Intervention de Michel Magras

Cet amendement vise à introduire un mécanisme de réduction d’impôt en remplacement de la déduction du résultat imposable des investissements ou souscriptions au capital dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

De fait, la baisse progressive du taux d’imposition sur les sociétés réduit, pour les entreprises fiscalement domiciliées en métropole, l’attractivité fiscale de ces investissements ou souscriptions dans ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie.

Pour maintenir un nécessaire apport en capital dans ces territoires, il est proposé une réduction d’impôt à taux fixe à hauteur de 35 %, identique au taux du crédit d’impôt applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés par l’article 244 quater W du code général des impôts pour les investissements productifs qu’elles réalisent dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Nous proposons donc de porter le taux de rétrocession de l’avantage fiscal à l’exploitant de 77 % à 80 %, notamment pour la construction de logements neufs.