Intervention de Victorin Lurel

L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui font construire ou qui acquièrent un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur dix ans, à la condition qu’ils s’engagent à l’occuper au titre d’habitation principale durant au moins cinq ans. Il est certain que, sans cette aide fiscale, de nombreux contribuables de la classe moyenne auraient été dans l’incapacité financière d’acquérir leur logement.

Pour autant, cette réduction d’impôt étant subordonnée à l’affectation du logement au titre de l’habitation principale durant cinq ans, certains de nos concitoyens sont dans l’impossibilité de respecter cet engagement du fait du transfert de leur résidence principale hors de leur département, et ce en raison d’une mobilité professionnelle, comme cela arrive souvent aux fonctionnaires lorsqu’ils sont mutés. Dès lors, ils ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt auquel ils sont éligibles en vertu de cet article.

L’amendement a donc pour objet de permettre aux contribuables placés dans l’incapacité de respecter le délai d’affectation à la résidence principale, du fait d’une mobilité professionnelle, de continuer à bénéficier, selon les mêmes règles, de la réduction d’impôt prévue par les textes.