Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 26 novembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 25

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Nous pensons qu’il y a un risque de détournement et qu’une telle disposition pose des difficultés de contrôle.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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