Intervention de Victorin Lurel

M. Antiste a fort bien présenté le problème, mais je le reprends sous un autre angle.

Je le répète, la défiscalisation est en train de disparaître. Or elle était utile, efficace. Elle se passait pratiquement, si j’ose dire, de banques et ne nécessitait pas de financements préalables. Désormais, on la remplace par un crédit d’impôt.

Entre-temps, on a supprimé la possibilité pour une personne privée ou une société, voire pour les OLS, de reconstruire ou rénover des maisons vieilles de plus de vingt ans. Dès lors, puisque l’ANAH est durablement absente de nos régions, nous avons souhaité vous présenter ces amendements, avec des déclinaisons un peu différentes.

L’idée, c’est de dire : si l’on accepte la philosophie nouvelle, à savoir la suppression de la défiscalisation et son remplacement par des crédits budgétaires, encore faut-il inventer un mécanisme pour préfinancer, ce que l’État n’a jamais proposé. Aujourd’hui, ces opérations sont donc réservées aux grandes entreprises, mais aucune n’intervient, pas plus les sociétés d’économie mixte que les OLS. Actuellement, un millier de dossiers sont en déshérence, sans solution, en Martinique et en Guadeloupe, mais c’est aussi vrai à La Réunion et en Guyane.

Je n’aime pas les monopoles, mais je propose de réserver cette possibilité aux OLS, et, dès 2021, de la confier aux sociétés et associations agréées ESUS. Avec l’amendement n° I-396 rectifié, on laisse à tous la liberté d’intervenir dans ce domaine.

Tout est garanti, encadré, grâce au double agrément DRfiP et DEAL. Refuser ces amendements revient à ne pas vouloir voir une réalité dramatique s’agissant de la rénovation de maisons vieilles de vingt ans.

Voilà en quelques mots l’économie de ces amendements.