Intervention de Victorin Lurel

Je ne dispose pas du même niveau d’information que M. le secrétaire d’État.

Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’un particulier fera construire un logement, il bénéficiera désormais d’un crédit d’impôt et non plus d’une mesure de défiscalisation ? Je l’apprends. Il me semble pourtant qu’il existe encore quelques possibilités.

M. le rapporteur général dit craindre les fraudes. Or ce risque est valable pour tous les dispositifs fiscaux ! On l’a souligné pour le régime des duty free. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce régime fera d’abord l’objet d’une expérimentation durant quatre ans, afin de l’évaluer et, en fonction des conclusions qui en seront tirées, de savoir s’il faut le reconduire ou non.

Le dispositif que nous proposons s’adresse surtout à des fonctionnaires ou à des salariés de grandes entreprises, comme EDF ou Orange. Le crédit d’impôt serait-il remis en cause si le logement n’était pas occupé en tant qu’habitation principale durant au moins cinq ans, en raison d’une mutation ? Cette situation concerne beaucoup d’enseignants.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait des fraudes. On pourrait restreindre le dispositif aux fonctionnaires, à un secteur et pas à un autre, mais ce serait discriminatoire.

Enfin, il existe des moyens de contrôle et de vérification.