Intervention de Victorin Lurel

Il s’agit là aussi de parallélisme des formes. En l’état actuel de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les dispositions relatives à la réduction d’impôt « s’appliquent aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ».

À la lecture de l’article 8 du CGI, on peut constater concrètement qu’à ce jour, lorsque le programme d’investissement est inférieur à 250 000 euros et que l’agrément préalable n’est pas nécessaire, les deux seules formes juridiques de sociétés qui puissent être effectivement utilisées sont la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS) ; cette dernière ne peut l’être que pour la part de bénéfices revenant aux associés commandités, et non pour celle qui revient aux associés commanditaires.

Or obliger les associés à adopter ces formes juridiques leur confère une responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis de la société et un statut de commerçant qui est injustifié, puisqu’ils ne sont, dans les faits, que des associés passifs ne participant pas à l’activité.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre le bénéfice du recours à une SCS à ses associés commanditaires pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, comme ce statut d’associés limite l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société. En outre, cette société reste une société de parts sociales, statut plus souple que celui des sociétés par actions, qui sont très réglementées.