane et à Mayotte, le secteur de la santé dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération.
Il y a là encore un point d’accord entre nous, mes chers collègues : les problèmes de santé et de présence médicale sont singulièrement importants en outre-mer.
Simplement, un dispositif de zone franche est avant tout destiné à accueillir des activités économiques endogènes, et non des services. Pour cette raison, la commission a émis sur ces amendements un avis défavorable.
Il est lui aussi défavorable, pour la même raison. De manière générale, concernant tous les amendements portant articles additionnels après l’article 25 relatifs aux outre-mer, le Gouvernement est attaché au dispositif institué l’année dernière et s’opposera aux modifications proposées.
Je veux revenir sur ce sujet un peu particulier de démographie médicale. Le problème est criant, la situation est extrêmement difficile, même dans les collectivités d’outre-mer que je connais un peu mieux que Mayotte ou la Guyane.
Ici même, au Sénat, lors du débat sur « Ma Santé 2022 », nous avons accepté, dans le cadre du dispositif Padhue (praticiens à diplôme hors Union européenne), que la Guyane, la Martinique ou la Guadeloupe puissent recevoir des médecins originaires de notre zone géographique, c’est-à-dire, notamment, des médecins cubains. En effet, nous avons, tous ensemble, réalisé que la situation était tellement grave qu’il fallait un apport supplémentaire de médecins. Le décret d’application de ces dispositions devrait paraître bientôt.
Certes, il est évident qu’il s’agit de services, mais ils participent par ricochet au développement économique de nos territoires. Dès lors, il serait bon de faire un geste pour eux, de faciliter l’installation de ces médecins qui contribueront au développement de zones attractives. Cela rendrait peut-être moins coûteuse l’activation du dispositif en faveur de l’installation sur nos territoires de médecins étrangers.
Je me plais à dire ici que, si mon territoire fait partie, institutionnellement, du Nord, de l’Europe et de la France, il n’en reste pas moins que, à bien des égards, et surtout du point de vue géographique, nous sommes un pays du Sud, situé dans un environnement en grande difficulté. De nombreuses populations viennent de toute l’Amérique, de la Caraïbe et de l’Amérique du Sud, chercher une part de bonheur sur notre territoire. Il faut créer les conditions pour accueillir ces familles !
Rappelons que, dans certaines zones de notre territoire, il arrive qu’un patient ne puisse pas voir un médecin pendant des mois, voire des années. Souvent, les gens doivent faire deux jours de pirogue, une heure d’hélicoptère ou d’avion, pour venir se faire soigner à Cayenne, à Kourou ou à Saint-Laurent-du-Maroni.
Une fois pour toutes, il faut que l’on comprenne que l’on ne peut pas traiter nos territoires comme on traite la France hexagonale !
Le simple fait que nous ayons demandé la venue de médecins cubains m’oblige à le dire. Ces médecins sont prêts à venir s’installer chez nous, alors que nos territoires manquent d’attractivité et que les médecins français restent chez eux. Les chiffres sont têtus : il n’y a que 94 médecins pour 100 000 habitants à Mayotte. Se demander pourquoi, c’est déjà trouver la réponse !
Il est assez aisé de faire venir des médecins à La Réunion, parce que les conditions y sont bonnes, principalement dans la région de l’Ouest. Les médecins ont besoin de bonnes conditions d’exercice de leur pratique, mais aussi, plus largement, de bonnes conditions de vie. Mayotte et la Guyane, de ce point de vue, ont moins de facilité à les faire venir.
Pour le dire de façon pragmatique, la santé coûte cher à la République. En effet, qu’il s’agisse de Mayotte ou de la Guyane, quand ceux qui n’ont pas accès à des médecins libéraux au plus près de chez eux tombent malades, ils appellent les urgences et vont dans les hôpitaux. Quand il n’y a plus de place au centre hospitalier de Mayotte (CHM), ils viennent au CHU de La Réunion. Je suppose que des situations similaires se produisent en Guyane. Il existe encore des aides médicales pour venir se faire soigner en métropole. Tout cela coûte extrêmement cher à la sécurité sociale et à l’État.
Je préférerais pour ma part que le secteur de la santé puisse bénéficier des exonérations et des avantages des Zfang et que des médecins s’y installent au plus grand nombre. Ainsi, on apporterait des réponses au plus près des besoins de la population : de toute façon, en fin de compte, c’est bien la République qui paie !
Je mets aux voix l’amendement n° I-1126.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et l’amendement n° I-991 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-506, présenté par MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement vise lui aussi à réparer une injustice. Les investissements destinés à la rénovation hôtelière bénéficient, dans les départements et régions d’outre-mer, d’un taux d’abattement de 53, 55 %. À Saint-Martin, ce taux n’est que de 45, 9 %.
Vous savez tous pourtant, mes chers collègues, ce que Saint-Martin a subi. C’est pourquoi, au vu de la situation que nous connaissons, nous proposons par cet amendement de faire bénéficier Saint-Martin de la même aide que les autres territoires ultramarins.
Personne ne peut nier les réels problèmes de reconstruction à Saint-Martin après les événements climatiques récents. La commission a donc émis sur cet amendement un avis de sagesse.
Le Gouvernement a mis en place à destination de Saint-Martin un fonds spécifique de 50 millions d’euros, fonds qui est d’ailleurs reconduit dans le cadre de ce projet de loi de finances. Nous avons en outre prévu des taux de défiscalisation majorés pour le secteur hôtelier.
Nous considérons que la mise en place d’outils fiscaux comme celui qui est ici proposé, outils parfois qualifiés de « niches fiscales », doit avoir un objectif structurel, et non pas conjoncturel. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère mobiliser d’autres moyens et émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je veux bien vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne peux pas approuver vos propos. Des crédits ont été inscrits au budget, mais ils ne sont pas tous mobilisés. Il n’y a pas très longtemps, nous nous sommes rendus dans des cabinets ministériels et, notamment, à la direction générale du travail, où l’on a reconnu que les fonds européens ne sont pas totalement mobilisés. Probablement y aura-t-il des retours de crédits.
Or qui est responsable de la mobilisation des crédits, sinon la préfecture ? Une délégation à la reconstruction existait ; elle a été supprimée. Aujourd’hui, si j’ose dire, on nous bassine avec des crédits, mais ils ne sont pas consommés !
On ne veut pas intégrer les éléments suivants : il est tout naturel que la défiscalisation soit consommée ; pour le crédit d’impôt, il faut un préfinancement ; quant aux réserves de précaution, les « gels », elles sont presque toutes annulées. On refuse de voir que la durée de consommation de ces crédits s’étalera, non pas sur une ou deux années, mais sur bien plus longtemps. Dès lors, quand, prenant prétexte de la non-consommation, on annule des crédits, c’est l’avenir qu’on abîme : pour sept ou dix ans, pour très longtemps, on nuit aux reconstructions.
C’est bien le cas en matière hôtelière : que coûtera la reconstruction ? Epsilon ! Alors, dire que c’est une cause conjoncturelle… Attendait-on la venue d’Irma pour offrir cet abattement ? Non : manifestement, il y a là une discrimination, une inégalité de traitement. Et il y a pourtant d’énormes besoins en matière de rénovation hôtelière à Saint-Martin.
Nous connaissons la rigidité qu’a parfois notre rapporteur général. S’il émet un avis de sagesse, c’est que, en son for intérieur, il est convaincu du bien-fondé de notre démarche. Je vous en remercie, monsieur le rapporteur général !
M. Albéric de Montgolfier. En mon for intérieur, je vous remercie aussi !
Sourires.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous rappeler que ce sujet avait déjà été évoqué l’année dernière et que cette proposition, déjà, n’avait pas obtenu l’aval du Gouvernement.
Dans la situation où se trouve mon territoire, il est nécessaire de mobiliser tous les moyens. Je crois que l’adoption de cet amendement serait un signal fort aux acteurs. En effet, sans reprendre tout l’argumentaire de mon collègue Victorin Lurel, il est clair que tous les leviers doivent être activés aujourd’hui afin d’impulser, enfin, une dynamique beaucoup plus forte que celle qui existe aujourd’hui.
Or il me semble que, à l’inverse de ce qui avait été fait, certes il y a trente ans, après le passage du cyclone Hugo, quand des mesures d’accompagnement de toute nature avaient été mises en place et prolongées jusqu’à six ans après les faits, vos mesures ne vont pas au-delà de l’année 2022, soit quatre ans simplement après Irma. Nous avons pourtant besoin de cet effort.
Je ne pourrais pas siéger ici aujourd’hui si je ne défendais pas cet amendement en faveur de mon territoire et de ses acteurs économiques. Nous en avons besoin, monsieur le secrétaire d’État !
M. Claude Kern applaudit .
Je soutiens également cet amendement. La délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, vient de rendre un deuxième rapport sur la reconstruction de Saint-Martin dans lequel il est clairement indiqué que, deux ans après le passage d’Irma, cette reconstruction n’est accomplie qu’à 47 %.
Cette situation nécessite de notre part et, en particulier, de la part du Gouvernement que des efforts supplémentaires soient entrepris : nous nous trouvons tout de même dans des circonstances exceptionnelles !
Même si je comprends que Saint-Martin ne bénéficiait pas de cet avantage fiscal réservé aux départements d’outre-mer, je comprends parfaitement la démarche de mes collègues à notre niveau. C’est pourquoi, mes chers collègues, j’aimerais vous inviter à voter cette aide, qui ne coûtera pas une fortune à l’État, mais permettra de relancer l’économie d’un territoire qui en a bien besoin !
Je mets aux voix l’amendement n° I-506.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-382 rectifié est présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.
L’amendement n° I-454 rectifié est présenté par Mme Conconne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après la référence : « article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-382 rectifié.
Il s’agit là aussi de parallélisme des formes. En l’état actuel de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les dispositions relatives à la réduction d’impôt « s’appliquent aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ».
À la lecture de l’article 8 du CGI, on peut constater concrètement qu’à ce jour, lorsque le programme d’investissement est inférieur à 250 000 euros et que l’agrément préalable n’est pas nécessaire, les deux seules formes juridiques de sociétés qui puissent être effectivement utilisées sont la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS) ; cette dernière ne peut l’être que pour la part de bénéfices revenant aux associés commandités, et non pour celle qui revient aux associés commanditaires.
Or obliger les associés à adopter ces formes juridiques leur confère une responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis de la société et un statut de commerçant qui est injustifié, puisqu’ils ne sont, dans les faits, que des associés passifs ne participant pas à l’activité.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre le bénéfice du recours à une SCS à ses associés commanditaires pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, comme ce statut d’associés limite l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société. En outre, cette société reste une société de parts sociales, statut plus souple que celui des sociétés par actions, qui sont très réglementées.
L’amendement n° I-454 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-382 rectifié ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-992, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au c du I du présent article, le même I s’applique en Guyane et à Mayotte aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
Dans le but d’améliorer l’attractivité de certains secteurs, le présent amendement vise à réduire, en Guyane et à Mayotte, les limitations fixées par l’article 199 undecies B du code général des impôts.
Le tissu économique de ces territoires est majoritairement constitué de très petites entreprises. Celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées ; un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les consultants, les bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur ces territoires sont encore trop rares.
À titre d’exemple, La Réunion compte actuellement 160 experts-comptables, la Martinique et la Guadeloupe en comptent chacun 80, tandis que l’on en trouve moins de 20 en Guyane et à Mayotte. Si des progrès significatifs ont été réalisés grâce à la baisse des charges sociales, ces efforts ne peuvent à eux seuls combler le retard important de ces territoires par rapport au reste des outre-mer.
S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif.
Face à la sous-consommation des crédits de la mission « Outre-mer », l’État est contraint d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales. Il est donc indispensable qu’un appui soit apporté aux bureaux d’études.
Enfin, le retour de ces secteurs dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération pour la Guyane et Mayotte serait cohérent avec la liste des secteurs prioritaires constituée en matière d’allégements de cotisations sociales. Il apparaît cohérent qu’un secteur prioritaire le soit pour les prélèvements fiscaux aussi bien que pour les prélèvements sociaux.
Il est défavorable : encore une fois, les zones franches n’ont pas vocation à accueillir des activités de conseil.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-380 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Temal, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) L’industrie ;
« …) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’objet de cet amendement est d’intégrer l’industrie et l’artisanat dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la zone franche d’activité nouvelle génération.
Tel était le cas auparavant. En outre, on peut de nouveau employer l’argument du parallélisme des formes : ces secteurs, eux aussi, bénéficient d’abattements majorés de charges patronales de sécurité sociale, sans pouvoir prétendre aux autres aides attachées à cette appartenance à une Zfang. Dès lors, cet amendement tend lui aussi à apporter de la cohérence : avoir un seul traitement en matière de cotisations sociales et de prélèvements fiscaux me paraît relever du bon sens.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-350 est présenté par Mme Conconne et M. Antiste.
L’amendement n° I-381 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal et P. Joly et Mme Ghali.
L’amendement n° I-862 rectifié bis est présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.
L’amendement n° I-1120 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Laugier et Canevet, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet et M. Le Nay.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’industrie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-350.
Cet amendement émane lui aussi de la Fedom.
L’industrie, dans son ensemble, ne peut pas aujourd’hui bénéficier des abattements majorés des Zfang qui s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Or les entreprises industrielles ultramarines sont particulièrement exposées à la double concurrence des pays tiers voisins et de la métropole.
C’est pourtant précisément le critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur, lors de la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques à l’outre-mer opérée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, à intégrer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui peuvent bénéficier du régime majoré.
En toute logique, et par parallélisme des formes avec le régime des exonérations de charges sociales patronales, le présent amendement a pour objet d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés des nouvelles Zfang.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-381 rectifié bis.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-862 rectifié bis.
La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° I-1120.
Je rejoins tout ce qu’ont dit les orateurs précédents : cet amendement, comme les autres, vise à faire bénéficier du régime d’exonérations fiscales des Zfang le secteur industriel, par parallélisme des formes avec ce qui se pratique en matière de cotisations sociales patronales.
Je retiens ce que M. le rapporteur général nous a dit lors de l’examen des amendements relatifs au secteur de la santé : les Zfang, selon lui, sont réservées aux activités économiques. De fait, les industries sont des activités économiques, monsieur le rapporteur général !
L’amendement n° I-455, présenté par Mme Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
Le secteur artisanal ne peut pas, aujourd’hui, bénéficier des abattements majorés offerts dans les Zfang. Le Gouvernement a fait du critère d’exposition à la concurrence le critère déterminant pour intégrer un secteur dans ces zones. Il serait donc logique, mais aussi bénéfique pour l’économie des collectivités d’outre-mer, que le secteur de l’artisanat entre dans le périmètre des Zfang. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements visent à inclure l’industrie ou l’artisanat dans la liste des activités bénéficiant des taux d’abattement majorés dans les Zfang.
L’industrie, tout comme l’artisanat, bénéficie néanmoins déjà d’un taux d’abattement sur l’impôt sur les sociétés (IS) de 50 %. Ces amendements tendraient à porter ce taux à 80 %.
Il me semble qu’il faut en rester à la situation actuelle : un tel changement aurait des conséquences importantes sur les recettes fiscales. Si je prends l’exemple de La Réunion, l’industrie représente 7 % de l’activité de ce territoire. Un abattement majoré ne serait donc pas sans conséquence ! Un abattement important, de 50 %, existe déjà pour l’industrie et l’artisanat ; il convient de ne pas aller au-delà.
Je peux en revanche d’ores et déjà vous dire, mes chers collègues, que la position de commission sera différente concernant le problème de cohérence qui se pose pour les activités nautiques.
Cela dit, la commission a émis un avis défavorable sur les présents amendements.
Je ne me lasserai pas de m’étonner de la nature des arguments qu’on nous oppose. D’autres secteurs d’activité pourraient donc bénéficier de ces abattements en matière d’IS, mais non l’industrie, qui constitue pourtant l’un des secteurs les plus exposés à la concurrence !
Quelle est la différence de nature qui permettrait d’exclure et – j’ose même dire – de discriminer l’artisanat, la transformation et l’industrie ? À quoi condamne-t-on les outre-mer ? Quelle incitation nous offre-t-on pour que nous ayons une industrie d’excellence ? À quoi nous cantonne-t-on ? Au tourisme, sans doute : c’est très bien, mais cela ne suffit pas, non plus que la recherche !
Je ne comprends pas l’argument selon lequel il faudrait exclure l’industrie de ce dispositif parce qu’elle représente 7 % du PIB de La Réunion et que l’État y perdrait donc de l’argent. Certes, l’argent est important, mais on nous condamne ainsi à demeurer un musée permanent, un conservatoire de traditions, on nous prive du modernisme de l’industrie. J’avoue que je suis déçu et étonné par ce type d’arguments, uniquement comptables, dont l’effet est de nous cantonner dans un développement un peu particulier.
En clair, ce que nous souhaitons, c’est que l’artisanat ou les activités industrielles soient exonérés de charges. Ces secteurs sont chez nous ceux dans lesquels on crée plus facilement des emplois, pour des publics, qui, s’ils ne trouvent pas de travail sur le territoire, vivent des deniers publics, dans l’attente du RSA ou d’allocations. Quant aux femmes, elles ont alors pour projet de vie de faire le plus d’enfants possible afin de toucher l’allocation de parent isolé (API), considérant que plus elles en feront, plus elles auront les moyens de faire vivre leur famille.
Nous allons dans un instant examiner des exonérations en faveur du secteur du nautisme. Je suis d’accord pour que des bateaux sillonnent nos océans à destination des départements et des régions d’outre-mer, mais le nautisme, ça pollue ! De grosses industries, qui permettront certes de développer l’activité économique et d’apporter de l’argent, vont bénéficier d’exonérations, mais je ne suis pas certaine que nos populations vont beaucoup y gagner.
En préservant nos activités artisanales, nous préserverons également la valeur travail pour l’ensemble de nos populations, qui n’attendront plus alors après les deniers publics pour faire vivre leur famille. Nous devons tout faire pour conserver nos modèles identitaires. En créant de la richesse sur nos territoires, nous y créons de l’emploi. Ce faisant, nous créons aussi de la dignité.
Nous demandons à ne pas avoir à tendre la main pour faire vivre nos familles et nos territoires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-350, I-381 rectifié bis, I-862 rectifié bis et I-1120 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Dans la mesure où il nous reste 74 amendements à examiner, puis les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, j’indique d’emblée, afin que nos débats ne se prolongent pas tard dans la nuit, comme ce fut le cas hier, que la commission émettra un avis de sagesse sur les trois prochains amendements en discussion commune. Ces amendements pourront ainsi être défendus plus rapidement et seront satisfaits, si le Sénat suit la position de la commission.
Les activités de tourisme bénéficient des exonérations dans le cadre des zones franches, mais pas le nautisme. C’est incohérent.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-379 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Temal, Mme Préville, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Nautisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Je remercie le rapporteur général d’avoir émis un avis favorable sur ces amendements, pour des raisons de cohérence.
Nous avons adopté hier un régime de duty free. Nous étions tous d’accord sur ce sujet. Aujourd’hui, nous vous proposons des dispositions en faveur du nautisme, qui est aussi une activité touristique. Comme l’a indiqué notre collègue Nassimah Dindar, certes, ces dispositions seront bénéfiques pour nos activités, mais ce sont surtout les gens de l’extérieur, c’est-à-dire les touristes qui nous rendent visite, qui vont en profiter.
Les productions internes, endogènes, n’ont pas droit, elles, à des exonérations. Non, cela coûte trop cher ! En revanche, on va faire perdre de l’argent à l’État, en accises et en TVA, et à la collectivité régionale, en octroi de mer.
Ces exonérations, je l’ai dit, et certains en ont été fâchés, présentent beaucoup d’inconvénients, des contreparties seront nécessaires. Ainsi, en matière de fiscalité environnementale, nous avons prévu de taxer un peu plus les compagnies aériennes et les compagnies maritimes. Pour autant, je ne m’oppose pas au tourisme, qui reste un axe majeur pour nos territoires.
Comme mes collègues, j’ai déposé un amendement en faveur du tourisme, mais je n’aimerais pas que mon petit territoire se spécialise uniquement dans des activités tournées vers l’extérieur, j’allais dire vers l’extérieur de lui-même. Il faut nous donner des moyens !
Je sais bien qu’on a ici l’impression, comme l’a dit Nassimah Dindar, que nous pratiquons la politique de la main tendue, de l’assistanat. Vous avez l’impression que nous voulons des régimes à part. Je répéterai donc ici ce que je martèle depuis longtemps – c’est de belle jurisprudence –, conformément à ce qui est inscrit dans les textes fondamentaux de notre République : traiter de manière identique des situations différentes constitue encore une discrimination. Alors merci pour le nautisme !
Mme Nassimah Dindar acquiesce.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-349 est présenté par Mme Conconne et M. Antiste.
L’amendement n° I-863 rectifié bis est présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c, les mots : « et de nautisme » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Nautisme ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-349.
Cet amendement émane lui aussi de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Or, un lien avec le secteur du tourisme étant exigé, l’administration fiscale a retenu au Bulletin officiel des Finances publiques une conception trop stricte du nautisme, qui exclut du champ du dispositif notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux, tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme, de même que l’activité d’exploitation de marinas.
Cet amendement portant article additionnel vise à remédier à cette difficulté.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-863 rectifié bis.
J’ai entendu mes collègues Nassimah Dindar et Victorin Lurel. Je ne souscris pas totalement à leurs propos. Mon analyse personnelle est plus proche de celle de Maurice Antiste.
Nos territoires, à l’exception de la Guyane, sont des îles. Je ne vous rappellerai pas la définition d’une île, mais il faut avoir à l’esprit que nos activités – non seulement le tourisme, mais aussi le commerce et bien d’autres secteurs – sont liées au fait que nous soyons des îles.
Maurice Antiste vient d’évoquer tous les secteurs qui bénéficieront des exonérations des zones franches si son amendement était adopté : ce sont ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires qui en profiteront, et non l’économie externe, les touristes qui viendraient nous rendre visite.
Je peux comprendre ce qui a été dit sur l’industrie au sens large – j’ai moi-même déposé un amendement similaire –, mais je ne comprendrais pas que l’on n’adopte pas cet amendement sur le nautisme, auquel je tiens tout particulièrement. C’est indispensable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et les amendements n° I-349 et I-863 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-861 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme Lepage, M. Montaugé, Mme Ghali, M. Duran et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Activités de consultation et de conseils juridiques aux entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Il est défendu, monsieur le président.
Permettez-moi de répondre à ce qu’a dit M. le rapporteur général sur un précédent amendement. Selon lui, les activités de conseil n’ont pas à faire partie des secteurs pouvant bénéficier des abattements fiscaux des zones franches d’activité. Je l’apprends !
Antoine Karam a fait part du déficit d’expertise en Guyane et à Mayotte. C’est également vrai en Guadeloupe et en Martinique, mais aussi à La Réunion, à tel point que le ministère n’hésite pas à dédier dans ce projet de loi de finances 7 millions d’euros, pris sur la ligne budgétaire unique (LBU), laquelle ne sera donc plus seulement consacrée au logement, mais assurera aussi le financement de missions d’expertise et d’assistance.
Par ailleurs, Michel Magras ne doit pas se méprendre sur ce que j’ai dit. Je suis pour le développement du tourisme, j’ai été président de région, j’ai fait de la Guadeloupe une destination touristique, mais je souhaite que l’on préserve un équilibre.
Saint-Barthélemy, qui compte 8 000 habitants, possède un port et une marina florissante. Nous tentons de faire la même chose, tout en préservant un équilibre. Il faut de l’activité interne. Je suis pour le tourisme, pour le nautisme, mais je veux également de la production endogène, faite par nous, localisée chez nous, maîtrisée par nous. On ne peut pas compter que sur les compagnies aériennes et maritimes. Voilà !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-395 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du deuxième aliéna du I de l’article 1384 A du code général des impôts, après les mots : « versées par l’État, », sont insérés les mots : « du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X, des subventions versées par ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’amendement n° I-868 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts est complétée par les mots : « et du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du présent code ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-386, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 7 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le 1 s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui font construire ou qui acquièrent un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur dix ans, à la condition qu’ils s’engagent à l’occuper au titre d’habitation principale durant au moins cinq ans. Il est certain que, sans cette aide fiscale, de nombreux contribuables de la classe moyenne auraient été dans l’incapacité financière d’acquérir leur logement.
Pour autant, cette réduction d’impôt étant subordonnée à l’affectation du logement au titre de l’habitation principale durant cinq ans, certains de nos concitoyens sont dans l’impossibilité de respecter cet engagement du fait du transfert de leur résidence principale hors de leur département, et ce en raison d’une mobilité professionnelle, comme cela arrive souvent aux fonctionnaires lorsqu’ils sont mutés. Dès lors, ils ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt auquel ils sont éligibles en vertu de cet article.
L’amendement a donc pour objet de permettre aux contribuables placés dans l’incapacité de respecter le délai d’affectation à la résidence principale, du fait d’une mobilité professionnelle, de continuer à bénéficier, selon les mêmes règles, de la réduction d’impôt prévue par les textes.
Nous pensons qu’il y a un risque de détournement et qu’une telle disposition pose des difficultés de contrôle.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez, modifier l’article 199 undecies A du code général des impôts concernant le bénéfice de l’article 200 quaterdecies du même code. Or le crédit d’impôt ciblé est un dispositif éteint. Dès lors, votre amendement n’a plus lieu d’être.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je ne dispose pas du même niveau d’information que M. le secrétaire d’État.
Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’un particulier fera construire un logement, il bénéficiera désormais d’un crédit d’impôt et non plus d’une mesure de défiscalisation ? Je l’apprends. Il me semble pourtant qu’il existe encore quelques possibilités.
M. le rapporteur général dit craindre les fraudes. Or ce risque est valable pour tous les dispositifs fiscaux ! On l’a souligné pour le régime des duty free. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce régime fera d’abord l’objet d’une expérimentation durant quatre ans, afin de l’évaluer et, en fonction des conclusions qui en seront tirées, de savoir s’il faut le reconduire ou non.
Le dispositif que nous proposons s’adresse surtout à des fonctionnaires ou à des salariés de grandes entreprises, comme EDF ou Orange. Le crédit d’impôt serait-il remis en cause si le logement n’était pas occupé en tant qu’habitation principale durant au moins cinq ans, en raison d’une mutation ? Cette situation concerne beaucoup d’enseignants.
Je ne vois pas pourquoi il y aurait des fraudes. On pourrait restreindre le dispositif aux fonctionnaires, à un secteur et pas à un autre, mais ce serait discriminatoire.
Enfin, il existe des moyens de contrôle et de vérification.
Le crédit d’impôt dû au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition de l’habitation principale que vous mentionnez, celui qui est prévu à l’article 200 quaterdecies, s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011.
Dans la mesure où le crédit d’impôt s’applique exclusivement aux intérêts d’emprunt des cinq premières années, le dispositif n’est plus applicable, la date limite étant dépassée. Il n’est donc plus applicable en 2019-2020.
En revanche, si elle était adoptée, votre proposition, en plus de s’appliquer à un dispositif éteint, inciterait à maintenir des logements inoccupés dès lors qu’elle conditionnerait le bénéfice de la réduction d’impôt à l’absence de mise en location du bien. Je ne pense pas que votre objectif soit d’empêcher la location ces biens.
Je maintiens donc la position du Gouvernement.
L’amendement n° I-386 est retiré.
L’amendement n° I-864 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est remplacée par une réduction d’impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du I, aux acquisitions mentionnées au I bis, à la somme mentionnée à la première phrase du II et aux montants des souscriptions mentionnées au II ter du même article 217 undecies.
« Pour les investissements productifs mentionnés au quatorzième alinéa du I dudit article 217 undecies qui sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse, sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Lorsque la société bailleresse est une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, ou lorsque la société bailleresse et ses associés relèvent des dispositions définies à l’article 223 A, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel l’investissement ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.
« Pour les investissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l’article 217 undecies, les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° de ce même I bis sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et du prix de cession de l’immeuble.
« Pour les montants de souscriptions mentionnées au septième alinéa du présent article, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée soit lors de la cession des titres ou actions représentatives de cette souscription, soit du rachat de ces mêmes titres ou actions par la société émettrice, sont rétrocédés sous forme de minoration du prix de cession ou de rachat de ces mêmes titres ou actions. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel la souscription ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.
« Le III de l’article 217 undecies s’applique dans les mêmes conditions aux investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt.
« Cette réduction d’impôt est reprise dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux IV et au IV bis pour la reprise de la déduction du résultat imposable et est subordonnée aux mêmes conditions que celles énoncées au IV ter de l’article 217 undecies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de réduction d’impôt en remplacement de la déduction du résultat imposable des investissements ou souscriptions au capital dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
De fait, la baisse progressive du taux d’imposition sur les sociétés réduit, pour les entreprises fiscalement domiciliées en métropole, l’attractivité fiscale de ces investissements ou souscriptions dans ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie.
Pour maintenir un nécessaire apport en capital dans ces territoires, il est proposé une réduction d’impôt à taux fixe à hauteur de 35 %, identique au taux du crédit d’impôt applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés par l’article 244 quater W du code général des impôts pour les investissements productifs qu’elles réalisent dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
Nous proposons donc de porter le taux de rétrocession de l’avantage fiscal à l’exploitant de 77 % à 80 %, notamment pour la construction de logements neufs.
Nous n’avons pas obtenu le chiffrage de ce dispositif. Le Gouvernement peut-il nous éclairer et nous indiquer si son coût est limité ?
Dans l’attente d’un chiffrage, nous émettons un avis réservé.
Au-delà du chiffrage, il n’est pas établi que la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés affectera le flux des investissements outre-mer. Nous ne disposons d’aucune donnée pouvant corroborer cette hypothèse.
Surtout, la mesure proposée entraînerait un effet d’aubaine pour des investisseurs personnes morales soumis à l’impôt sur les sociétés en métropole, qui bénéficieraient à la fois de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et d’un avantage fiscal au moins égal à celui qui est actuellement octroyé.
Il ne nous paraît pas opportun de modifier l’équilibre actuel. L’engagement a été pris à l’Assemblée nationale de voir en priorité avec les parlementaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française comment nous pourrions accompagner une baisse des investissements, si baisse il devait y avoir.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je le répète : ce dispositif ne nous paraît pas opportun, compte tenu des effets d’aubaine qu’il pourrait entraîner.
Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des informations que vient de donner M. le secrétaire d’État.
L’amendement n° I-864 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1123, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel, Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
La pratique de l’art pose de très nombreuses et importantes difficultés en outre-mer, en particulier en Martinique, que ce soit dans le domaine du spectacle vivant – théâtre, danse, musique… –, dans celui des arts plastiques ou dans celui de la littérature. De façon générale, il ressort que les outre-mer, notamment la Martinique, concentrent de nombreux talents, mais que la pratique reste souvent amateur. Peu nombreux sont ceux qui parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître dans d’autres territoires.
On définit traditionnellement l’œuvre d’art comme un bien quelconque issu de l’imagination de son concepteur et matérialisé par celui-ci sous forme de tableau, de sculpture, de poterie. Ces œuvres d’art sont des propriétés privées, mais également des trésors nationaux, qui font virtuellement partie du patrimoine culturel du pays dans lequel elles ont été réalisées. L’intérêt public transcendant l’intérêt particulier, le déplacement d’un objet d’art, particulièrement en dehors du territoire national, nécessite diverses autorisations et implique obligatoirement la mise en œuvre de mesures fiscales sur les importations et exportations de tels biens.
Cet amendement a donc pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proposition a été repoussée l’année dernière. Par cohérence avec la position constante du Sénat, la commission émet, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
Nos nombreuses tentatives de parvenir à l’égalité, voire à l’équité, butent sur d’incompréhensibles refus. Je me demande à quoi a bien pu servir de voter à une si large majorité la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
Vous me poussez également à m’interroger sur la devise de notre grand pays: « Liberté, Égalité, Fraternité ». Faites en sorte qu’elle ne soit pas : « Liberté, Inégalité, Fraternité » !
Applaudissements sur des travées du groupe SOCR. – Mme Nathalie Goulet s ’ exclame.
Pardonnez-moi de faire durer les débats, mais que voulez-vous ? Alors que cela fait plusieurs jours que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi de finances, on a cantonné les débats sur l’outre-mer – je ne parle pas de ghetto. Nous prenons maintenant le temps de nous expliquer, même si nous ne parvenons pas à vous convaincre…
À mon sens, il faut une politique de soutien actif à l’art et à la culture dans les outre-mer. Ce sont nos petits marchés. Les artistes n’arrivent pas à vivre du fruit de leur imagination ou de leur création. À l’heure où l’on remet en cause le soutien au mécénat, peut-être faut-il prévoir un soutien fiscal ou une autre forme de soutien.
Au regard du montant des dotations des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) dans nos régions, on voit bien que les collectivités font leur devoir, mais qu’elles ne font que ce qu’elles peuvent. L’État, lui, ne fait pas grand-chose. Je l’ai bien vu lors de la création du Mémorial ACTe, le Centre caribéen d’expressions et de mémoire de la traite et de l’esclavage. Nous avons véritablement dû nous battre pour que l’État participe à hauteur de 16 millions d’euros sur trois ans – et je ne sais même pas s’il a encore tout payé.
Au-delà du vote sur cet amendement, une réflexion doit être engagée sur le soutien aux politiques culturelles dans les outre-mer.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Pour 2020, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 41 174 566 331 €, qui se répartissent comme suit :
En euros
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Dotation départementale d’équipement des collèges
Dotation régionale d’équipement scolaire
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française
Total
Plusieurs amendements incompatibles entre eux ont été déposés sur cet article, qui est important, puisqu’il prévoit toutes les évolutions des prélèvements sur les recettes de l’État pour les collectivités territoriales, pour un total de plus de 40 milliards d’euros. Il traite notamment du financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants.
Des amendements ont notamment été déposés par nos collègues Marie-Pierre Monier, Claude Raynal et le groupe socialiste et républicain, d’autres par nos collègues Bernard Delcros et le groupe Union Centriste, le dernier par notre collègue Sylvie Vermeillet et plusieurs de ses collègues. Ces amendements visent à augmenter la dotation particulière des élus locaux. En clair, ils tendent à prévoir la prise en charge par l’État de l’augmentation des plafonds d’indemnité dans les communes de moins de 3 500 habitants, par cohérence avec le fameux projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous connaissons bien.
Les chiffrages et les solutions retenus par ces amendements sont tous différents – 65 millions d’euros, 50 millions d’euros, 40 millions d’euros, de 30 millions d’euros… –, mais, dans tous les cas, il s’agit d’augmenter le plafond des indemnités des élus locaux.
Le Gouvernement a également déposé un amendement n° I-1262, qui tend lui aussi à augmenter la dotation particulière élu local, à hauteur de 28 millions d’euros, à la suite du discours du Premier ministre lors du Congrès des maires de France. Celui-ci a en effet annoncé que cette dotation, qui sert à financer les augmentations des indemnités des élus locaux, serait revalorisée de ce montant. Ce qu’il n’a pas indiqué en revanche, et la nuance a évidemment toute son importance, c’est que ces 28 millions d’euros seraient financés non par l’État, mais pour moitié par les régions et pour moitié par les départements.
Exactement ! En d’autres termes, il fait un cadeau avec l’argent des autres…
La commission des finances est évidemment favorable à l’amendement du Gouvernement, à condition que la minoration des variables d’ajustement soit supprimée, ce que tend à prévoir le sous-amendement n° I-1266 de la commission. Concrètement, il s’agit de prévoir que la revalorisation de la dotation élu local ne sera pas à la charge des régions et des départements.
En résumé : oui à l’augmentation, mais pas avec l’argent des départements et des régions ! L’État doit financer l’engagement qu’il a pris et majorer de 28 millions d’euros la dotation élu local.
Une fois que ces amendements auront été défendus – je vous rappelle qu’il en reste cinquante-neuf et que nous devons examiner un autre texte ensuite –, je demanderai le retrait des amendements n° I-527, I-286 rectifié, I-287 rectifié, I-288 rectifié et I-268 rectifié, qui, je le répète, ne sont pas compatibles entre eux, au profit de l’amendement n° I-1262 du Gouvernement, sous-amendé, bien sûr, par la commission des finances.
Ainsi, tous ceux d’entre vous qui ont proposé une revalorisation de la dotation élu local seront satisfaits, sachant en outre que cette dotation sera prise en charge par l’État.
Je demanderai également le retrait de l’amendement n° I-634. Il tend à tirer les conséquences de l’amendement n° I-640, qui visait à augmenter la dotation de garantie des versements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et qui a été retiré.
Enfin, l’amendement n° I-1119 rectifié vise à rétablir le prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane, à hauteur de 27 millions d’euros. Dans la mesure où il sera satisfait par l’amendement n° I-1262 du Gouvernement, sous-amendé par la commission, j’en demanderai le retrait.
Tel est, en résumé, l’avis de la commission des finances sur ces amendements. J’espère ainsi que nos débats seront le plus concis possible.
Aux termes de cet article, en 2020, les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales s’élèvent à 40, 9 milliards d’euros, soit une augmentation de 323 millions d’euros par rapport à 2019.
Cela s’explique par plusieurs évolutions : d’abord, la progression des compensations d’exonérations de fiscalité locale, 123 millions d’euros, ainsi que celle du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), 351 millions d’euros ; ensuite, l’institution d’un prélèvement sur recettes au profit des régions d’un montant de 72 millions d’euros ; enfin, la majoration de la dotation particulière élu local, qui vient d’être évoquée. D’ailleurs, cette revalorisation nous semble largement insuffisante. Les membres du groupe socialiste et républicain ont donc déposé un amendement tendant à en relever le montant.
Certes, une telle augmentation globale est incontestablement positive, mais la réduction des variables d’ajustement pose problème. En effet, dans une moindre mesure par rapport aux années précédentes, les dotations de compensation sont minorées de 120 millions d’euros, afin de maîtriser la hausse tendancielle des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales par rapport au niveau des crédits fixé en loi de finances initiale pour 2019. Il s’agit donc d’une nouvelle baisse intégrant a fortiori pour la première fois le versement transport qui sera amputé quasiment de moitié.
De même, les régions devront renoncer à 55 millions d’euros de dotations, dont 35 millions d’euros au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Tels sont, mes chers collègues, les quelques points très négatifs que nous souhaitons mettre en exergue préalablement à l’examen de l’article.
Cet article est important. Il détaille l’évolution des prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, dont le Sénat est, je le rappelle, le défenseur.
Ainsi que M. le rapporteur général l’a souligné, pour 2020, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont estimés à 40, 9 milliards d’euros, dont une grande part, 26, 8 milliards d’euros, pour la DGF – nous avons examiné l’article 21 hier matin –, avec une stabilité à périmètre courant.
D’autres masses financières sont aussi importantes. Le FCTVA est de 6 milliards d’euros, avec une hausse de plus de 350 millions d’euros ; voilà qui illustre l’engagement des collectivités locales en matière de travaux et d’investissements. Le prélèvement sur recette au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale est de 2, 4 milliards d’euros. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est de 2, 9 milliards d’euros. Enfin, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, la dotation élu local est de 75 millions d’euros.
Je pourrais également évoquer des dotations allouées à d’autres collectivités territoriales, comme la dotation départementale d’équipement des collèges, à 326 millions d’euros, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, à 467 millions d’euros, ou la dotation régionale d’équipement scolaire – elle est liée à la compétence lycée –, à 661 millions d’euros.
J’exprimerai néanmoins aussi des inquiétudes sur les dotations de garantie stabilité dans le cadre des variables d’ajustement. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) s’élèvent à 284 millions d’euros. Il s’agit d’un mécanisme de soutien et de solidarité à l’égard des communes et intercommunalités dites « défavorisées ».
Enfin, j’aimerais savoir si certains dispositifs d’aide aux départements – je pense évidemment aux Ardennes, mais d’autres départements sont concernés –, notamment pour compenser les compétences liées à l’insertion, comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), sont toujours d’actualité dans l’esprit du Gouvernement. De même, le fonds d’urgence pour les départements est très important.
Je voterai l’article 26.
Je retire l’amendement n° I–634, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le Sénat ayant adopté hier un amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné, visant à exclure ceux-ci des variables d’ajustement.
Je centrerai mon propos sur mes amendements tendant à augmenter la dotation élu local. La somme de 28 millions d’euros, proposée tant par le Gouvernement que par la commission, n’est pas du tout à la hauteur.
Il est suggéré dans le projet de loi Engagement et proximité d’augmenter significativement les indemnités des élus locaux. Nous sommes nombreux ici à connaître parfaitement le fonctionnement des petites communes de moins de 1 000 habitants. Les responsabilités et les charges qui pèsent sur les élus sont de plus en plus en lourdes ; c’est pourquoi nous sommes favorables à l’augmentation des indemnités. Aujourd’hui, des secrétaires de mairie parfois recrutés à temps partiel sont tous les fronts, sans service financier ni service juridique. Ce sont donc le maire et les élus qui font face. Ils ont de plus en plus de frais de déplacement, car les réunions sont toujours plus nombreuses, et ils ne se font même pas rembourser : ils en auraient le droit, mais la situation budgétaire de la commune ne le permet pas.
Il faut donc faire preuve de cohérence : augmenter les indemnités implique d’augmenter davantage la dotation élu local. Sinon, c’est un leurre ! Ne leur faisons pas croire qu’ils pourront augmenter leurs indemnités : ils ne se font même pas rembourser leurs frais de déplacement !
La somme proposée, 28 millions d’euros, permet de revaloriser la dotation élu local de moins de 1 500 euros par an ! Aujourd’hui, le montant de cette dotation consacrée par l’État s’élève à 65 millions d’euros. Un premier amendement tend à doubler ce montant. J’ai moi-même rectifié mon amendement, qui allait moins loin, en ce sens. À mes yeux, le seul message à adresser aux élus pour qu’ils puissent effectivement augmenter leurs indemnités est de doubler le montant de la dotation, en le portant de 3 000 euros par an à 6 000 euros par an.
Nous n’avons pas déposé d’amendement sur l’article 26, mais nous partageons l’esprit de ceux qui sont présentés. Les mesures proposées permettraient de mettre un peu de baume au cœur des élus locaux, dont nous savons qu’ils ne vont pas très bien.
Cela étant, la question indemnitaire n’est pas la cause première de leur malaise. Ainsi que les maires l’expriment régulièrement sur le terrain ou dans les sondages, plusieurs éléments les rebutent fondamentalement.
Premièrement, l’affaiblissement régulier depuis des années des dotations financières aux communes les empêche de mettre en œuvre les programmes pour lesquels ils ont été élus afin de répondre aux aspirations de la population.
Deuxièmement, avec le transfert systématique des compétences de plus en plus nombreuses aux intercommunalités, leurs pouvoirs diminuent.
Troisièmement, ils ont le souci d’être respectés et écoutés par l’État. Ils veulent que leurs aspirations soient prises en compte.
Par conséquent, nous soutiendrons certains des amendements, tout en sachant que la réponse fondamentale au malaise profond des maires dans notre République ne réside pas là.
Je fais mienne l’intervention de Bernard Delcros. Notre collègue connaît bien, comme nous tous ici, les petites communes rurales. L’adjectif « petite » n’a évidemment rien de péjoratif dans mon esprit ; j’ai moi-même été maire d’une petite commune.
Quand on sait ce que vivent les maires et les adjoints dans les petites communes, on comprend que leur investissement est vraiment très important. Bien sûr, ils ne sont pas dupes ! Ils ne se sont pas fait leurrer par les annonces de ces derniers jours, qui tombaient d’ailleurs à pic avec le Congrès des maires. Lorsqu’on leur dit qu’ils pourront augmenter leurs indemnités en puisant dans le budget de la commune, cela les fait bondir : beaucoup ne se versent même pas l’indemnité à laquelle ils ont droit compte tenu des faibles moyens financiers dont dispose la commune. Lorsqu’on leur dit que l’on va puiser dans les budgets des régions et des départements, ils s’y opposent aussi, car ils savent bien que cette pratique est récurrente et très difficile à vivre pour les collectivités concernées.
Au lieu d’annoncer dans les médias que les communes rurales les plus pauvres pourront mieux défrayer les maires, l’État devrait, me semble-t-il, assumer financièrement ses responsabilités.
Mes propos s’inscrivent dans le droit-fil de ceux de Bernard Delcros.
Aujourd’hui, la dotation élu local est de 75 millions d’euros. La hausse des indemnités prévue à l’article 28 du projet de loi Engagement et proximité est estimée à 458 millions d’euros. Une hausse de 28 millions d’euros de la dotation élu local me paraît donc totalement insuffisante. Le risque est que, dans les faits, les maires ne puissent pas augmenter les indemnités : ils seront les otages des conseils municipaux.
Nous devons les accompagner en majorant la dotation élu local. J’ai déposé un amendement tendant à l’augmenter de 40 millions d’euros. Afin de ne pas grever le budget de l’État, j’ai proposé de ponctionner cette somme sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Née de la suppression de la réserve parlementaire, cette dotation est aujourd’hui répartie par les préfets de région – honnêtement, je n’ai pas le sentiment que ce soit forcément plus transparent… Au demeurant, la DSIL n’est pas aujourd’hui la dotation qui bénéficie le plus aux petites communes, voire aux communes rurales en général. Elle sert plutôt à financer les gros projets. Comme elle s’élève aujourd’hui à 570 millions d’euros, je ne pense pas qu’une ponction de 40 millions d’euros provoquera un trou majeur.
Cela étant, je suis ouverte à d’autres propositions. Quoi qu’il en soit, à mes yeux, 28 millions d’euros d’augmentation pour la dotation élu local, ce n’est vraiment pas suffisant !
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
Monsieur le secrétaire d’État, j’écoute avec beaucoup d’intérêt vos propositions. En l’occurrence, vous tirez les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Engagement et proximité, qui n’a pas encore eu lieu ! En plus, vous les tirez à la baisse…
Le dispositif envisagé par le Sénat s’agissant des indemnités des élus n’a rien à voir avec les propositions de l’Assemblée nationale, qui ne sont pas réalistes. Pour les députés, c’est aux maires de demander le relèvement de leurs indemnités. Outre que ce n’est pas possible d’un point de vue budgétaire, une telle mesure tient du cadeau empoisonné : les maires devraient ainsi assumer une décision qui serait très mal vue et prise pour une audace, alors qu’il s’agirait d’une simple reconnaissance de leur engagement démocratique.
Je m’étonne donc des montants qui sont proposés. Pour tout dire, cela m’étrangle un peu…
L’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), nous dit le Gouvernement, n’a pas baissé. C’est vrai. Reste qu’elle contient de plus en plus de dispositifs ! Tous les programmes, au demeurant excellents, qui sont proposés par le Gouvernement viennent s’ajouter, pompant en quelque sorte les crédits de la dotation. En d’autres termes, l’enveloppe est au final la même, mais il y a de plus en plus de dossiers éligibles.
Si vous ajoutez à cela les propositions du Gouvernement quant au mode de revalorisation des indemnités des élus locaux, il y a du souci à se faire !
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-527, présenté par Mme Monier, MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage et Meunier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Alinéa 2, tableau
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, nous avons soutenu la réévaluation du plafond d’indemnisation des élus des communes de moins de 1 000 habitants, soit 21 452 communes sur 35 000.
Aujourd’hui, les élus des petites communes ne reçoivent pas une indemnisation à la hauteur de leurs responsabilités et du travail quotidien qu’ils rendent à la collectivité. Certains ne se versent même pas d’indemnité !
Une telle réévaluation répondait à une réelle nécessité de valorisation des fonctions remplies par les maires et adjoints de petites communes. Reste que, comme beaucoup d’élus nous le disent sur le terrain, si l’augmentation du plafond d’indemnisation ne s’accompagne pas de moyens supplémentaires, cela ne sert strictement à rien !
C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter de manière substantielle la dotation élu local. Celle-ci n’a été que peu revalorisée depuis sa création : seulement 10, 5 millions d’euros en 2006.
Certes, le Gouvernement a entendu cette demande légitime des élus ; il propose de majorer à 28 millions d’euros la hausse de cette dotation initialement prévue à 10 millions d’euros seulement. Cela nous paraît néanmoins insuffisant au regard des besoins.
Faisons un petit calcul : 28 millions d’euros, cela fait très exactement 1 305, 23 euros de plus par an par commune, soit 108, 76 euros de plus par mois pour les indemnités du maire et des adjoints. Vous en conviendrez, ce n’est pas de nature à encourager les vocations…
L’amendement tend par conséquent à faire en sorte que l’État abonde cette dotation à la hauteur de 130 millions d’euros. Cela revient à doubler le montant actuel, donc à afficher un véritable soutien aux maires des petites communes et à la ruralité.
Ces 65 millions d’euros de plus, soit 3 030 euros de plus par commune, équivalent à 252, 50 euros supplémentaires par mois pour le maire et les adjoints. Ce n’est pas extraordinaire, mais c’est un peu mieux.
Mes chers collègues, permettre aux maires des petites communes de pouvoir véritablement bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une compensation financière pour les nombreuses responsabilités qu’ils assument et tout le temps qu’ils passent au service des habitants de leur commune est le prix de la démocratie !
L’amendement n° I-286 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mme de la Provôté, M. Maurey, Mme Vérien, M. Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Alinéa 2, tableau
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
On ne peut pas expliquer aux maires des communes rurales qu’ils pourront rembourser leurs frais de déplacement et percevoir un peu plus d’indemnités avec moins de 1 300 euros ou seulement 1 300 euros de plus par an ! Il faut faire preuve de cohérence et adresser des messages positifs aux maires qui seront élus au mois de mars prochain.
C’est le sens de cet amendement.
L’amendement n° I-634, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéa 2, tableau
1° Dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
2° Dernière ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° I-287 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, M. Kern, Mme Guidez, MM. Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mme de la Provôté, M. Maurey, Mme Vérien, M. Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Alinéa 2, tableau
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-288 rectifié, présenté par MM. Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vérien, M. Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Alinéa 2, tableau
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter ces deux amendements.
Il s’agit de deux amendements de repli : les sommes sont inférieures à celles que je propose dans l’amendement n° I-286 rectifié bis. Je tiens vraiment à l’adoption de cet amendement.
L’amendement n° I-1199 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Dennemont, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Buis, Bargeton, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt et unième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
Même si j’ai entendu la demande de M. le rapporteur général, je me dois de présenter cet amendement de notre collègue Georges Patient, qui est un amendement de coordination avec l’amendement adopté lors de l’examen de l’article 21.
Je le rappelle, à la suite du vote de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, la rétrocession aux communes guyanaises de la part du produit de l’octroi de mer prélevée au profit de la collectivité territoriale de Guyane a été compensée par un prélèvement sur les recettes de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de prolonger le versement de la compensation de l’octroi de mer à la collectivité territoriale de Guyane à hauteur du montant versé en 2019, soit 27 millions d’euros, sous la forme d’une dotation en contrepartie de la mise en œuvre d’une maîtrise de ses dépenses.
La préparation d’une convention d’objectifs de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane est en cours et devrait aboutir à la signature d’un accord de méthode dans les prochains jours. Eu égard au sérieux des travaux engagés à l’échelon local, il est proposé de rétablir le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane, à un montant évalué à 27 millions d’euros pour 2020.
Cet amendement vise donc à tenir compte dans le total des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales du rétablissement en PSR de la compensation de 27 millions d’euros au profit de la collectivité territoriale de Guyane adoptée par la modification de l’article 21.
L’amendement n° I-1262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
2° Sixième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
3° Septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
4° Neuvième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
5° Treizième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
6° Quatorzième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
7° Dernière ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, cet amendement vise, d’une part, à tirer les conséquences en termes de prélèvements sur recettes de différentes dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en deuxième partie du projet de loi de finances – je pense par exemple à la question des parcs nationaux et des parcs marins – et, d’autre part, à traduire l’engagement pris par le Premier ministre devant le Congrès des maires, à hauteur de 28 millions d’euros.
Cela correspond à la prise en charge qui serait rendue nécessaire d’une augmentation de 100 % de l’indemnité des élus dans les communes de moins de 200 habitants et de 50 % dans les communes de 200 habitants à 500 habitants. Ces estimations sur les évolutions du niveau des indemnités sont relativement traditionnelles.
J’ai été interrogé sur l’intégration de ces 28 millions d’euros aux variables d’ajustement – les questions relatives aux variables d’ajustement sont traditionnelles dans un projet de loi de finances. Nous avons réduit ces dernières de manière substantielle. Elles s’élevaient à 600 millions d’euros en 2017, à 340 millions d’euros en 2018, à 160 millions d’euros en 2019 et seront comprises entre 120 millions d’euros et 140 millions d’euros en 2020, en fonction du sort que vous réserverez au sous-amendement de M. le rapporteur général.
Plus on réduit les variables d’ajustement, plus on rend lisible et sincère le travail de calcul des dotations de l’État envers les collectivités locales. Je pense que nous pouvons tous y souscrire.
Le sous-amendement n° I-1266, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1262
I. - Alinéas 27 à 36
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
La commission approuve l’idée de revaloriser la dotation élu local. D’ailleurs, les différents amendements qui ont été déposés et qui émanent de toutes les travées du Sénat vont tous en ce sens.
Nous sommes aussi d’accord avec le montant de 28 millions d’euros, mais nous posons une condition : l’augmentation ne doit pas être financée avec l’argent des autres, en l’occurrence 14 millions d’euros par les départements et 14 millions par les régions, comme cela est proposé.
Ce sous-amendement a donc pour objet de faire prendre en charge par l’État la revalorisation de la dotation élu local annoncée par le Premier ministre lors du Congrès des maires.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I–1262 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
L’amendement n° I-268 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Pellevat, Panunzi, Janssens et Chasseing, Mmes Sittler, Noël et Guidez, MM. Kennel et Reichardt, Mme Joissains, MM. Delahaye, Moga, Le Nay, Guerriau, Morisset, H. Leroy et Détraigne, Mmes Billon, Perrot, A.M. Bertrand et Saint-Pé, M. Delcros, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Vérien, MM. Menonville et Louault, Mme Vullien et M. Gabouty, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l’investissement local.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, je prévoyais d’abonder la dotation élu local de 40 millions par prélèvement sur la DSIL. Cela étant, il s’agit plutôt d’un amendement de repli. Pour ma part, je suis favorable à l’amendement n° I–527.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-1199 rectifié, dont l’adoption permettrait une coordination avec des dispositions adoptées par ailleurs. En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° I–1266.
Certains amendements tendent à porter la majoration à 30 millions d’euros, 40 millions d’euros ou 50 millions d’euros, par opposition aux 28 millions d’euros proposés par le Gouvernement.
Or personne dans cette assemblée ne peut savoir aujourd’hui quel est le bon montant ; par définition, on ne peut pas connaître la décision que prendra chaque collectivité. L’essentiel est d’acter entre nous le principe – certes, le Gouvernement y est opposé – selon lequel la revalorisation ne devra pas être financée par les départements et les régions. Il est tout de même trop facile de la part de l’État d’annoncer une augmentation et de la faire financer par d’autres !
Je vous invite vivement à adopter le sous-amendement n° I–1266.
Pour connaître le bon montant, nous examinerons dans quelques semaines ou dans quelques mois le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019, c’est-à-dire, en quelque sorte, le compte administratif de l’année. Nous pourrons alors connaître les délibérations des collectivités et procéder ainsi à des ajustements dans le projet de loi de finances pour 2021.
L’important aujourd’hui, au lieu de nous écharper sur un montant dont nous ne connaissons par définition pas l’ampleur – le Gouvernement envisage 100 % pour les communes de moins de 200 habitants et 50 % au-delà –, est d’acter le principe d’une prise en charge par l’État de la revalorisation des élus locaux. Il sera toujours temps ensuite de faire des ajustements dans le prochain projet de loi de finances en fonction des dépenses réellement constatées.
La commission demande donc le retrait des différents amendements au profit de l’amendement n° I–1262 modifié par le sous-amendement n° I–1266.
Je me félicite que nous puissions discuter de la prise en charge des indemnités. Cela n’a pas été possible lors de l’examen du projet de loi Engagement et citoyenneté : on nous renvoyait régulièrement au projet de loi de finances. C’est enfin l’heure !
J’écoute toujours avec attention M. le rapporteur général. Je m’inscris un peu en faux contre l’idée selon laquelle personne ici ne serait capable d’estimer le coût de telles mesures. M. le secrétaire d’État nous a déjà indiqué que les 28 millions d’euros envisagés – financés par d’autres que l’État ! – correspondent à une prise en charge pour les communes de moins de 500 habitants.
À mes yeux, ce n’est pas satisfaisant. Les maires de communes de moins de 500 habitants, de moins de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants que je rencontre me demandent pourquoi ils devraient moins percevoir moins que leurs collègues pour de seules raisons démographiques. Et je ne parle même pas des seuils !
En tout état de cause, le fait que, comme l’indique M. le secrétaire d’État, les 28 millions d’euros correspondent à une augmentation estimée pour des communes de moins de 500 habitants ne saurait me convenir. Indépendamment de la question de savoir qui la prend en charge, cette somme est de toute manière insuffisante.
Parmi les différents amendements proposés, je soutiens celui qui nous est le plus favorable, c’est-à-dire celui qui tend à majorer la dotation de 40 millions d’euros.
J’ai cosigné l’amendement de Mme Vermeillet, qui a également pour objet une ponction sur la DSIL, puisqu’il faut bien prendre l’argent quelque part…
L’amendement présenté par M. Delcros me convient parfaitement. Votons et voyons ensuite comment le dispositif se met en place. Même si savons bien qu’une telle somme ne sera pas suffisante, …
M. André Reichardt. … au moins, lorsque je rentrerai dans mon département, je pourrai dire aux maires qu’on ne les a pas pris pour des billes et que l’on a tenu compte des différentes strates de communes jusqu’à 3 500 habitants.
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
Voilà des mois que nous n’avons que les difficultés de la mission de maire à la bouche et les lourdes responsabilités que cela suppose, et que nous les déplorons. Les petits élus ont récemment fait l’objet d’une attention particulière, beaucoup manifestant le souhait de ne pas se représenter.
Nous voici au moment de vérité. Le Gouvernement doit prendre la mesure des choses. Il le fait déjà dans les discours. En revanche, lorsqu’il s’agit d’en tirer les conséquences budgétaires, il est plus absent…
Lors du Congrès des maires, M. Lecornu a rappelé sur tous les tons l’abnégation des maires. Celle-ci a des limites. Tous les maires des petites communes savent combien ce mandat s’est dégradé, avec de nouvelles difficultés et lourdeurs administratives.
La revalorisation de l’indemnité me paraît donc essentielle. On dit toujours qu’une commune est une petite République : nous sommes au cœur de la démocratie à cet échelon.
Je soutiens pleinement les amendements de nos collègues Marie-Pierre Monier, Bernard Delcros, Georges Patient et Sylvie Vermeillet.
À une époque pas si lointaine, M. le secrétaire d’État présidait l’Association des petites villes de France ; peut-être s’en souvient-il encore. Je trouve donc dommage qu’il ait fait preuve d’un tel laconisme au moment d’exprimer l’avis défavorable du Gouvernement. J’aimerais savoir comment il gère une telle contradiction, pour peu qu’il ait gardé quelques pans de cette période en mémoire.
Il faut tout de même savoir ce que nous voulons. Nous sommes au cœur du débat. Nous avons abordé les problématiques de sécurité, de responsabilité ou de pouvoir de police ; l’indemnité est le sujet délicat. Avec ce qui est proposé, on met les maires dans la situation d’avoir des prétentions déplacées lors du premier conseil municipal suivant le renouvellement. L’enjeu est de démonétiser, de dépolitiser et de ne pas les mettre en difficulté lorsqu’ils demandent simplement la juste contrepartie de leur mission.
Telles sont les considérations qui doivent, me semble-t-il, nous animer au moment où nous prenons une décision aussi importante.
L’amendement du Gouvernement tient-il compte de l’amendement n° I–1198 rectifié, que nous avons adopté hier, lors de l’examen de l’article 21 ? De mon point de vue, il faut adopter l’amendement n° I–1199 rectifié pour que le prélèvement sur recettes de 27 millions d’euros au profit de la collectivité territoriale de la Guyane soit maintenu.
Je veux revenir non pas sur le montant en cause, mais sur la parole de l’État qui s’est exprimée au travers de votre position, monsieur le secrétaire d’État.
Lors de ses annonces aux maires de France, le Président de la République n’a pas dit que les indemnités allaient être revalorisées de 100 % dans les communes de 100 habitants et de 50 % dans les communes entre 100 et 500 habitants… en prenant dans la poche des départements et des régions ! Or la position défendue ultérieurement par le Gouvernement peut nous amener à mettre en cause la crédibilité de la parole du Président de la République. En effet, qui croire ?
Je suis certain que les élus communaux reverront leur position si celle du Gouvernement revient à prendre dans la poche des autres collectivités. Le but est non pas de dresser les uns contre les autres, mais de rassembler l’ensemble des élus.
Par ailleurs, cela augure mal de la réforme de la taxe d’habitation, puisque vous remettez en cause les compensations de la réforme de la taxe professionnelle. Comment croire que les budgets des communes ne seront pas affectés dans les années qui viennent, si les compensations sont régulièrement remises en question ?
Monsieur le secrétaire d’État, votre position a donc un double effet négatif ; malgré le geste du Gouvernement, elle sera mal interprétée par les élus locaux, départementaux et régionaux.
Un certain nombre d’annonces faites ces derniers temps avaient pour objet de rétablir la confiance entre le Gouvernement et les maires. Or le projet de loi Engagement et proximité est en train d’être détricoté à l’Assemblée nationale… Aujourd’hui, le même problème financier se pose.
Monsieur le secrétaire d’État, vous allez porter une lourde responsabilité : l’amendement va être voté au Sénat, mais il faudra aussi qu’il le soit à l’Assemblée nationale, sinon je ne vois pas comment vos ambitions de rétablir la confiance avec les maires, notamment ruraux, pourront se concrétiser. Ce sera un marché de dupes, et les maires ne s’y tromperont pas.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas certain que les comptes soient bons. En France, pratiquement 20 000 communes ont moins de 500 habitants. Si l’on divise 28 millions d’euros par 20 000, cela représente 1 400 euros par commune. Ce résultat est-il proche du montant évalué par vos services ? Soit il manque un zéro, soit je ne sais pas compter… En tout cas, il y a un problème !
Je veux revenir sur l’amendement n° I-1199 rectifié, au risque de répéter ce que vient de dire Antoine Karam. Hier, nous avons voté pour inscrire au budget général 27 millions d’euros figurant actuellement dans le budget de la mission « Outre-mer », afin de permettre l’ouverture d’une liaison directe entre la Guyane et la France, comme l’a recommandé un rapport de la Cour des comptes et à la suite d’un manque à gagner concernant l’octroi de mer, dans les détails duquel je ne rentrerai pas.
Si nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas ne pas adopter aujourd’hui cet amendement. Il n’en reste pas moins, monsieur le secrétaire d’État, qu’il conviendra de revenir sur ce point lors de l’examen de la mission « Outre-mer ».
Je soutiens donc l’amendement de M. Karam.
Mes chers collègues, je vous indique que, si l’un des amendements faisant l’objet de la discussion commune est adopté, les suivants deviendront sans objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-527.
En conséquence, les amendements n° I-286 rectifié, I-287 rectifié, I-288 rectifié, I-1199 rectifié et I-1262, le sous-amendement n° I-1266 et l’amendement n° I-268 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 26, modifié.
L ’ article 26 est adopté.
L’amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Janssens, Chasseing, Pellevat et Panunzi, Mmes Sittler, Noël, Guidez et Dumas, MM. Kennel et Reichardt, Mme Joissains, MM. Moga, Le Nay, Guerriau, Morisset, H. Leroy et Détraigne, Mmes Billon, Perrot et A.M. Bertrand, M. Delcros, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Vérien, MM. Menonville, Louault et Bonhomme, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Capo-Canellas et Genest, Mme Vullien et MM. Gabouty, Joyandet et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Cet amendement vise à maintenir la dotation « élu local » aux communes fondatrices d’une commune nouvelle, jusqu’à la fin du mandat en cours.
Vous le savez tous, cette dotation est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant.
La mise en place de communes nouvelles laisse inchangé le nombre d’élus locaux jusqu’à la fin du mandat. Cela a souvent pour conséquence de diminuer fortement le nombre de communes éligibles, alors que les charges afférentes à chaque commune demeurent.
À l’issue du mandat, lorsque la population de la commune nouvelle dépasse les 1 000 habitants, il n’y a plus aucune raison que la dotation élu local soit maintenue. Mais, en cours de mandat, puisque le nombre d’élus reste identique, il faut que les communes fondatrices continuent à percevoir cette dotation. Sinon, le coût de la création de la commune nouvelle sera très amer…
Je comprends l’utilité de maintenir un dispositif transitoire. La commission s’est interrogée sur le caractère opérant de l’amendement : comment le dispositif peut-il fonctionner dès lors que les anciennes communes n’existent plus ? Une telle mesure lui paraît très difficile d’application.
Si le Gouvernement estime néanmoins que le dispositif est opérationnel, la commission émettra un avis favorable. Si tel n’est pas le cas pour des raisons techniques, elle demandera le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Madame la sénatrice, vous prévoyez le maintien d’une dotation pour des communes qui n’existent plus. Sans préjuger un avis positif ou négatif du Gouvernement, il aurait fallu rédiger votre amendement en prévoyant l’éligibilité à cette dotation des communes nouvelles nées de la fusion de communes anciennement éligibles pendant une durée transitoire.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de le retirer ; sinon, son avis sera défavorable.
Je remercie très chaleureusement M. le secrétaire d’État de son excellente suggestion. Je soutiens la proposition de ma collègue Sylvie Vermeillet. On sait que la création de communes nouvelles est un process volontaire engagé par les élus, qu’il faut soutenir ou, à tout le moins, ne pas décourager.
On voit parfois des petites communes s’agréger pour constituer une commune nouvelle, laquelle dépasse très légèrement le seuil de plus de 1 000 habitants tout en conservant les mêmes charges. Des périodes transitoires ont été instituées pour la création de communes nouvelles : même limitées dans le temps, elles constituent un accompagnement à la réussite.
Je suggère donc que l’amendement de Mme Vermeillet soit réécrit dans l’excellent sens proposé par M. le secrétaire d’État.
Monsieur le président, je suis d’accord pour réécrire l’amendement dans le sens exposé par M. le secrétaire d’État. La situation actuelle n’est pas juste, puisque le nombre d’élus reste inchangé.
Ma chère collègue, il n’est pas possible de réécrire cet amendement en séance. Néanmoins, si vous décidez de le maintenir, il pourra être modifié lors de la navette.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ».
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-935 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Lamure, M. Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. D. Laurent et Morisset, Mme Duranton et MM. Meurant, Cambon, Panunzi, Pellevat et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
leurs dépenses d’entretien des réseaux
par les mots :
les dépenses d’entretien des réseaux secs et humides
La parole est à M. Didier Mandelli.
Cet amendement vise à préciser dans la loi le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien, en raison des besoins urgents et importants identifiés, à la fois sur les réseaux secs – je pense à la couverture numérique, à l’enfouissement des réseaux électriques, à la conversion du parc électrique en leds pour réaliser des économies d’énergie – et sur les réseaux humides.
L’adoption de cet amendement est souhaitée par un grand nombre de collectivités dans l’Hexagone, en particulier par la commune de Bellevigny, en Vendée, dont je salue les représentants présents dans les tribunes.
L’amendement n° I-579 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Après le mot :
réseaux
insérer les mots :
secs et humides
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 26 bis, afin de mieux définir le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien. Il intègre ainsi les besoins d’entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux humides et sur les réseaux secs, tels que la couverture numérique, l’enfouissement des réseaux électriques ou la conversion du parc électrique en leds pour réaliser des économies d’énergie.
Il appartiendra au Gouvernement de nous préciser si, comme nous le pensons, ces amendements sont inutiles, car satisfaits, les réseaux, qu’ils soient secs ou humides, étant déjà en l’état du texte éligibles au FCTVA. Pourquoi alors compliquer la loi ?
Si le Gouvernement confirme notre analyse – son avis figurera au Journal officiel –, cette doctrine s’appliquera. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; sinon, son avis sera défavorable.
Je confirme totalement l’analyse du rapporteur ! Je demande par conséquent le retrait de ces amendements.
Les amendements n° I-935 rectifié et I-579 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 26 bis.
L ’ article 26 bis est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-532 rectifié ter, présenté par MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet, Mohamed Soilihi et Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis par l’avis de la Commission générale de terminologie et de néologie publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010 » ;
2° Le I de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5, 6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Cet amendement s’inscrit dans l’optique d’une société numérique. Vous connaissez tous, mes chers collègues, la volonté de renforcer l’utilisation du numérique, notamment par les collectivités locales. De ce point de vue, le FCTVA présente un défaut. Les dépenses exposées au titre de l’utilisation du cloud – le nuage en bon français ! – n’y sont pas éligibles puisque le FCTVA ne porte que sur ce qui enrichit le patrimoine de la collectivité : les actifs, les rénovations d’infrastructures, etc.
Le cloud est pourtant une infrastructure, mais utilisée sous forme de prestation de services. Je propose de l’inclure dans ce qui relève du remboursement au titre du FCTVA, parce qu’il faut encourager l’utilisation de ce service.
En effet, je rappelle la volonté du Gouvernement de favoriser, avec son plan de juillet 2018, l’utilisation du cloud.
Par ailleurs, le recours à ce service permet de diminuer à terme les dépenses, puisque cette solution est moins coûteuse que des infrastructures traditionnelles.
Deux arguments plaident en faveur de mon amendement.
Aujourd’hui, les collectivités recourent à ce qu’on appelle les SaaS – S oftware a s a S ervice – ou les PaaS – P latform as a S ervice –, autrement dit des plateformes de service. Mais ces technologies n’étant pas très utilisées, il n’y aurait pas d’effet d’aubaine. L’amendement tend plutôt à encourager la migration d’un système vers un autre.
Ensuite, une limite est instaurée, puisqu’il est prévu un taux de compensation de 5, 6 % correspondant aux dépenses informatiques éligibles au titre d’une facture usuelle.
Nous avons déjà quelque peu ouvert le FCTVA, notamment aux travaux de peinture. Je sais bien que l’on pourra m’opposer que le dispositif que je propose n’est pas tout à fait conforme à l’esprit du FCTVA, qui doit servir à favoriser l’investissement. Pour autant, il s’agit d’une forme d’investissement qu’il faut encourager et qui est, en réalité, plus performante pour les usagers et moins coûteuse pour les finances publiques.
Je souhaite que nous puissions développer ce type d’infrastructure. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
L’amendement n° I-284 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Brisson, Daubresse, Morisset, Bouchet, D. Laurent et Paccaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Cambon, Houpert et Bizet, Mme Deromedi, MM. Magras et Savary, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, Piednoir, Bockel et Duplomb, Mmes Primas, Bonfanti-Dossat et Duranton, MM. Rapin et del Picchia, Mme Lamure et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 2020, pour l’utilisation de services d’infrastructure de l’informatique en nuage afin de faciliter l’accès à leurs ressources au sein d’un environnement virtualisé par le biais de l’Internet ou d’une connexion sécurisée, et dans le cadre de leurs compétences pour mettre en œuvre de nouveaux services dématérialisés. » ;
2° Le I de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5, 6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize.
Je serai bref, mon argumentaire étant identique à celui qui vient d’être présenté. Mon amendement a une rédaction légèrement différente, mais l’objectif est le même.
Le FCTVA est normalement utilisé pour des dépenses d’investissement. En l’espèce, il s’agit plutôt d’investissement en matière d’externalisation.
À titre personnel, je considère que le FCTVA doit évoluer. Par exemple, la location longue durée (LLD) peut-être plus efficace dans certains cas que l’investissement dans des véhicules. Il faut s’interroger, car on sait très bien que l’achat par une collectivité n’est pas forcément le moyen le plus économique de fournir un service.
Le sujet est relativement nouveau. La collectivité a-t-elle besoin – tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont été des gestionnaires de collectivité se posent la même question – d’avoir ses propres ordinateurs et ses propres serveurs ? Ceux-ci peuvent-ils être externalisés ?
Néanmoins, je n’ai aucune idée du chiffrage que peut représenter l’extension du FCTVA. La commission souhaite avoir l’avis du Gouvernement sur cet amendement qui a déjà fait débat, semble-t-il, à l’Assemblée nationale.
L’avis est défavorable pour deux raisons.
Première raison, les services de cloud représentent une dépense de fonctionnement. Si nous avons ouvert le FCTVA, à la fois à des dépenses d’entretien en matière de voirie et de bâtiments depuis maintenant quelques années et, avec les amendements votés précédemment, à des dépenses d’entretien des réseaux, il ne nous paraît pas opportun de continuer à altérer la nature initiale du FCTVA.
Seconde raison, les amendements prévoient un taux particulier, ce qui serait là aussi une nouveauté en matière de FCTVA et induirait des distorsions de taux d’application.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-50 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Chevrollier, Panunzi, Kennel et Dallier, Mme Primas, M. Mayet, Mme Bories, MM. Nougein et Poniatowski, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Reichardt, Pointereau et Gilles, Mme Lamure, MM. Cardoux, Gremillet et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Genest.
L’amendement n° I-446 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-571 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier et Léonhardt.
L’amendement n° I-789 est présenté par M. M. Bourquin, Mme Préville, MM. Temal et P. Joly, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Duran, Daudigny, Antiste et Lurel, Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier et Mme Conconne.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié.
Nous avions déjà évoqué ce sujet l’année dernière. Pour ne pas l’adopter, on avait alors opposé à mon amendement un argument technique, à savoir l’automatisation du FCTVA. Comme le présent projet de loi de finances reporte justement cette automatisation, cet argument ne sera plus valable.
Par ailleurs, la situation va bientôt évoluer puisque la loi d’orientation des mobilités (LOM) institue désormais l’obligation pour les collectivités de verdir leur parc de voitures, notamment en procédant, lors du renouvellement de leur flotte, à l’achat de 20 % de véhicules propres jusqu’en 2021, un taux porté à 30 % après cette date.
Or il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que les véhicules à faibles émissions coûtent beaucoup plus cher que les véhicules thermiques. Pour les collectivités, particulièrement pour les plus petites communes, le fait d’acheter en une fois ce type de véhicules peut être problématique.
Cet amendement a pour objet de rendre éligible au FCTVA la partie qui relève de l’investissement dans un contrat de location longue durée de véhicules. Nous avons procédé au chiffrage de cette mesure : l’ordre de grandeur serait de 300 000 euros, ce qui ne remettrait pas en cause, me semble-t-il, le solde budgétaire.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° I-446 rectifié.
Dans le prolongement de ce que vient dire Mme Lavarde, on ne peut que constater qu’aujourd’hui les collectivités territoriales s’équipent en général de plus en plus avec des voitures hybrides ou électriques, parfaitement adaptées au déplacement territorial, c’est-à-dire sur de courtes distances de proximité. Ces véhicules propres répondent à l’évolution qui est nécessaire dans le cadre des projets et des ambitions qui sont les nôtres.
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants a déposé cet amendement, qui laisse aux collectivités la liberté d’opter pour une LLD dans leur choix de financement de leur flotte, à condition qu’elle bénéficie du FCTVA pour la part d’investissement qui est représentée dans cet achat.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° I-571 rectifié.
En 2019, le parc automobile des collectivités territoriales représente 150 000 véhicules, dont 74 % de véhicules diesel, 18 % de véhicules à essence et seulement 8 % de véhicules électriques.
Comme mes collègues, j’estime que prévoir que la LDD puisse bénéficier du FCTVA permettrait d’être en cohérence avec la politique gouvernementale. Je rappelle que, comme l’a souligné Mme Lavarde, la loi LOM demande précisément aux collectivités territoriales de parvenir, d’ici à quelques années, à 30 % de véhicules propres. Si l’on veut aller plus vite, il faut autoriser la LDD à bénéficier du FCTVA.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° I-789.
L’âge moyen des 150 000 véhicules précités est de neuf ans ; 74 % sont des voitures diesel, 18 % roulent à l’essence et 8 % seulement sont des véhicules propres. En 2021, 30 % de la flotte des collectivités territoriales devra être composée de véhicules électriques : il fait donc prévoir la possibilité de bénéficier du FCTVA pour la partie relative à l’investissement.
Le coût est estimé, comme l’a dit Mme Lavarde, entre 200 000 et 300 000 euros seulement. En revanche, le signal envoyé serait extrêmement fort !
Verdir les flottes est une obligation ; prévoir la faculté de les gérer autrement est une idée intéressante. Les amendements sont relativement bien calibrés, puisqu’ils tendent à rendre éligible au FCTVA la seule part relative à l’investissement – la part du loyer financier ne le serait pas.
Ce dispositif pose peut-être une difficulté pratique, car le montant du loyer est fixé par le loueur. Il faudrait donc être certain que la part relative à l’investissement soit bien évaluée, ce qui peut se faire par une limitation par rapport au prix public du véhicule. On trouverait sans doute une solution technique, et cette mesure me semble être de bon sens. J’émets donc un avis de sagesse.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Le Gouvernement partage les mêmes réserves techniques, qui l’amènent à émettre un avis défavorable.
M. André Reichardt s ’ exclame.
Je ne peux pas accepter la réponse de M. le secrétaire d’État. Nous étions quelques-uns à avoir présenté un amendement similaire l’année dernière, qui avait déjà été rejeté pour des raisons techniques. Il semblerait que ces difficultés aient été levées.
Le secrétaire d’État n’a aucune marge de manœuvre ! Pas la peine d’insister !
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-50 rectifié, I-446 rectifié, I-571 rectifié et I-789.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 bis.
L’amendement n° I-645 n’est pas soutenu.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
1° A
1° À la dernière colonne de la deuxième ligne, le montant : « 528 300 » est remplacé par le montant : « 557 300 » ;
2° À la dernière colonne de la troisième ligne, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 210 000 » ;
3° Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
VI de l’article 302 bis K du code général des impôts
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
4° À la dernière colonne de la quatrième ligne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 151 120 » ;
5° À la dernière colonne de la cinquième ligne, le montant : « 6 306 » est remplacé par le montant : « 1 306 » ;
6° À la dernière colonne de la sixième ligne, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 290 000 » ;
7° À la dernière colonne de la onzième ligne, le montant : « 65 000 » est remplacé par le montant : « 55 000 » ;
8° La seizième ligne est supprimée ;
9° À la dernière colonne de la dix-neuvième ligne, le montant : « 126 060 » est remplacé par le montant : « 137 060 » ;
10° À la dernière colonne de la vingt-troisième ligne, le montant : « 6 300 » est remplacé par le montant : « 4 200 ».
11° À la dernière colonne de la vingt-cinquième ligne, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;
12° À la dernière colonne de la vingt-sixième ligne, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;
13° À la dernière colonne de la vingt-huitième ligne, le montant : « 96 500 » est remplacé par le montant : « 99 000 » ;
14° La vingt-neuvième ligne est supprimée ;
15° La trentième ligne est supprimée ;
15° bis
16° À la dernière colonne de la trente-huitième ligne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;
17°
Supprimé
18° À la deuxième colonne de la quarante-et-unième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
19° À la deuxième colonne de la quarante-deuxième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
19° bis
19° ter
a) Au début de la première colonne, sont ajoutées les références : « b et d du I du » ;
b) La deuxième colonne est ainsi rédigée : « Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure » ;
c) À la dernière colonne, le montant : « 65 713 » est remplacé par le montant : « 3 946 » ;
20° À la dernière colonne de la cinquante-troisième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 19 500 » ;
21° À la dernière colonne de la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 14 250 » est remplacé par le montant : « 11 750 » ;
22° À la dernière colonne de la cinquante-sixième ligne, le montant : « 55 880 » est remplacé par le montant : « 54 880 » ;
23° À la dernière colonne de la cinquante-septième ligne, le montant : « 190 634 » est remplacé par le montant : « 192 308 » ;
24° À la dernière colonne de la cinquante-neuvième ligne, le montant : « 32 640 » est remplacé par le montant : « 28 340 » ;
25° À la dernière colonne de la soixantième ligne, le montant : « 21 400 » est remplacé par le montant : « 17 300 » ;
26° À la dernière colonne de la soixante et unième ligne, le montant : « 9 400 » est remplacé par le montant : « 7 400 » ;
27° À la dernière colonne de la soixante-deuxième ligne, le montant : « 70 990 » est remplacé par le montant : « 51 990 » ;
28° À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
29° À la dernière colonne de la soixante-quatrième ligne, le montant : « 800 » est remplacé par le montant : « 1 000 » ;
30° À la dernière colonne de la soixante-cinquième ligne, le montant : « 10 200 » est remplacé par le montant : « 13 200 » ;
31° La soixante-sixième ligne est supprimée ;
32° Après la soixante-dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article L. 6131-2 du code du travail
France compétences
33°
Supprimé
34° La soixante-dix-neuvième ligne est supprimée ;
35° À la première colonne de la quatre-vingt-cinquième ligne, la référence : « Article L. 4316-3 du code des transports » est remplacée par la référence : « 1° de l’article L. 4316-1 du code des transports » ;
36°
37°
38°
B. – À la première phrase du premier alinéa du A du III, la seconde occurrence des mots : « excédant le plafond fixé » est remplacée par les mots : « excédant les plafonds fixés » et, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France » ;
C. – Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423-19 du même code ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a de l’article 1001, les mots : « au Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « au budget général de l’État » ;
2°
Supprimé
3° Les quatre derniers alinéas du IV de l’article 1609 quatervicies A sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement. Ce tarif est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe auquel il appartient. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu’il résulte notamment des aides à accorder en application de la règlementation en vigueur, de l’évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d’insonorisation.
« 1er groupe : aérodromes de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly : de 20 à 40 € ;
« 2e groupe : aérodrome de Toulouse-Blagnac : de 10 à 20 € ;
« 3e groupe : tous autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10 €.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent IV fixe la liste des aérodromes relevant du 3e groupe. » ;
4°
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une des agences créées en application de l’article L. 213-8-1. » ;
2° L’article L. 423-27 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423 -27. – Le montant des redevances mentionnées à l’article L. 423-19 est versé, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe la répartition des redevances perçues en application de l’article L. 423-19 entre les agences de l’eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l’importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. »
IV. –
Supprimé
V. – La seconde phrase du III de l’article L. 6131-1 du code du travail est complétée par les mots : « et, s’agissant de la contribution mentionnée au 2° du I, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
VI. – Le troisième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
VII. – À la fin de la première phrase de l’article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » sont supprimés.
VII bis
« Le produit de cette taxe est affecté respectivement :
« a) Au Centre technique des industries mécaniques ;
« b) À l’Institut de la soudure, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée ;
« c) Au Centre technique des industries mécaniques ;
« d) Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la même loi. »
VII ter
VII quater
VIII. – Le V de l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
IX. – Le I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement au profit de l’Office français de la biodiversité à hauteur d’un montant compris entre 316, 1 millions d’euros et 343, 1 millions d’euros. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés.
X. – Le premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée est ainsi rédigé :
« À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l’Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 63 millions d’euros et 68, 5 millions d’euros. »
XI. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros.
XII. – En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 2, 8 millions d’euros.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce versement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
XIV
Nous saluons la décision du Gouvernement d’abandonner le projet de baisse des moyens affectés aux chambres d’agriculture par la suppression de l’attribution à leur profit du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Au travers de cette suppression, non seulement les chambres d’agriculture auraient été touchées, mais une part substantielle des moyens du Centre national de la propriété forestière aurait également disparu, à l’heure où sa mission de service public paraît de plus en plus importante.
Depuis 2013, l’ensemble des agents économiques, en particulier les organismes dotés d’une mission de service public, ont été appelés à participer à l’effort budgétaire en raison du contexte économique et conformément aux orientations de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Cette contribution est bien évidemment compréhensible, mais elle ne doit en aucun cas être disproportionnée ni aboutir à remettre en cause l’existence même de ces structures appelées à l’effort de redressement des comptes publics.
En effet, une diminution des ressources de ces organismes à hauteur de 124 millions d’euros serait excessive, ne manquerait pas de les déstabiliser et les empêcherait de réaliser leurs missions de service public.
C’est là un risque majeur que souligne le groupe socialiste et auquel il s’oppose.
Nous sommes plusieurs sénateurs à avoir déposé des amendements, qui ont tous été d’ailleurs très largement cosignés, relatifs au déplafonnement du fonds Barnier. On nous a opposé l’article 40 de la Constitution, ce qui m’étonne s’agissant d’une discussion budgétaire.
Depuis plusieurs jours, nous débattons d’amendements déposés par les uns et les autres dont les dispositifs ont une influence directe sur les recettes ou les dépenses de l’État. Je m’étonne donc qu’ils ne tombent pas tous sous le coup de l’article 40. J’aimerais avoir quelques précisions, car je ne comprends pas comment les choses fonctionnent.
Je veux vous expliquer les raisons pour lesquelles nous avions déposé ces amendements. Ma collègue Nicole Bonnefoy, qui en était le rapporteur, et moi-même avons mené une mission qui a débouché sur un rapport intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire.
Nous nous sommes étonnés, alors que les difficultés d’indemnisation sont nombreuses et que les catastrophes naturelles deviennent de plus en plus fréquentes – on l’a encore constaté ce week-end –, que le fonds Barnier soit prélevé de manière continue par les gouvernements qui se sont succédé. Je rappellerai les montants de ces prélèvements : 55 millions d’euros en 2016, 70 millions d’euros en 2017 et, en 2018, a été en plus institué un plafonnement à 135 millions d’euros. On sait pourtant que nous allons avoir de plus en plus besoin de ce fonds pour la prévention des risques naturels.
Je veux attirer votre attention sur les 12 % prélevés sur les assurances habitation pour alimenter ce fonds. Celui-ci appartient donc aux assurés, qui doivent en avoir le juste retour lorsqu’ils subissent des catastrophes naturelles.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole sur cet article au champ est très étendu, afin d’attirer votre attention sur un point précis.
Depuis 2012, on trouve parmi les taxes affectées plafonnées, dont il est ici question, les taxes finançant les centres techniques industriels, ou CTI. Ces taxes sont acquittées par les industriels des différentes filières et ces sommes sont consacrées à l’activité des CTI, qui sont chargés de faire ruisseler l’innovation jusqu’aux plus petites entreprises et de mettre en place des projets de R&D, ou « politiques de transfert ».
Ces centres sont implantés dans les territoires, sur environ 50 sites, auprès des PME.
Voilà sept ans que ces taxes sont plafonnées. Concrètement, l’État confisque chaque année 14 millions d’euros destinés à l’action industrielle pour les reverser au budget général. Nous n’avons cessé de déplorer ce plafonnement et ses conséquences sur la modernisation de l’industrie, y compris l’année dernière, quand le Gouvernement décidait de baisser une nouvelle fois les plafonds.
Le Sénat, sur toutes les travées, avait décidé de voter contre cette diminution.
J’aime à croire que c’est grâce à la forte mobilisation du Sénat que le Gouvernement change désormais son fusil d’épaule.
À l’Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés pour déplafonner certaines taxes affectées aux CTI. En l’espèce, le Gouvernement entend déplafonner quatre nouvelles taxes. Nous devons nous en féliciter, mais il faut aller au bout des choses. Six CTI, dont ceux du secteur du bois, des papiers et cartons ou de la bijouterie, se verront encore cette année privés de ressources qui leur reviennent de droit.
Malheureusement, les règles de recevabilité des amendements ne nous permettent pas de demander le déplafonnement des taxes restantes.
Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse donc à vous : vous engagez-vous, devant le Sénat, à déplafonner dès maintenant les taxes affectées à tous les CTI, afin de ne pas prendre davantage de retard dans l’effort d’innovation nécessaire à nos PME, TPE et ETI ?
L’amendement n° I-108, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° la deuxième colonne de la troisième ligne, les mots : « Agence de financement des infrastructures de transport de France » sont remplacés par le mot : « AFITF » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1260 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. – Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : «, de l’article L. 423-19 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ».
III. – Alinéa 66
Après la référence :
L. 423-19
insérer les mots :
et à l’article 1635 bis N du code général des impôts
IV. – Alinéa 67
Après la référence :
L. 423-19
insérer les mots :
du présent code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts
V. – Alinéa 83
Remplacer les mots :
316, 1 millions d’euros et 343, 1 millions d’euros
par les mots :
321, 6 millions d’euros et 348, 6 millions d’euros
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le droit de timbre étant géré conjointement avec les redevances cynégétiques, il était cohérent de l’affecter également aux agences de l’eau, ce qui a été fait lors des débats à l’Assemblée nationale.
Il reste maintenant à assurer la neutralité de la mesure aux opérateurs de la biodiversité.
Est-il possible d’avoir une réponse aux questions que l’on pose ? C’est incroyable !
L’amendement n° I-1261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La quarante-septième ligne est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 25
…° La cinquantième ligne est supprimée ;
III. – Alinéas 26 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
19 ° ter La cinquante-et-unième ligne est supprimée ;
IV. – Après l’alinéa 71
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.
V. – Alinéas 72 à 77
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VII bis. – Au septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.
VI. – Après l’alinéa 79
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du I du İ de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur Bourquin, est-ce que je vous ai interrompu ? Je dis ce que je veux au Sénat, dans l’ordre que je choisis. Ni vos interpellations ni votre impolitesse ne me feront changer d’avis !
S’agissant de l’amendement n° I-1261, il vise à déplafonner les taxes affectées à quatre centres techniques.
La méthode du Gouvernement en la matière est simple, constante : nous acceptons de déplafonner les taxes affectées dès lors que les centres signent un contrat avec l’État comprenant des objectifs de restructuration et de modernisation.
L’excellent rapport de Mme la députée Anne-Laure Cattelot nous a permis de fixer une méthodologie. Depuis l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, au cours duquel nous avions déplafonné trois centres, quatre ont contractualisé.
C’est la raison pour laquelle nous avançons à travers cet amendement. Et si, d’ici à la prochaine loi de finances ou lors de la navette, d’autres contrats étaient signés par des centres dont les ressources sont plafonnées, nous tiendrions nos engagements et adopterions à leur égard la même attitude.
L’amendement n° I-112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-902 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-966 rectifié est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deromedi, MM. Cambon, P. Dominati, Brisson, Gremillet, Houpert et B. Fournier, Mme Duranton, MM. D. Laurent, Morisset et Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 53, 70, 71 et 72 à 77
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° I-902 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° I-966 rectifié.
La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extrabudgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle, pour un montant annuel de 83 millions d’euros. Il s’agit, d’une part, d’une taxe sur les assurances de protection juridique, à hauteur de 45 millions d’euros, d’autre part, d’un prélèvement forfaitaire sur le produit d’une partie des amendes pénales, à hauteur de 38 millions d’euros. Le produit de ces recettes extrabudgétaires pour l’aide juridique est géré par le Conseil national des barreaux, qui représente la profession d’avocat, puis réparti entre les barreaux pour la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
Les alinéas 53, 70, 71 et 72 de l’article 27 du projet de loi de finances suppriment cette affectation au Conseil national des barreaux et transfèrent cette somme de 83 millions d’euros au budget de l’État.
Cet amendement vise à maintenir le dispositif d’affectation existant, qui a montré son efficacité, notamment grâce à des rapports de gestion précis et réguliers de consommation faits au ministère de la justice. Il est nécessaire que soit conservé le lien entre l’assurance de protection juridique et l’accès au droit. Dans l’attente de l’évolution nécessaire de l’assurance de protection juridique – extension à de nouveaux domaines, meilleure information des assurés sur leurs garanties –, la taxation des contrats pour financer l’aide juridictionnelle conserve toute sa cohérence. Le secteur de l’assurance de protection juridique est depuis plusieurs années le plus rentable de l’activité des compagnies d’assurance.
Enfin, ces 83 millions d’euros de recettes extrabudgétaires affectées au budget de l’État se retrouvent soumis au mécanisme de la réserve de précaution de 3 %, ce qui aura pour conséquence une diminution de 2, 5 millions d’euros.
L’amendement n° I-1242, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Au début, remplacer les mots :
L’antépénultième
par les mots :
Le sixième
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Amendement rédactionnel.
La commission est favorable aux amendements n° I-1260 rectifié et I-1261. Il n’y a pas de raisons de supprimer les ressources des CTI.
S’agissant de l’amendement n° I-966 rectifié, Antoine Lefèvre a montré, dans le cadre de la mission « Justice », que les crédits du programme consacré à l’aide juridictionnelle diminuent. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement, qui prévoit de supprimer la rebudgétisation.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-966 rectifié, qui n’est pas conforme à notre doctrine de rebudgétisation.
L’amendement n° I-112 prévoit une coordination rédactionnelle avec la suppression de la taxe sur les bureaux votée par le Sénat. Je ne peux donc y être favorable.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-1242, dont nous craignons que la rédaction ait une incidence sur la mise en œuvre de l’article. Nous pourrons toutefois en rediscuter lors de la navette.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° I-I-966 rectifié et I-1242 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-112.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
soixante-sixième ligne
par les mots :
soixante et unième ligne, dans sa rédaction résultant du présent A,
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la soixante-sixième ligne, colonne B, le mot : « et » est supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 43, tableau, troisième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-1093, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la soixante-dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 1605 du code général des impôts
Services prévus au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté d’expression
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Depuis plus de deux ans, nous attendons le débat parlementaire sur un projet de loi réformant en profondeur l’audiovisuel public, mais je ne peux m’empêcher de me demander de quoi nous discuterons réellement.
En effet, depuis les fuites sur le rapport CAP 22, on sent que toutes les décisions ont déjà été prises et mises en application.
Dans ce cadre, le projet de loi à venir au premier semestre de l’année 2020 ne fera que confirmer la trajectoire impulsée. Comprenez bien que cela nous pose un problème proprement démocratique et que nous sommes obligés de douter de l’honnêteté de ce budget et du futur texte législatif.
Cet amendement vise à assurer l’affectation de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) à l’audiovisuel public, dans un contexte de construction des dotations de l’État en direction du groupe audiovisuel public.
Un débat législatif devrait avoir lieu sur les sources de financement du groupe, mais le débat budgétaire est la seule opportunité de discuter du financement.
Pour une raison de forme et de fond, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Sur la forme, vous proposez, mon cher collègue, de sanctuariser 3, 5 milliards d’euros, soit un montant inférieur aux 3, 79 milliards d’euros inscrits au budget pour 2020 pour être versés aux opérateurs.
En outre, sur le fond, nous ne souhaitons pas sanctuariser une telle somme à l’heure où les débats sont nombreux et où une réforme du périmètre de l’audiovisuel public est prévue.
L’amendement n° I-1093 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-182 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Vaspart, Mmes Ramond et Lassarade, M. Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Chaize et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° I-226 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin, Lefèvre et Savary, Mme L. Darcos, MM. Danesi, Perrin, Raison, P. Dominati et Regnard, Mme Boulay-Espéronnier, M. Husson, Mme Sittler et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° I-531 rectifié est présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand, Castelli, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Requier.
L’amendement n° I-753 rectifié bis est présenté par M. Duran, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Jasmin, MM. P. Joly et Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Temal et Vaugrenard et Mme Monier.
L’amendement n° I-944 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, Bonhomme, Reichardt et Savary, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Cambon et Chatillon.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 9 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° I-182 rectifié.
Cet amendement a pour objet de corriger la loi de finances pour 2019, qui avait supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions. Par souci de cohérence budgétaire, il est proposé de revenir au taux initial de 0, 9 % pour en réduire le poids.
Créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques (TOCE) a été affectée de manière résiduelle au groupe public jusqu’en 2018.
Initialement fixé à 0, 9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux a été majoré de 44 % par la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1, 3 %, dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.
Ce dispositif, qui ampute fortement les capacités d’investissement des opérateurs – 2, 6 milliards d’euros ont été versés depuis sa création en 2009, soit l’équivalent de 20 000 antennes 4G –, n’entretient donc plus aucun lien avec sa raison d’être, le financement de l’audiovisuel public.
La parole est à René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-226 rectifié bis.
J’ai cosigné cet amendement, car il me paraît plein de bon sens.
Commençons par faire un peu d’histoire. Créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite TOCE ou taxe Copé, lui était affectée de manière résiduelle jusqu’en 2018. Il n’y a rien d’incohérent jusque-là.
Initialement fixée à 0, 9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux a été majoré de 44 % par la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1, 3 %, dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.
Ce dispositif, qui ampute fortement les capacités d’investissement des opérateurs, n’entretient donc plus aucun lien avec sa raison d’être, le financement de l’audiovisuel public.
La loi de finances pour 2019 ayant supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions, il est proposé, par souci de cohérence budgétaire, de revenir au taux initial de 0, 9 % pour en réduire le poids.
La parole est à Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-531 rectifié.
La parole est à Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-753 rectifié bis.
Nous sommes nombreux à souhaiter une accélération de la couverture numérique, notamment en zone rurale. À travers ces amendements identiques, nous proposons tous une mesure de bon sens et de cohérence budgétaire.
La parole est à René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-944 rectifié bis.
L’amendement n° I-495 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Dans le même esprit que les précédents, cet amendement prévoit de réduire le taux de la TOCE à 1 %. C’est plus lisible que 0, 9 % et, onze ans après l’instauration de cette taxe, il peut être légitime de réévaluer son taux.
À l’heure où nous faisons la chasse aux impôts de production, notons que celui-ci frappe directement un investissement. Nous pouvons certes discuter de sa validité, mais il est contradictoire avec la volonté de développer la 4G, voire la 5G désormais. De surcroît, il ne bénéficie pas aux collectivités locales, contrairement aux autres impôts de production, qui posent la question de l’autonomie fiscale.
Ces amendements coûteraient de 75 millions à 84 millions d’euros. Ils répondent toutefois à une certaine logique.
Dès lors que l’affectation de cette taxe à France Télévisions a été supprimée l’année dernière, il n’y a pas de raison que son taux ne diminue pas.
En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je comprends les arguments des uns et des autres.
Nous sommes toutefois dans un équilibre global avec les opérateurs, lequel privilégie aussi des objectifs en matière de couverture généralisée du territoire. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir le taux tel qu’il est fixé aujourd’hui.
Le débat est complexe, mais nous préférons maintenir ce taux, y compris pour permettre de financer la couverture.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il y a une forme de logique dans ce débat. Il faut néanmoins se souvenir que France Télévisions était autrefois financée pour moitié par la publicité, pour moitié par la redevance. Ce mécanisme avait quelque chose de vertueux : le groupe ne dépendait ni du commerce ni de l’État et conservait ainsi une certaine indépendance. Il n’y avait pas de déficit, le système fonctionnait, après des années très dures.
Arrivent MM. Copé et Sarkozy, qui disent : « On arrête la publicité sur le service audiovisuel public ! » J’étais pour ma part en désaccord, mais leurs arguments pouvaient se comprendre. Le secteur audiovisuel public cessait ainsi de dépendre du commerce.
Toutefois, il fallait assure la compensation du manque à gagner. La TOCE a été créée exclusivement pour compenser la perte de recettes publicitaires. Cela avait du sens de demander à des opérateurs qui profitent largement de la diffusion de contenus pour leurs abonnements de contribuer.
Mais, petit à petit, l’État a effectué un rapt, jusqu’à décider que cette taxe n’irait plus du tout à l’audiovisuel public. Aujourd’hui, le Gouvernement va plus loin, en proposant une baisse de la redevance, au moment où Radio France fait ses meilleurs scores, où l’audiovisuel public fonctionne et où l’on constate une appétence pour France 3 et France Bleu dans nos régions.
Je veux rappeler cette incongruité. Cette taxe a été créée pour compenser directement l’audiovisuel public. Aujourd’hui, elle est maintenue, mais plus personne ne se soucie de l’audiovisuel public ! J’avais proposé un amendement de principe, qui visait à réaffecter le produit de cette taxe à l’audiovisuel public, pour compenser la trajectoire de baisse du financement. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable.
Ma proposition était logique ; la suppression de cette taxe l’est également. En revanche, continuer le tour de passe-passe, cela ne va pas !
Je vais maintenir mon amendement. On ne peut pas parler sans cesse du pouvoir d’achat de nos concitoyens et ne rien faire. Les opérateurs pourraient répercuter la baisse de cette taxe sur le prix des abonnements.
On parle aussi souvent d’aménagement du territoire. Or tous les territoires sont concernés par les antennes. Si on peut gagner un peu de temps et accélérer le déploiement, ça vaut quand même le coup. C’est une question d’équilibre entre le monde urbain et le monde rural.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-182 rectifié, I-226 rectifié bis, I-531 rectifié, I-753 rectifié bis et I-944 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’amendement n° I-495 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1241, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement n° I-1137, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Temal, Devinaz, Joël Bigot, Vaugrenard et Montaugé, Mmes Artigalas, Ghali, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme Monier, M. M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Jomier, Daudigny et Courteau, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 km parcourus. La taxe s’applique à partir du 150ème km parcouru. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1137, car son adoption créerait un prélèvement supplémentaire de l’ordre de 250 millions d’euros.
L’amendement n° I-1241, présenté par M. le rapporteur général, vise à revenir sur l’indexation de la taxe d’aménagement du territoire (TAT). Nous ne souscrivons pas à cette proposition.
Tout d’abord, cette taxe concerne les sociétés d’autoroutes, et non les usagers. L’indexation ne porte donc que sur les concessionnaires, sans créer de nouveaux péages pour les usagers ou les transporteurs.
Ensuite, nous devons corriger une incohérence dans le dispositif global. En effet, chaque année, le montant des tarifs de péage des sociétés d’autoroutes augmente d’au moins 70 % du montant de l’inflation, alors que, dans le même temps, le taux de la taxe d’aménagement du territoire est gelé.
L’indexation que nous proposons ne remet pas en cause le modèle économique des sociétés d’autoroutes. Avec l’indexation, le montant supplémentaire de la TAT sera de l’ordre de 5 millions d’euros par an, sur un chiffre d’affaires global des sociétés d’autoroutes représentant plus de 10 milliards d’euros. Nous pouvons donc considérer que ce montant est relativement marginal.
Enfin, les clauses contractuelles, qui sont au cœur de l’exposé des motifs de l’amendement de M. le rapporteur général, ne s’appliquent pas dans ce cas. Elles prévoient une revoyure des parties lorsque l’équilibre des concessions est remis en cause. Or l’on peut considérer qu’une augmentation de 5 millions d’euros du prélèvement sur un chiffre d’affaires total de 10 milliards d’euros ne constitue pas une remise en cause de l’équilibre global. En 2015, le Conseil d’État avait dit que toute clause de compensation intégrale et inconditionnelle aurait un caractère excessif et anormal, et serait même illicite.
C’est pourquoi nous ne partageons pas la volonté du rapporteur général de supprimer l’indexation de la TAT, qui nous paraît être une mesure juste, tout à fait supportable et permettant de rétablir un principe d’égalité entre l’évolution des tarifs acquittés par les usagers et la taxe que l’État prélève sur les concessionnaires.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
On peut bien sûr entendre les arguments de M. le secrétaire d’État.
Notre amendement se fonde toutefois sur le risque juridique. Je suis membre depuis un certain nombre d’années de la commission des finances. Les gouvernements successifs nous ont expliqué que l’on pouvait adopter sans risque la convention fiscale avec le Panama. Le Sénat l’avait refusée à l’époque. On connaît la suite… Ils nous ont aussi expliqué que l’on pouvait adopter la taxe de 3 % sur les dividendes. On connaît la suite…
Très cher !
Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, nous a expliqué que l’on pouvait supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français, et la maintenir pour 20 %. On a vu ce que le Conseil constitutionnel en a dit !
À chaque fois, les conséquences financières de ces décisions ont été lourdes.
Les contrats de concession d’autoroutes comportent, semble-t-il, des clauses qui mettent à la charge de l’État, de fait, toutes les augmentations, certains contrats étant plus protecteurs que d’autres.
J’appelle donc l’attention sur le risque juridique attaché à une mesure d’indexation. Les contrats de concession prévoyant l’équilibre économique, les concessionnaires d’autoroutes risquent de se retourner soit vers les usagers, soit vers l’État, à l’amiable avec la clause de revoyure ou par la voie contentieuse. Le Gouvernement a peut-être des informations plus précises de nature à rassurer le Sénat, mais, par définition, il est difficile de connaître l’issue d’un tel contentieux.
Je le redis toutefois, j’ai trop vécu – nous sommes d’ailleurs nombreux dans ce cas – de situations de ce type, parfois très lourdes de conséquences. Je veux que cela figure au Journal officiel. On nous a juré mordicus que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français ne posait aucun problème. On a vu ce qu’il en était… La convention fiscale avec le Panama était merveilleuse ; c’était avant les Panama papers… Et je ne parle pas de la taxe de 3 % sur les dividendes !
Mon rôle est de signaler à la Haute Assemblée ce risque juridique. Après, chacun fait évidemment ce qu’il veut.
Si jamais le Conseil d’État, conseiller juridique du Gouvernement, a émis un avis de nature à nous rassurer sur ce point, il serait opportun de nous en informer. Un rapport de l’Inspection générale des finances m’a été transmis.
Nous n’avons pas d’opposition de principe à cette mesure. Mais disposons-nous d’éléments juridiques de nature à garantir que les concessionnaires ne pourront pas faire jouer les clauses protectrices de leurs contrats de concession si cet amendement est adopté ?
Je veux essayer de rassurer M. le rapporteur général.
L’article 27, comme tous les articles du projet de loi de finances, a été soumis au Conseil d’État.
Une mission de l’Inspection générale des finances a également préconisé cette indexation.
Nous nous appuyons enfin sur une décision du Conseil d’État de 2015, qui a rappelé deux principes.
Premièrement, la clause de revoyure que vous évoquez n’est automatique que si l’équilibre des concessions est remis en cause. Or, comme je l’ai expliqué, nous pouvons estimer que tel n’est pas le cas pour 5 millions d’euros d’augmentation rapportés à 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Deuxièmement, toute clause de compensation intégrale aurait un caractère excessif et anormal.
C’est en nous fondant sur ces différents avis que nous considérons que l’indexation que nous proposons n’est pas de nature à remettre en cause l’équilibre général et qu’elle ne comporte aucun risque juridique.
Je réitère donc ma demande de retrait de l’amendement n° I-1241, monsieur le rapporteur général.
L’amendement présenté par le rapporteur général vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la TAT qui est payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Je constate qu’il semble exister un débat juridique entre le secrétaire d’État et le rapporteur général à ce sujet.
Je veux d’abord dire à M. le rapporteur général que je comprends les raisons juridiques qu’il a longuement évoquées.
Je veux ensuite rappeler à M. le secrétaire d’État les propos que M. Darmanin a tenus ici même il y a quelques jours – il nous a affirmé que, enfin, le Gouvernement avait sécurisé les financements pour le canal Seine-Nord Europe –, mais il faut appeler un chat un chat, la proposition du Gouvernement est de faire financer le canal Seine-Nord Europe par cette taxe via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Apparemment, à entendre l’argumentation juridique de M. le rapporteur général, les choses sont donc moins assurées que ce que nous a présenté M. Darmanin. Le « nouveau monde » est parfois amnésique…
Je tiens aussi à rappeler les propos particulièrement inélégants de la ministre Élisabeth Borne dans le journal La Voix du Nord : elle a considéré que rien n’avait été fait auparavant sur ce dossier, oubliant par exemple que les 40 % de financement par l’Union européenne résultent de l’action d’un gouvernement précédent – d’ailleurs, sans être membre de ce gouvernement, elle était directrice de cabinet du ministre chargé de ce dossier…
Pour autant et malgré les risques juridiques avancés par M. le rapporteur général, le groupe socialiste et républicain s’opposera à cet amendement. Nous considérons en effet qu’il appartiendra au Gouvernement – M. Dussopt s’est d’ailleurs engagé sur ce point – de traiter ce sujet et de préserver les intérêts financiers de l’État.
De plus, le débat récent sur la loi d’orientation des mobilités l’a montré, nous sommes toutes et tous convaincus de la nécessité de renforcer les moyens financiers alloués aux mobilités dans notre pays. De ce point de vue, l’adoption de l’amendement qui nous est soumis serait un mauvais signal pour la suite des événements. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.
Nous sommes néanmoins étonnés, monsieur le rapporteur général, par votre argumentation juridique, et nous espérons que la réponse, rassurante, qui vous a été apportée par M. le secrétaire d’État se révélera juste.
En tout cas, les effets d’annonces qui ont été évoqués précédemment ne constituent pas une politique et ce ne sont pas eux qui vont rassurer les habitants des Hauts-de-France !
Je crois que cette discussion et cette divergence de points de vue honorent le Sénat, parce qu’elles permettent de mettre sur la table des arguments de nature différente. Je suis membre de la commission des finances et j’ai écouté attentivement le rapporteur général, dans lequel j’ai une extrême confiance ; il nous a apporté des éléments juridiques importants.
Cependant, j’ai aussi écouté M. le secrétaire d’État qui nous a dit que c’était l’Inspection générale des finances qui avait débusqué cette idée d’une indexation de la taxe. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale permet donc d’obtenir des financements sans lever une taxe spécifique, ce qui me paraît intéressant, et assez peu fréquent…
Comme mes collègues qui sont élus dans les Hauts-de-France, je serai très attentif à ce qui va encore se dire. Je n’ai pas l’intention de mettre en minorité le rapporteur général, mais j’ai aussi à cœur que le projet du canal Seine-Nord aboutisse. Or la mesure visée par cet amendement est peut-être la seule manière de conclure positivement ce dossier.
Néanmoins, il reste quand même un écueil à lever, sur lequel vous avez été très discret, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous nous confirmer officiellement que cette indexation n’entraînera absolument aucune hausse pour les usagers ?
Je vais reprendre les éléments avancés par Patrick Kanner et Olivier Dussopt – on ne peut pas vraiment me soupçonner de collusion… –, même si les points soulevés par Albéric de Montgolfier me semblent extrêmement importants.
Il faut regarder de près ce qu’il y a non pas dans les contrats – malheureusement, nous n’y avons de toute façon pas accès –, mais dans les rapports de l’Inspection générale des finances sur le financement du canal Seine-Nord. Et il y est écrit qu’il ne doit pas y avoir de nouvelles taxes sur les sociétés d’autoroutes. Indexer la TAT sur l’inflation remplit cette condition et constitue même une mesure assez normale – l’ensemble de nos taxes obéit d’ailleurs à ce principe.
Dans le contrat initial, il semble donc y avoir eu une exemption, un oubli peut-être – on va le dire ainsi. En tout cas, c’est particulier… Or souvenons-nous, mes chers collègues, qu’il y a un an commençait le grand épisode des « gilets jaunes » lesquels en avaient largement contre les sociétés d’autoroutes. Il faut se souvenir des réclamations que nous entendions alors.
Il est vrai que la privatisation des sociétés d’autoroutes n’est pas un bon souvenir – nous avons déjà parlé de ce sujet lors de l’examen de la loi Pacte. Beaucoup d’erreurs ont été commises. Les entreprises concessionnaires savent très bien se défendre – tant mieux ! – et leur objet social est louable. Nous pouvons d’ailleurs nous féliciter que nos autoroutes soient de très bonne qualité, mais on ne peut en effet pas dire que ces entreprises perdent de l’argent…
À mon sens, cette clause de non-indexation est léonine et elle ne l’est pas en faveur de l’État, comme ce qui doit être léonin, mais en faveur des sociétés d’autoroutes.
Je trouverais donc logique de procéder à cette indexation, afin de financer le canal Seine-Nord, qui symbolise le report du transport autoroutier vers le transport fluvial, et d’une manière générale les mesures prévues dans la LOM. Cela me semble être de bonne politique. Au surplus, mes chers collègues, je vous signale que le report modal fait partie des critères retenus par l’Union européenne, y compris à l’aide de taxes adaptées.
De ce fait, de manière exceptionnelle et à titre dérogatoire, je demande à Albéric de Montgolfier de m’en excuser, mais je ne voterai pas son amendement. Je m’y opposerai et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.
Je joins ma voix à celle de l’ensemble des collègues qui se sont exprimés avant moi. À mon tour, tout en entendant les préconisations et les précautions du rapporteur général – c’est son rôle, et il a raison de le faire –, je considère que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale pour corriger un oubli – ne pas prévoir d’indexation à la taxe sur les sociétés d’autoroutes – n’est pas forcément une mauvaise chose.
Je rappelle en effet que l’attribution de la gestion de nos autoroutes à des sociétés privées n’a pas été une mauvaise affaire pour elles ; indexer cette taxe ne me paraît donc pas particulièrement problématique.
En tout cas, cela ne me pose pas de problème, d’autant que cette indexation permet de renforcer les ressources qui financeront des investissements sur de grandes opérations structurantes. Le canal Seine-Nord a été évoqué, mais ce n’est pas la seule opération sur laquelle l’Afitf intervient, et chacun connaît le sous-dimensionnement de l’Agence par rapport aux besoins en infrastructures de notre pays.
Tout en entendant les précautions juridiques prises par M. le rapporteur général, ne pas soutenir cette indexation me paraîtrait être aux antipodes de ce que nous défendons tous au quotidien. M. le secrétaire d’État vient de nous dire que cette mesure aurait sûrement dû être prise dès le départ et qu’elle était particulièrement utile et nécessaire.
Nous avons été nombreux à dire que la loi d’orientation des mobilités n’était pas à la hauteur. Soutenir la mesure qui nous est proposée par l’Assemblée nationale est cohérent avec ce discours ; de grands projets en dépendent.
Pour autant, comme l’a indiqué Jean-François Rapin, nous souhaitons être rassurés sur le fait que l’adoption de cette mesure n’entraînera aucun report de charges sur les usagers des autoroutes – les droits de passage ne doivent pas augmenter !
Monsieur le secrétaire d’État, il vous reste à nous rassurer sur ce point, mais, monsieur le rapporteur général, nous ne pouvons pas soutenir votre amendement de suppression. Nous ne souhaitons évidemment pas vous contredire, mais il nous paraît nécessaire et indispensable de renforcer les financements en faveur de l’aménagement du territoire.
Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées, nous ne voterons pas non plus cet amendement.
La question n’est pas uniquement celle du canal Seine-Nord, même si nous avons toutes et tous ce projet en tête. Dans ce dossier, c’est toujours « un pas en avant, un pas en arrière » ! La semaine dernière, on nous annonçait que le projet était désormais irréversible et, maintenant, au détour d’un amendement, on découvre que son financement peut être mis en péril, au moins partiellement.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas, je le répète, cet amendement. J’ajouterai que faire financer le fluvial par le routier est tout de même un beau message !
Pour les mêmes raisons que mes collègues nordistes, je ne voterai pas non plus cet amendement. C’est une décision tout à fait exceptionnelle de ma part, mais nous attendons depuis tant d’années ce canal Seine-Nord.
Sans allonger les débats, je veux dire que je partage en tout point les propos de Mme Létard. En effet, l’Afitf ne finance pas que le canal Seine-Nord qui a été cité abondamment ; elle finance bien d’autres infrastructures.
Monsieur Rapin, madame Létard, la TAT est une taxe sur les concessionnaires, et non une taxe sur les usagers. Il n’y a donc pas de lien direct avec les péages, même si nous savons que les usagers ont souvent vu les tarifs augmenter au fil des ans – il faut dire les choses clairement et je crois d’ailleurs que nous pouvons regretter ce phénomène. Je précisais tout à l’heure qu’ils augmentent a minima de 70 % du montant de l’inflation, ce qui n’est pas négligeable. Dans le même temps, le taux de la taxe perçue par l’État était gelé, ce qui peut paraître assez improbable. Nous corrigeons donc une forme d’injustice.
Enfin, monsieur Bascher, les contrats de concession peuvent être consultés, ils sont publics. Ils prévoient bien une clause de revoyure, mais seulement en cas de modification de l’équilibre général du contrat. Nous considérons qu’une indexation qui représente une augmentation d’au maximum 5 millions d’euros, sur un chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros, ne constitue pas une modification substantielle de cet équilibre.
Je veux ajouter quelques éléments pour que chacun comprenne bien la position de la commission.
Tout le monde, moi le premier, souhaite que le canal Seine-Nord soit financé et réalisé. C’est un projet extrêmement utile.
De même, nous souhaitons tous que l’Afitf bénéficie d’un financement pérenne ; aujourd’hui, son financement est du bricolage ! Par exemple, lors de nos travaux, nous avons supprimé les deux centimes supplémentaires qui allaient peser sur les transporteurs routiers, ainsi que la nouvelle taxe Air France, deux mesures censées financer l’Agence. Nous avons aussi eu ce débat sur le financement du Grand Paris.
Personne ne semble vouloir regarder en face le problème du financement des infrastructures en France. Selon moi, il existait pourtant une bonne source de financement, c’était l’écotaxe, mais elle a été balayée !
Absolument ! Merci, Ségolène !
Cette erreur a coûté un milliard d’euros, notamment pour démonter les portiques – je le dis, alors qu’il y a des Bretons dans cet hémicycle… Nous aurions très bien pu trouver une solution, par exemple en régionalisant le taux de la taxe. Les régions ont des besoins différents : les territoires frontaliers ou l’Île-de-France connaissent un trafic de transit intra-européen très important, notamment de poids lourds, ce qui justifie pleinement une écotaxe ; en Bretagne, le taux aurait pu être de zéro. Cette contribution nous manque aujourd’hui cruellement ! §Inutile de sortir un bonnet rouge, mon cher collègue !
Le résultat de tout cela, c’est que nous bricolons des taxes – Air France, les bureaux, les autoroutes, etc. – et, à chaque fois, nous créons des problèmes juridiques. Nous devrons absolument nous poser sérieusement la question du financement de nos infrastructures.
Encore une fois, je n’ai aucune opposition au projet du canal Seine-Nord – je me réjouis même de sa réalisation, car cette infrastructure est indispensable –, mais mon rôle de rapporteur général de la commission des finances est d’appeler votre attention sur les risques juridiques.
M. Valérie Létard acquiesce.
Je mettrai d’ailleurs une nuance à ce qu’a indiqué M. le secrétaire d’État : cette disposition résulte du dépôt à l’Assemblée nationale d’un amendement, elle n’a donc pas été soumise pour avis au Conseil d’État en même temps que le projet de loi. Cela n’est pas pour me rassurer et vous devriez reconnaître cette inexactitude, monsieur le secrétaire d’État.
Je vous remercie de l’admettre.
En tout cas, même en ayant lu le rapport de l’Inspection générale des finances, je considère qu’il existe un risque juridique. Je suis dans mon rôle et je m’appuie malheureusement sur un certain nombre d’expériences douloureuses qui, par le passé, ont souvent coûté cher aux contribuables !
Je le redis une dernière fois pour être parfaitement compris : je ne suis aucunement opposé au canal Seine-Nord, mais plutôt que de bricoler, en inventant en permanence des petites taxes, nous devrions chercher collectivement un financement pérenne de nos grandes infrastructures. Monsieur le secrétaire d’État, si nous disposions d’un avis du Conseil d’État, ce serait quand même mieux !
Le rapporteur général est évidemment dans son rôle. Il est vrai que cette mesure n’a pas été soumise au Conseil d’État, mais nous nous appuyons sur sa décision de 2015 sur la nature des contrats et des clauses de revoyure. Cela n’enlève donc rien au souhait du Gouvernement que cet amendement soit repoussé, de manière à garantir l’indexation de la TAT.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-485 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Canevet, Delcros et Détraigne, Mme Guidez, M. Henno, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault et A. Marc et Mmes Perrot et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° de l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement, le montant : « 44, 5 » est remplacé par le montant : « 94, 5 ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
Cet amendement, dont Jean-Claude Luche est le premier cosignataire, concerne les dégâts causés par le grand gibier qui sont en forte augmentation ; mon collègue propose que le montant du permis national de chasse, aujourd’hui de 200 euros, soit porté à 250 euros, soit une progression de 50 euros, de façon à financer les réparations de ces dégâts et à supprimer la taxe à l’hectare aujourd’hui en vigueur.
Il me semble que les titulaires du permis de chasse ne comprendraient pas cette mesure. Et vous savez que la commission des finances est souvent opposée par principe à de telles augmentations. Elle émet donc un avis défavorable.
L’amendement de Jean-Claude Luche a une certaine cohérence.
Tout d’abord, pourquoi les chasseurs paieraient-ils les dégâts de gibier ? Il n’y a pas forcément de lien avéré ; par exemple, ce ne sont plus les chasseurs qui lâchent dans la nature le grand gibier.
Ensuite, il n’est absolument pas normal que les fédérations de chasse payent les dégâts. Comment peuvent-elles d’ailleurs le faire lorsque les dégâts sont trop importants ? Le prix du permis de chasse a été réduit de 400 à 200 euros et certaines fédérations départementales se retrouvent aujourd’hui en difficulté.
Il serait donc logique, me semble-t-il, d’adopter l’amendement de Jean-Claude Luche qui vise à augmenter de 200 à 250 euros le coût du permis de chasse qui jusqu’alors était à 400 euros.
Je n’ai pas cosigné cet amendement, parce que j’ai considéré que la baisse du prix du permis de chasse qui est intervenue très récemment a contribué à augmenter considérablement le nombre de jeunes chasseurs, ce qui est très positif. Cela permet un passage de témoin, alors que le nombre de chasseurs avait plutôt tendance à diminuer. Or le gros gibier, qui cause parfois des accidents sur nos routes, peut être régulé par les leçons de cynégétique que prennent systématiquement ces jeunes avant d’obtenir leur permis de chasse. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-558 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Raynal, Kanner et Daunis, Mmes Jasmin, G. Jourda et Tocqueville, MM. Éblé, Joël Bigot, Botrel, Carcenac et Dagbert, Mmes Espagnac et M. Filleul, MM. Féraud, Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe, M. Bouloux, Mme M. Carrère, MM. Vall, Cabanel, Moga et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-620 rectifié bis est présenté par MM. Vaspart, D. Laurent et Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin et Raison, Mmes Ramond et Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Vial, Karoutchi, Mouiller, Piednoir, Allizard et Cuypers, Mmes Lassarade et Sollogoub, MM. Morisset et Priou, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Primas et Imbert, M. Longeot, Mmes Malet et Morin-Desailly, MM. Brisson et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Kennel et Chaize, Mme Vermeillet, MM. Regnard, Lafon, Sido et Savary, Mme Billon, MM. Canevet, Rapin et Chevrollier, Mmes Duranton, Vullien et M. Mercier et MM. Courtial, Genest et Darnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la limite de 13 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au » ;
3° Au VI, les mots : « Dans la limite de 75 millions d’euros à » sont remplacés par le mot : « À » ;
4° À la première phrase du IX, les mots : « Dans la limite de 60 millions d’euros, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
5° À la première phrase du XI, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au ».
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « Dans la limite de 105 millions d’euros par an, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° I-558 rectifié.
Cet amendement traduit l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire, présenté par Nicole Bonnefoy.
Il vise à supprimer les sous-plafonds du fonds Barnier qui ne fonctionnent pas vraiment, afin de donner davantage de souplesse à la gestion de ce fonds en fonction des besoins et priorités. Il ne paraît en effet pas souhaitable de plafonner certaines actions qui, selon les catastrophes affectant notre territoire, peuvent nécessiter des dépenses exceptionnelles. Il est difficile de faire rentrer ces catastrophes dans des catégories prédéfinies.
Il nous semble que cet amendement n’est pas incompatible avec l’article 40 de la Constitution, parce que la suppression de ces sous-plafonds ne créerait pas ou n’aggraverait pas une charge publique, mais permettrait uniquement de donner davantage de souplesse dans la gestion du fonds.
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° I-620 rectifié bis.
Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, vise simplement à donner plus de souplesse au fonctionnement du fonds, afin que celui-ci s’adapte plus facilement aux différents sinistres qui peuvent survenir.
Ces amendements me donnent l’occasion de répondre à Michel Vaspart, qui m’a interpellé il y a quelque temps sur la recevabilité de ses amendements au titre de l’article 40 de la Constitution.
Les amendements en question visaient à déplafonner le fonds Barnier, ce qui constitue une aggravation des charges publiques au sens de l’article 40 de la Constitution – c’est une jurisprudence constante et ancienne de la commission.
En revanche, mon cher collègue, les amendements que nous examinons à l’instant ne tendent à déplafonner que les sous-actions dans le cadre d’une enveloppe globale qui reste fixe. De ce fait, ils ont été jugés recevables.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-558 rectifié et I-620 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L ’ article 27 est adopté.
L’amendement n° I-831, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Cet amendement a pour objet de proroger une disposition d’exonération fiscale des transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO).
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé le terme de la validité de l’agrément provisoire des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en tant qu’OPCO au 31 mars 2019 et prévoit l’exonération des droits de mutation sur les transferts de biens, droits et obligations au bénéfice des nouveaux opérateurs de compétences, sous réserve que ces derniers interviennent avant le 31 décembre 2019.
Or la loi et ses textes d’application ont réformé en profondeur le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, ce qui a entraîné dans les faits un glissement du calendrier initialement envisagé.
Les OPCA ne seront pas en mesure de finaliser la procédure de transfert des biens immobiliers vers les nouveaux OPCO avant le 31 décembre prochain et ne pourront donc pas bénéficier de l’exonération de droits de mutation et de la contribution visée à l’article 879 du code général des impôts.
En conséquence, le présent amendement vise à modifier l’échéance initialement fixée par la loi, en retenant la date du 30 juin 2020 pour réaliser l’ensemble des opérations de transfert, tout en bénéficiant des exonérations fiscales initialement prévues.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-452 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-1007 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Lévrier, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, reversent leurs excédents financiers dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 6123-5 du code du travail.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° I-452 rectifié.
Le ministère du travail a sollicité l’intervention de l’Inspection générale des affaires sociales pour établir un diagnostic sur la gestion et l’action des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées. L’objectif est de proposer des pistes de réforme pour améliorer l’efficience et la transparence de leur gestion dans le mouvement engagé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’enjeu porte sur environ 330 millions d’euros de collecte en 2017 pour 3, 2 millions de travailleurs indépendants, soit 11 % de la population active.
Parallèlement, la loi en question et l’ordonnance du 21 août 2019 ont confié à France compétences le soin d’assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle.
Dans ces conditions, il paraît logique que les excédents financiers constatés dans l’une des structures visées par cet amendement soient directement versés à France compétences, afin que cette institution soit en mesure d’assurer ses obligations légales en matière de financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-1007.
Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?
Il s’agit donc des amendements identiques n° I-452 rectifié bis et I-1007 rectifié.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution à l’accès au droit et à la justice
« Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée “contribution à l’accès au droit et à la justice”.
« II. – Cette contribution est due par les personnes :
« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :
« a) De commissaire-priseur judiciaire ;
« b) De greffier de tribunal de commerce ;
« c) D’huissier de justice ;
« d) De notaire ;
« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :
« a) D’administrateur judiciaire ;
« b) De mandataire judiciaire.
« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.
« IV. – La contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos.
« Son taux est de 0, 5 % sur la fraction de l’assiette qui excède 300 000 €.
« V. – Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 au titre du mois de mars de l’année ou au titre du premier trimestre de l’année civile ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287.
« VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.
« VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-52 rectifié bis est présenté par MM. de Legge, Raison et Perrin, Mmes Noël, Eustache-Brinio et Bruguière, MM. Milon, Cardoux, Houpert, B. Fournier et Bascher, Mmes Micouleau, L. Darcos, Imbert et Puissat, MM. Brisson, Bazin et Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Mayet, Dallier, Kennel et Cuypers, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Regnard, Danesi et Bizet, Mme Lavarde, MM. Longuet, Piednoir et Babary, Mme Primas, MM. Gremillet, Vaspart et Laménie, Mmes Dumas et Bories et MM. Lefèvre, Gilles, Rapin et de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-113 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-763 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot et Laugier, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Billon et M. L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-52 rectifié bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-113.
Il s’agit simplement de supprimer la mise en place d’une contribution à l’accès au droit et la justice. Ce dispositif a déjà été censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel…
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-763 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-52 rectifié bis, I-113 et I-763 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 27 bis est supprimé.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2020. –
Adopté.
I. – Le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » est clos le 1er janvier 2020.
À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
II. – Les I et II de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés. –
Adopté.
I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 139 € » est remplacé par le montant : « 138 € » et le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 88 € ».
II. – Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
III. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du 2° du 1, les mots : « 552, 0 millions d’euros en 2019 » sont remplacés par les mots : « 542, 1 millions d’euros en 2020 » ;
2° Au 3, les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307, 6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 246, 9 millions d’euros » et la référence : « cinquième alinéa (2°) » est remplacée par la référence : « 2° ».
La dernière loi de finances prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dans le contexte de la suppression de la taxe d’habitation, sur laquelle elle est aujourd’hui adossée. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir où en est ce rapport et comment sera dorénavant payée la CAP.
En ce qui concerne plus directement l’article 31 du projet de loi de finances, par lequel le Gouvernement entend déroger à la règle en vigueur concernant l’indexation de la CAP sur l’inflation, nous serons nombreux à critiquer cette mesure. Elle est hypocrite : en affichant un gain de pouvoir d’achat d’un euro par foyer, le Gouvernement ne fait au fond que poursuivre en 2020 la baisse du financement de l’audiovisuel public. Ce n’est donc que de l’habillage !
La baisse s’élèvera à 70 millions d’euros après les deux diminutions précédentes de 35 millions d’euros et de 39 millions d’euros. Et le pire reste à venir, puisque l’audiovisuel public devrait voir sa dotation publique baisser au total de 190 millions d’euros entre 2019 et 2022, dont 161 millions seront imputables sur la seule dotation de France Télévisions et 20 millions sur celle de Radio France. Il reste donc encore 155 millions d’euros d’économies à réaliser sur les trois prochains exercices budgétaires.
En plus d’être hypocrite, cette mesure est manifestement idéologique, puisque son unique objet est d’asphyxier économiquement l’audiovisuel public.
Monsieur le secrétaire d’État, combien les fermetures de France 4 et de France Ô font-elles économiser au groupe France Télévisions ? Qu’adviendra-t-il des canaux libérés ? Seront-ils vendus à d’autres chaînes ? Combien coûtera à court terme le plan social imposé aux 2 000 salariés du groupe ?
Par ailleurs, en tant que rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », je m’interroge sur la souscription de l’État à une augmentation de 115 millions d’euros du capital de France Télévisions, montant libéré sur quatre ans, afin de permettre au groupe de « s’adapter à la révolution numérique ». Quand on met cette mesure en balance avec le plan social imposé à l’entreprise, j’ai le plus grand mal à croire à la raison avancée : le Gouvernement peut-il nous dire à quoi correspond véritablement cette somme ?
En 2009, le président Sarkozy avait décidé d’interdire aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée. En 2018, le Gouvernement a décidé d’interdire la publicité dans les programmes pour la jeunesse de France Télévisions, ce qui correspond à une perte de recettes de 17 millions d’euros. Enfin, en cette rentrée, le ministre de la culture a fermé la porte au retour de la publicité après vingt heures, même pendant la diffusion d’événements sportifs – je pense en particulier aux jeux Olympiques de 2024 –, comme le préconisait le Conseil d’État.
Comment le groupe France Télévisions pourra-t-il diversifier ses sources de financement dans ces conditions ?
Voilà l’horizon dans lequel nous nous projetons, mes chers collègues, …
… une baisse massive des ressources, le maintien d’une obligation de financer la production à hauteur de 420 millions d’euros et, enfin, l’obligation d’acheter à l’extérieur des programmes que, passé un délai sept jours, …
Je veux simplement rappeler quelques chiffres pour mettre en perspective ce qui devrait susciter un vrai débat dans notre enceinte, et non une discussion au détour de l’examen du projet de loi de finances.
La redevance s’élève à 346 euros en Suisse, soit 208 euros de plus qu’en France. Son montant est de 326 euros au Danemark, soit une contribution plus élevée de 183 euros qu’en France. En Allemagne, puisque c’est souvent le modèle qu’on nous oppose, la redevance atteint 216 euros, c’est-à-dire 78 euros de plus par rapport à la France. On prend aussi parfois en exemple le Royaume-Uni : cette taxe y atteint 179, 4 euros, plus de 41 euros de plus qu’en France. Voilà le contexte !
De plus, dans tous ces pays, la redevance est universelle, c’est-à-dire qu’elle porte aussi sur les tablettes ou les ordinateurs, puisque nous ne sommes plus au temps où on ne pouvait visionner son programme que devant un téléviseur.
Aujourd’hui, le Gouvernement vient défendre son budget sans avoir engagé la réforme de la redevance que veut le Sénat. Les sénateurs ont demandé à l’unanimité la mise en place d’une redevance universelle pour qu’elle soit juste. Non seulement le Gouvernement n’a pas lancé cette réforme, mais, en plus, il n’a pas remis son rapport.
L’année dernière, il a décidé de ne plus indexer la redevance sur l’augmentation du coût de la vie, ce qui signifie concrètement une baisse des ressources pour l’audiovisuel public, car les coûts et la masse salariale, eux, continuent à augmenter en parallèle.
Cette année, on nous annonce une mesure comme on n’en a jamais vu, puisque cette recette avait toujours été dynamique : non seulement on cesse d’indexer la redevance sur l’inflation, mais on en diminue le tarif de un euro. C’est probablement parce que les Français manifestent pour qu’on leur restitue cet euro indûment réglé ! Plus sérieusement, mes chers collègues, les Français plébiscitent Radio France, que l’on a cru à plusieurs reprises condamnée, et dont les audiences ont aujourd’hui dépassé celles des radios privées, notamment RTL.
De plus en plus de nos concitoyens écoutent les stations publiques, en raison notamment de la révolution numérique qu’elles ont opérée – Radio France n’a pas vécu sur ses acquis en mettant en place des podcasts, par exemple – ou de la vitalité de leurs émissions culturelles, en particulier celles de France Culture, qui apportent un plus à la vie intellectuelle, la vie des idées, la vie culturelle de notre pays, ce que le privé ne peut pas faire.
Après avoir baissé la dotation de 70 millions d’euros l’an dernier, on va la diminuer de nouveau de 35 millions d’euros cette année : c’est vraiment une mise en coupe réglée et un affaiblissement de l’audiovisuel public, alors même qu’on nous annonce une loi pour le renforcer. C’est de l’hypocrisie !
Je pense que le Sénat pourrait au moins voter l’un de mes amendements pour revenir sur la baisse de un euro de la redevance. On peut très bien dire non à cette mesure, et ainsi envoyer un signal à ceux, notamment à Radio France, qui manifestent et qui font grève aujourd’hui !
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-353 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Lurel et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Botrel et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-984 rectifié est présenté par M. Laugier, Mmes de la Provôté, Vermeillet, Billon, Sollogoub et Vérien et M. P. Martin.
L’amendement n° I-1095 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° I-353.
Ce premier amendement vise à compenser la perte de recettes liée à l’arrêt de la publicité, comme je le demande depuis une dizaine d’années.
Je propose d’augmenter le montant de la redevance de un euro tous les ans pour que, en l’espace d’une dizaine d’années, celle-ci puisse entièrement financer l’audiovisuel public, dont l’autonomie et l’indépendance découleraient ainsi totalement.
Cela permettrait de prolonger cette espèce d’actionnariat populaire que l’on a mis en place en créant cette redevance. De cette façon, l’État ne pourrait pas changer de pied à chaque fois et rendre incertains les investissements et la pérennité de l’audiovisuel public. C’est notre ancien collègue Jack Ralite qui parlait d’actionnariat populaire, parce que la redevance avait permis de créer un lien entre les Français qui contribuent à l’audiovisuel de notre pays. Je propose de revenir à cette logique.
Tel est l’objet de mon amendement le plus ambitieux. Je vous invite, mes chers collègues, à le voter.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-984 rectifié.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1095.
Prétendre redonner du pouvoir d’achat aux gens en baissant de un euro le tarif de la contribution à l’audiovisuel public, est-ce bien sérieux ? Pense-t-on réduire ainsi la pauvreté ?
Il s’agit d’un tout petit gain pour les téléspectateurs et les auditeurs. En revanche, cette perte de 35 millions d’euros de recettes est considérable pour l’audiovisuel public.
Je suis assez d’accord avec Éric Bocquet : cette diminution de un euro ne suffira pas. Mais ce n’est que le début !
Cette baisse est symbolique. Cela étant, la commission des finances n’est pas favorable à une hausse des impositions. L’année dernière, nous avons battu le record absolu en termes de prélèvements obligatoires au sein des pays de l’OCDE, devant les pays d’Europe du Nord.
Concernant la gestion de France Télévisions, il y aurait beaucoup à dire. Je suis par exemple très réservé lorsque cette société achète des films américains plus chers que les chaînes privées. §C’est la réalité : regardez le montant des dépenses pour un certain nombre de programmes, notamment les grands films américains du dimanche soir, et ce pour réaliser la meilleure audience. Je ne suis pas certain que cela soit le rôle de la télévision publique.
Pour autant, on ne va pas se lancer dans un débat sur l’audiovisuel public ce soir. La commission est contre les hausses d’impôts, et donc défavorable à ces amendements.
Tout d’abord, d’ici à 2022, le quantum d’économies demandées par l’État à l’audiovisuel public s’élève à environ 200 millions d’euros sur un budget total de 4 milliards d’euros aujourd’hui. On peut approuver ou contester cette mesure, mais il s’agit là d’une première indication.
Ensuite, monsieur Lurel, le plan de réduction des effectifs a donné lieu à l’ouverture de discussions. À l’heure où je vous parle, je ne peux pas m’exprimer sur le contenu de ce plan social, parce que je n’en ai pas la légitimité et qu’il est en cours de discussion. Mais je vous en communiquerai le coût dès qu’il sera finalisé.
De la même manière, aucun arbitrage définitif n’a été rendu sur la réaffectation de tel ou tel canal. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, le Parlement débattra d’un projet de loi relatif à l’audiovisuel public qui sera l’occasion d’aborder l’intégralité de ces sujets. Dans cette attente, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. Pour les mêmes raisons, il émettra également un avis défavorable sur les amendements de repli qui suivent.
Ces réponses sont vraiment insuffisantes.
Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas être spécialiste de tous les sujets. Vous évoquez des films américains qui auraient été achetés plus cher par le service public : de quels films s’agit-il ? C’est dérisoire par rapport aux enjeux dont il est question !
Aujourd’hui, l’essentiel de la création audiovisuelle française – je parle bien de la création –, y compris dans le domaine du cinéma, est supporté par l’audiovisuel public. S’il n’existait pas, il n’y aurait pas de cinéma français ! Il y a Canal+ et l’audiovisuel public.
Très franchement, quand on voit la multitude des programmes offerts par Radio France, avec France Culture ou France Inter, par exemple, il faut reconnaître qu’il y a de la qualité.
Et puis, mes chers collègues, puisque nous sommes tous attachés aux territoires, je vous préviens que vous allez être sollicités à chaque fois qu’une antenne de France 3 Régions ou de France Bleu sera fermée sous prétexte d’une fusion ou d’une rationalisation. Et à ce moment-là, vous nous expliquerez que vous ne voulez pas qu’elles ferment chez vous. Sauf que tout cela est prévu ; il s’agit d’un plan global !
Monsieur le rapporteur général, j’ai donné des chiffres sur le tarif de la redevance en Europe. Je ne vois pas pourquoi la France serait la dernière de la classe ! Et je ne vois pas non plus, dès lors qu’elle est dernière de la classe, pourquoi on nous propose aujourd’hui de diminuer le montant de cette contribution, alors qu’il faudrait au contraire l’augmenter.
Le Gouvernement décide cette mesure, alors que l’audiovisuel public évolue dans un environnement marqué par la concurrence des GAFA et du privé, avec TF1 notamment. Mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup de pays où c’est le privé qui détient la première chaîne ? Moi pas !
Et avec tout cela, on nous dit que l’on va bientôt faire une loi pour renforcer l’audiovisuel : ce n’est franchement pas sérieux ! Jusqu’ici, ces sujets faisaient consensus au Sénat. Nous étions tous attachés, certes avec quelques nuances, à ce que l’audiovisuel public puisse vivre. Après tout, c’est lui qui finance la création et qui nous garantit une certaine qualité – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains ont voulu l’émanciper de la publicité et le soustraire à la dictature de l’audimat.
Je ne comprends pas ce qui est en train de se passer au moment même où il faudrait a minima garantir les ressources. Personnellement, j’ai toujours proposé que l’on donne davantage d’argent à l’audiovisuel public. Aujourd’hui, je me contente de demander le maintien des financements à un niveau identique à celui de l’année dernière, ce qui correspond en réalité à leur baisse, puisque le coût de la vie augmente.
S’il y a une année où il ne fallait pas prendre une telle mesure, c’est peut-être cette année.
En effet, on annonce une réforme de l’audiovisuel public pour 2020. Or l’audiovisuel public a déjà subi des coupes budgétaires et réalisé des économies depuis plusieurs années. Aujourd’hui, il arrive à un point de non-retour extrêmement préoccupant.
David Assouline l’a déjà dit, derrière l’audiovisuel public, c’est l’évolution des antennes de France 3 Régions qui se profile, ainsi que de celles de France Bleu. Je peux vous affirmer, puisque l’on parle de proximité et de territoires, que les conséquences de cette réforme dans un certain nombre de nos territoires seront extrêmement inquiétantes.
À raison, le rapporteur général ne veut pas ouvrir de débat sur l’audiovisuel public ce soir, mais, de toute façon, je ne crois pas que les conditions soient vraiment réunies pour que nous puissions débattre demain en toute sérénité de la réforme de l’audiovisuel public et légiférer. Cette disposition est extrêmement grave. Aucune mesure équivalente n’avait été prise depuis plus de dix ans.
Dans le prolongement de ce que viennent d’expliquer mes collègues, je veux dire que la diminution d’un euro de la redevance ne va en rien régler les problèmes de pouvoir d’achat des Français ; en revanche, elle sera extrêmement douloureuse pour l’audiovisuel public.
Ceux qui écoutent les radios du service public savent que les personnels sont en grève depuis hier. Nous les avons rencontrés : ils nous ont décrit la réalité de leurs missions dans le contexte budgétaire qui est le leur, avec à la fois un gouvernement qui demande des économies et une direction qui applique les mesures plutôt avec zèle, à mon avis.
Dans un contexte où la parole publique est aussi contestée et sujette à caution, nous avons besoin d’un audiovisuel public fort, pluraliste, ce qui implique des moyens face à des groupes mondiaux qui ne jouent pas du tout dans la même catégorie.
Il s’agit d’un enjeu de société, et je considère que la baisse de un euro de la contribution à l’audiovisuel public est un non-sens absolu. Elle n’aura absolument aucun effet, je le répète, sur le pouvoir d’achat des Français et risque, au contraire, d’avoir des conséquences extrêmement douloureuses…
Je ne voterai pas ces amendements.
Je défends l’audiovisuel public depuis toujours, mais je crois qu’il doit lui aussi contribuer aux efforts en matière de baisse de la dépense publique.
Je précise que, compte tenu du double phénomène de l’euro supplémentaire et de l’indexation sur le coût de la vie que nous avons votée, le montant de la redevance a augmenté beaucoup plus vite que l’inflation elle-même depuis 2008.
En 2018, le Gouvernement a exposé la trajectoire d’économies prévue pour la période 2018-2022 : chacun des opérateurs sait donc parfaitement les économies qu’il doit faire.
J’ai quand même des réserves importantes. On peut regretter que, à la veille d’une grande réforme qui sera examinée par le Sénat au mois de mars ou d’avril prochain, on décide de procéder ainsi pour limiter les ressources de l’audiovisuel public.
Je pense que le débat s’engagera au cours de la discussion de ce projet de loi et que, à ce moment-là, on pourra commencer à définir les missions de l’audiovisuel public, parce qu’on les connaît mal et qu’elles sont encore floues, avant de penser à adapter les moyens à ces missions.
Le débat semble relever d’une pétition idéologique, en tout cas pour certains collègues situés sur l’autre rive de l’hémicycle… On a l’impression que France Télévisions n’a pas encore réalisé assez d’efforts. Or j’estime, et nous sommes nombreux à le penser, que cette entreprise a déjà fait de nombreux efforts.
Cela se traduit aujourd’hui par ce que l’on nous annonce, c’est-à-dire encore plus de licenciements. Je veux bien entendre ce que le secrétaire d’État vient de nous dire, à savoir qu’une négociation est engagée, mais on demande à France Télévisions de faire des économies à hauteur de 400 millions d’euros, tout en l’obligeant à acheter des programmes détenus par des producteurs privés, sans vraiment avoir la garantie de disposer des droits de diffusion.
Et il faut encore baisser la redevance, en plus des efforts requis ! Je ne pense pas que le groupe socialiste aime l’impôt et l’augmente par plaisir : il est favorable à l’impôt utile et efficace pour les services publics !
Ce que nous défendons n’est pas populaire : je sais qu’il y a un arbitrage à faire. On pourrait très bien voter l’octroi de cet euro supplémentaire : cela permettrait d’être populaire dans l’opinion publique, mais le service public est en train de se déliter. J’en sais quelque chose : France Ô vient d’être supprimée dans ma région, alors que nous n’avons même pas Public Sénat dans les outre-mer et qu’il faut payer pour avoir accès aux bouquets.
Lorsqu’on abîme le service public, tout le monde en souffre ! Diminuer de un euro ou maintenir le tarif de la redevance à son niveau de 2019, comme le propose David Assouline, ne change pas fondamentalement les choses. On continuera à demander des efforts au groupe France Télévisions, alors qu’il est à l’os. Je trouve que l’on va très loin dans cette affaire.
Ce débat intéressant dépasse la seule question de la baisse de la redevance.
Pour ma part, je voterai ces amendements, parce que je suis attaché à la télévision régionale, ainsi qu’à France Bleu. Si notre pays souffre d’une décentralisation parfois boiteuse, c’est parce que les médias restent trop souvent des médias nationaux et que nous n’avons pas su créer, par comparaison de notre situation avec celle d’autres pays où la décentralisation est plus aboutie, des médias locaux avec des participations plus fortes et des débats mieux organisés.
Qu’on le veuille ou non, aujourd’hui, c’est le service public qui porte ces médias locaux et régionaux.
J’ai bien entendu ce que les uns et les autres viennent de dire.
Je citerai simplement deux chiffres officiels de France Télévisions.
En 2018, le coût de l’acquisition de programmes américains, fictions et films, a atteint 57, 8 millions d’euros, celui de l’acquisition de programmes européens 16, 2 millions d’euros.
La question n’est pas tant celle du niveau de la redevance, contrairement à ce que l’on pourrait penser, que celle de la cohérence entre la mesure prise dans le cadre du projet de loi de finances et le projet de loi sur l’audiovisuel qui nous sera soumis, comme l’a rappelé Jean-Pierre Leleux, dans quelques mois.
Prendre une décision qui, d’une certaine manière, préempte une partie du débat, peut soulever des questions. Le timing est en cause.
C’est pourquoi je voterai les amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-353, I-984 rectifié et I-1095.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-371, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Lurel et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 139 € » et « 89 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 141 € » et « 91 € ».
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du 1, les mots : « 552, 0 millions d’euros en 2019 » sont remplacés par les mots : « 542, 1 millions d’euros en 2020 » ;
2° Au 3, les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307, 6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 429 millions d’euros ».
La parole est à M. David Assouline.
Le vote sur les amendements précédents était serré !
Monsieur Leleux, je vous engage à faire preuve d’un peu plus de cohérence à l’avenir ! §Je dis cela, parce que nous connaissons bien le sujet tous les deux.
Je vais maintenant défendre mes amendements de repli. Et, avant toute chose, je veux prendre rendez-vous. Puisque nous allons nous amuser à légiférer sur les questions de financement avant même d’examiner le projet de loi sur l’audiovisuel public, qui est pourtant à l’ordre du jour et qui doit porter une ambition, j’aimerais dire qu’il aurait été plus logique de faire l’inverse : il aurait fallu examiner ce texte et ensuite, seulement, discuter des moyens à y consacrer.
Avec cette mesure, on propose de diminuer la redevance, ce qui n’avait jamais été mis en œuvre. Par le passé, il était déjà arrivé que l’on cesse de l’indexer sur l’inflation – c’est une baisse déguisée, je le répète –, mais jamais on n’avait voté une baisse de son montant. En effet, le principe même de cette contribution, c’était son dynamisme.
On prend une décision symbolique, historique, avant même la tenue d’un débat qui est censé traduire une ambition pour l’audiovisuel public. On aurait au moins pu se mettre d’accord pour remettre à l’année prochaine, sur le fondement de la réforme à venir, le débat sur les moyens financiers à consacrer à l’audiovisuel public.
Je rappelle que le chiffre cité par le rapporteur général, les 50 millions d’euros dépensés pour acheter des films américains, …
… n’est rien au regard des centaines de millions d’euros de l’audiovisuel public : c’est dérisoire ! Le seul chiffre important, il l’a oublié : ce sont les centaines de millions d’euros qui sont investis dans la création française ! Il n’y a pas de création audiovisuelle française sans le service public ; c’est ce qui fait sa particularité.
Il reçoit des financements, mais, en contrepartie, il doit encourager le cinéma et les séries françaises. Il est vraiment dommage d’avoir ce débat à ce stade.
L’écart continue de se creuser par rapport à tout le reste de l’Europe. On va certainement nous dire de créer une holding comme l’ont fait les Britanniques. Simplement, les Britanniques paient une redevance dont le montant est supérieur de plusieurs dizaines d’euros à la nôtre, les Allemands, plus encore. Les Suisses, qui ont organisé un référendum sur le sujet, ont une redevance dont le tarif est plus élevé de plusieurs centaines d’euros que la nôtre.
Que croit-on ? Qu’on peut disposer d’un service public de l’audiovisuel gratuitement, alors qu’on a même supprimé la publicité ? L’audiovisuel public s’effondrera pour laisser la place au privé, et je pense qu’à ce moment-là personne ne sera content, parce qu’il entretient le lien social.
L’amendement n° I-370, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Lurel et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 139 € » et « 89 € » sont respectivement remplacés respectivement par les montants : « 140 € » et « 90 € ».
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 552, 0 millions d’euros en 2019 » sont remplacés par les mots : « 542, 1 millions d’euros en 2020 » ;
2° Au 3, les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307, 6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 368, 3 millions d’euros ».
La parole est à M. David Assouline.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 31 est adopté.
Au premier alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». –
Adopté.
I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à 10 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015 et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n’a pas été transmise à l’agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2020.
Le solde de 10 % est conservé par l’agence jusqu’au 1er janvier 2025 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2025, l’agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu’elle doit reverser à l’État. Si le montant de ce reversement s’avère insuffisant, l’État verse à l’agence les sommes nécessaires à l’exécution de la décision de restitution.
II. – Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’agence mentionnée au I du présent article dispose d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales.
L’amendement n° I-754, présenté par MM. Sueur, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Temal, Kerrouche et Jacquin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Je souhaite aborder un sujet très important : la corruption transnationale et les biens mal acquis, qui constituent un véritable pillage des pays les plus pauvres de la planète par des personnes malhonnêtes, qui accumulent des biens en France, à Paris, sur la Côte d’Azur et ailleurs.
Notre assemblée a voté à l’unanimité une proposition de loi, qui visait tout simplement à faire en sorte que ces avoirs, dont sont dépossédés les pays les plus pauvres, reviennent aux populations spoliées. Je tiens à remercier encore une fois tous mes collègues qui ont bien voulu soutenir ce texte, particulièrement M. le président et M. le rapporteur général de la commission des finances, qui ont démontré tout leur intérêt pour le sujet.
Nous proposions la création d’un fonds, avec un conseil de gestion associant notamment des organisations non gouvernementales comme Transparency International, de sorte à pouvoir affecter ces sommes aux populations défavorisées, qui vivent souvent dans la misère et ont été honteusement spoliées.
L’article introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale a pour effet de faire revenir ces fonds dans le budget de l’État français. Naturellement, c’est contraire à l’objet de la proposition de loi adoptée unanimement par le Sénat. En effet, notre souhait est non pas de permettre à l’État français de récupérer ces sommes, mais de consacrer celles-ci au développement. Selon la Banque mondiale, ces sommes représentent entre 20 et 40 milliards de dollars, soit 20 à 40 % du montant de l’aide au développement dans le monde.
Si je présente cet amendement de suppression de l’article 33 ter, c’est pour revenir, vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, à l’esprit et à la lettre de notre proposition de loi.
Jean-Pierre Sueur a rappelé, à juste titre, la position unanime du Sénat sur la restitution des biens mal acquis, notamment des sommes qui auraient été saisies par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
On ne peut qu’appuyer cette position, l’ensemble du Sénat et – je remercie mon collègue de l’avoir souligné – sa commission des finances étant évidemment sensibles au sujet. Même le tribunal de grande instance de Paris a souligné à quel point il était choquant que les biens saisis ne soient pas restitués aux populations.
La seule difficulté, c’est que la suppression de l’article 33 ter n’aboutirait pas au résultat escompté.
Cet article me semble constituer une simple mesure pratique – le Gouvernement confirmera ou pas cette analyse – visant à supprimer la gestion du compte de l’Agrasc par la Caisse des dépôts et consignations, en vue de l’apurement de ce dernier.
D’après les informations qui nous ont été transmises, 33 200 dossiers seraient en instance à l’Agrasc, pour un montant total de 404 millions d’euros, mais 90 % des dossiers concernent un montant inférieur à 10 000 euros.
Vous imaginez, mes chers collègues, la complexité que représente la gestion de ces dossiers, qui, je le rappelle, concernent les comptes relatifs aux avoirs criminels saisis. La mesure envisagée nous paraît juste répondre à cette difficulté de gestion.
En revanche, la question soulevée dans le cadre de la proposition de loi reste entière : comment affecter les sommes saisies aux populations ?
La suppression de l’article 33 ter n’apportant pas satisfaction par rapport à l’objectif que nous visons tous, la commission demande le retrait de cet amendement.
La proposition de loi évoquée par le sénateur Jean-Pierre Sueur avait été examinée dans le cadre d’une niche du groupe socialiste. Son examen n’avait pu aboutir, du fait d’un problème de temps.
Toutefois il avait été repris ultérieurement, quelques divergences apparaissant entre les auteurs du texte et le Gouvernement, non pas sur l’objectif, mais sur les modalités. Nous avions notamment échangé ensemble sur la nécessité de modifier la loi organique fixant les compétences de l’Agrasc pour pouvoir permettre l’affectation particulière.
Depuis, pour être précis pas plus tard que ce matin – hasard du calendrier –, un rapport des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann sur le même sujet a été remis à la garde des sceaux, au ministre de l’intérieur et au ministre de l’action et des comptes publics. Nous allons ainsi pouvoir continuer à travailler sur la question des biens mal acquis.
L’article 33 ter qu’il est proposé de supprimer ne vise qu’un objectif de gestion, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Il s’agit d’apurer un certain nombre de dossiers actuellement gérés par l’Agrasc et la Caisse des dépôts et consignations.
Cette mesure facilitera la vie administrative de l’Agrasc, pour ce qui concerne la vente et le recouvrement des sommes pour l’État, uniquement au titre de biens saisis ou confisqués d’un montant de moins de 10 000 euros.
Nous pouvons convenir, monsieur le sénateur Sueur, que lorsque nous discutons de biens mal acquis par des dirigeants de pays étrangers que l’on pourrait qualifier de corrompus, nous ne parlons pas de biens ou de patrimoines inférieurs à 10 000 euros. Les patrimoines immobiliers ou bancaires concernés sont beaucoup plus importants.
Notre objectif est de permettre et de faciliter la liquidation et la monétisation de biens nombreux d’une valeur inférieure à 10 000 euros, saisis non pas uniquement dans le cadre de procédures relatives aux biens mal acquis, mais au titre de l’intégralité des compétences de l’Agence.
Pour cette seule raison, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-754, ce qui ne préjuge en rien, bien au contraire, sa volonté de continuer à travailler sur une proposition de loi, en prenant en compte les conclusions du rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann, de manière que nous puissions, enfin, avoir un mécanisme permettant la restitution aux populations spoliées des sommes correspondant aux biens mal acquis.
Cette affaire me paraît très importante du point de vue moral.
Je n’ai pas personnellement participé à la prise de position de notre assemblée sur le sujet. Je n’en ai pas la connaissance au fond, mais j’ai cru comprendre, des propos du rapporteur général, qu’il était bien question de faire en sorte que les biens mal acquis reviennent aux populations spoliées.
Je comprends, en partie, l’explication de M. le secrétaire d’État. J’entends qu’il s’agit de petites sommes, inférieures à 10 000 euros.
Mais, pour ma part, je fais de cette affaire une question non pas de montant, mais de principe et de morale ! Peu importe leur montant, les sommes doivent revenir aux populations spoliées ! Il ne faut pas que la République française donne l’impression, après tout le passé que nous connaissons et que nous n’ignorons pas, que des petites économies seraient faites, ici ou là.
Je veux bien que l’Agrasc ne traite pas uniquement les affaires de biens spoliés, que toutes les recettes qu’elle collecte ne concernent pas forcément ces biens.
Les décisions que nous prenons sont regardées dans le monde, en particulier en Afrique et en Asie. Ne laissons pas penser que la France aurait fait quelques économies, même s’il s’agit de petites sommes – mais cumulées, cela peut faire beaucoup –, qu’elle garderait par-devers elle.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, d’être très vigilant, d’examiner la proposition de loi et de vous assurer que tout sera fait pour que ces fonds retournent dans les pays spoliés.
Monsieur le rapporteur général, cet amendement était assorti de deux autres, qui ont disparu, sans doute n’ayant pas supporté les foudres de l’article 45 de la Constitution.
Il était prévu, par ces deux autres amendements, de créer un fonds et un conseil pour gérer ce fonds, de telle manière que les biens volés reviennent aux populations qui ont été spoliées. Il y avait donc une logique d’ensemble.
J’ai bien retenu ce que vous m’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, en particulier vos propos conclusifs.
Vous me permettrez de considérer que cette fin de votre discours est non pas une fin de non-recevoir ou l’annonce d’un report du sujet à une date très ultérieure, mais un engagement du Gouvernement à trouver des solutions : création d’un fonds ou recours à une institution support – on m’a parlé de l’Agence française de développement (AFD) ; c’est une possibilité que je n’exclus pas, s’il y a intervention d’un conseil consultatif, comprenant notamment les organisations non gouvernementales, pour s’assurer que les fonds aillent bien aux populations dépossédées.
Dès lors que le Gouvernement s’engage sur ce processus, non de manière dilatoire, monsieur le secrétaire d’État, mais de façon claire, je retire mon amendement. Il n’a pas de portée en l’absence d’examen des deux autres amendements, rejetés pour une raison sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés – l’article 45 est un grand sujet de débat et d’automutilation, sur lequel nous aurons peut-être l’occasion de revenir.
L ’ article 33 ter est adopté.
I. – Le fonds d’urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020. Le solde de ses disponibilités est versé au titre de 2020 au budget de l’État avant le 10 janvier 2020.
II. – Les I et II de l’article 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont abrogés.
L’amendement n° I-529, présenté par MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Il existe un fonds d’urgence en faveur du logement. Il n’est pas spécifique à Saint-Martin. Il s’agit d’aides à la reconstruction ou à l’hébergement pour tous les sinistres.
Il y avait deux solutions : au lieu de supprimer ce fonds, comme proposé dans l’article 34, on pouvait attendre la fin de l’année 2020 pour pouvoir apurer le reste à payer.
Ma proposition est donc la suivante : supprimons l’article, attendons le 1er janvier 2021 et permettons ainsi que les restes à payer, notamment à Saint-Martin, soient versés.
Ce fonds, j’y insiste, n’est pas consacré au seul cas de Saint-Martin. C’est pour tout le monde, pour toute la République !
Défavorable. Ne multiplions pas les fonds ! Ces dépenses peuvent être prises en compte dans le budget général. C’est précisément pour cela qu’il existe des réserves de précaution !
Au-delà de la réserve de précaution, le budget pour 2020 du ministère du logement intègre les 3 millions d’euros correspondant à la deuxième tranche de la dotation pour Saint-Martin – mais vous avez eu raison de préciser, monsieur Lurel, que ce territoire n’était pas le seul concerné. Donc, les crédits sont inscrits au titre des dépenses du ministère pour 2020. Ils seront financés. L’engagement de l’État sera tenu. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, ce fonds existe depuis 2008, avec un décret datant de 2009. Il perdure. Il fonctionne, dans le cadre d’une gestion, par convention, avec la Caisse des dépôts et consignations. Nous ne demandons pas de le pérenniser ad vitam æternam !
Mais il reste au moins 3 millions d’euros à payer pour Saint-Martin et, monsieur le secrétaire d’État, on le sait, les fonds ne sont pas consommés, notamment pour la reconstruction de ce territoire. S’il faut encore clôturer le fonds, prendre du retard, transférer les sommes au budget général, puis les déplacer vers les réserves de précaution, sachant qu’en l’absence de consommation, elles sont annulées…
Une délégation est faite à la Caisse des dépôts et consignations. Le dispositif fonctionne. Il suffit d’attendre que les factures viennent et, au 1er janvier 2021, on supprime !
Nous ne demandons effectivement pas l’abandon de la suppression du fonds ; nous demandons simplement un report. Il ne s’agit pas d’aller jusqu’à l’apurement total des restes à payer – cela peut être très long. Mais laissons-nous une année à compter du 1er janvier pour régler les factures restant à honorer !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 34 est adopté.
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 26, 00 % » est remplacé par le taux : « 27, 75 % » ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « 23, 13 points » sont remplacés par les mots : « 22, 57 points » ;
b) À la fin, les mots : « ; le montant correspondant est minoré de 1, 5 milliard d’euros en 2020, de 3, 5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 » sont supprimés ;
3° Le b est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa mission prévue au 7° » sont remplacés par les mots : « de ses missions prévues aux 7° et 7° bis » ;
b) À la fin, les mots : « 2, 87 points » sont remplacés par les mots : « 5, 18 points ».
II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 356 millions d’euros, est affectée en 2020 à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes dues par l’État à cet organisme à raison du dispositif d’exonération mentionné à l’article L. 741-16 du même code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 356 millions d’euros prévue au premier alinéa du présent II.
III. – Le I du présent article, à l’exception du b du 2° et du a du 3°, entre en vigueur le 1er février 2020.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-549 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1096 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-549.
Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 35 et, de ce fait, à éviter de recommencer à creuser le trou de la sécurité sociale, qui vient à peine d’être comblé.
En effet, après des années d’efforts – en particulier du gouvernement précédent, il faut le saluer, mais d’autres aussi –, la sécurité sociale est revenue globalement à l’équilibre financier. Or, en faisant peser sur son budget une grande partie du financement des mesures dites « gilets jaunes », le Gouvernement nous propose de creuser de nouveau son trou.
C’est pour qu’un tel mouvement ne se réenclenche pas que nous proposons cette suppression. Nous savons très bien à quoi il conduit : à constater ensuite un déficit de la sécurité sociale et à en prendre prétexte pour, de nouveau, réduire les droits sociaux, et ce alors même que nous savons les Français inquiets pour leur protection sociale et que le Gouvernement reconnaît lui-même l’ampleur des besoins pour financer les mesures en faveur du grand âge, de l’hôpital, ou encore des aidants.
Tout cela est-il bien responsable ? N’est-on pas dans le bricolage lorsqu’on fait peser sur le budget de la sécurité sociale les mesures d’annulation de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités et, surtout, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ?
Le projet de budget, me semble-t-il, fait apparaître pour 2020 un niveau de plus de 4 milliards d’euros d’exonérations non compensées pour le budget de la sécurité sociale.
Nous vous proposons de procéder autrement, mes chers collègues, de faire en sorte que ce soit l’État qui assume les décisions prises par le Parlement et, donc, de supprimer l’article 35.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1096.
Il ne faut pas se tromper de cible… C’est le Gouvernement qui décide de ce type de relations entre l’État et la sécurité sociale. Ce n’est pas le choix de la commission des finances du Sénat, que je sache, ni celui de sa commission des affaires sociales !
Très concrètement, l’adoption de cet amendement dégraderait le solde public de 3, 7 milliards d’euros. Le Gouvernement doit assumer ! Ce n’est pas au Sénat de dégrader le solde pour que le Gouvernement le lui reproche ensuite.
Sur le fond, je partage l’argumentation. Aujourd’hui, il est extraordinairement compliqué de s’y retrouver dans les transferts de CSG, les différents articles et amendements proposés. Le système devient un peu fou.
J’espère donc que cet amendement est un amendement d’appel, car, de nouveau, si nous l’adoptions, le solde public subirait une dégradation de 3, 7 milliards d’euros. La commission des finances, de toute évidence, ne peut assumer un tel choix !
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, je crois, nous l’aurons de nouveau samedi, avec le même type d’arguments échangés. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées lors de l’examen du PLFSS, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-937 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
22, 57 points
par les mots :
22, 56 points
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L’amendement n° I-1256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
d’exonération
insérer les mots :
de cotisations sociales
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 35 est adopté.
Je rappelle que l’article 36 a été précédemment examiné.
Avant de voter sur l’ensemble de la première partie, nous allons examiner l’article d’équilibre et l’état A sur les voies et moyens, annexé.
La parole est à M. le président de la commission.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance, afin que les membres de la commission des finances puissent se réunir pour examiner l’amendement que le Gouvernement déposera sur l’article d’équilibre.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante et reprise à dix-neuf heures quinze, est de nouveau suspendue pour reprendre à dix-neuf heures cinquante.
L’amendement que le Gouvernement compte déposer à l’article d’équilibre a été examiné en commission.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’ensemble des votes du Sénat. Certains minorent les recettes, d’autres les majorent, et pareillement pour les dépenses, et l’on doit, bien évidemment, en tenir compte pour modifier l’article d’équilibre en conséquence.
La commission des finances s’est réunie et n’a pas pu valider cet amendement, qui comporte des erreurs et des inexactitudes. C’est sans doute dû au fait que le travail est réalisé en continu.
Nous devons donc vérifier des chiffrages. Nous allons y travailler, mais, mes chers collègues, il nous faut un peu de temps pour pouvoir procéder à cette vérification et émettre un avis sur cet amendement, comme sur l’article d’équilibre.
Par conséquent, en accord avec le président Vincent Éblé, la commission se réunira à vingt et une heures quinze, avant la reprise de la séance, de façon à poursuivre l’examen de cet amendement.
Les services de la direction du budget ont travaillé à l’élaboration de l’amendement et nous répondrons, le cas échéant, aux questions concernant ce chiffrage. Monsieur le président, le Gouvernement est à la disposition du Parlement.
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente.
