Intervention de Maurice Antiste

Cet amendement est proposé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom). Il correspond à une demande forte des territoires ultramarins dans le domaine de la réhabilitation de logements.

Son objectif est de rétablir le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement à l’article 199 undecies C du code général des impôts pour les outre-mer, en le recentrant uniquement sur les opérations de réhabilitation et de rénovation de logements, et en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux.

Nous prévoyons d’encadrer fortement ce dispositif en prévoyant un double agrément préalable DRFiP (direction régionale des finances publiques) et DEAL (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement), afin de s’assurer de sa bonne utilisation, et d’en réserver le bénéfice, à partir de 2020, aux entreprises ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale).

La généralisation opérée en loi de finances pour 2019 de l’utilisation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI n’autorise plus les opérations de financement qui permettaient aux personnes à faibles revenus de réaliser un certain nombre de travaux de rénovation et de réhabilitation de leur logement. Les OLS « associatifs » des DOM ne sont pas structurés de manière à pouvoir mobiliser le crédit d’impôt, qui nécessite un préfinancement.

Par ailleurs, l’absence outre-mer de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ne permet pas aujourd’hui de satisfaire les besoins importants en matière d’opérations « cœur de ville ».

Les propriétaires-occupants qui n’ont pas les moyens de faire les travaux qu’implique l’état d’insalubrité de l’immeuble ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt. Or les besoins sont énormes outre-mer, puisqu’on estime que 13 % des logements y sont insalubres.

Dès lors, le rétablissement partiel du dispositif associé à l’article 199 undecies C est indispensable à ces différents acteurs pour maintenir une source de préfinancement et, au-delà, un niveau indispensable de réhabilitation des logements dans les outre-mer.

Une telle disposition, qui s’inscrit dans le cadre du nouveau plan logement outre-mer, permettra de poursuivre les opérations impliquées par le plan « Action cœur de ville ».