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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 26 novembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 25, amendement 506
Jean-Marc Gabouty, président :Je mets aux voix l’amendement n° I-506.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-382 rectifié est présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.
L’amendement n° I-454 rectifié est présenté par Mme Conconne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après la référence : « article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-382 rectifié.
