Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur, vous souhaitez, modifier l’article 199 undecies A du code général des impôts concernant le bénéfice de l’article 200 quaterdecies du même code. Or le crédit d’impôt ciblé est un dispositif éteint. Dès lors, votre amendement n’a plus lieu d’être.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.