Intervention de Olivier Dussopt

Le crédit d’impôt dû au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition de l’habitation principale que vous mentionnez, celui qui est prévu à l’article 200 quaterdecies, s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011.

Dans la mesure où le crédit d’impôt s’applique exclusivement aux intérêts d’emprunt des cinq premières années, le dispositif n’est plus applicable, la date limite étant dépassée. Il n’est donc plus applicable en 2019-2020.

En revanche, si elle était adoptée, votre proposition, en plus de s’appliquer à un dispositif éteint, inciterait à maintenir des logements inoccupés dès lors qu’elle conditionnerait le bénéfice de la réduction d’impôt à l’absence de mise en location du bien. Je ne pense pas que votre objectif soit d’empêcher la location ces biens.

Je maintiens donc la position du Gouvernement.