Intervention de Antoine Karam

Même si j’ai entendu la demande de M. le rapporteur général, je me dois de présenter cet amendement de notre collègue Georges Patient, qui est un amendement de coordination avec l’amendement adopté lors de l’examen de l’article 21.

Je le rappelle, à la suite du vote de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, la rétrocession aux communes guyanaises de la part du produit de l’octroi de mer prélevée au profit de la collectivité territoriale de Guyane a été compensée par un prélèvement sur les recettes de l’État.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de prolonger le versement de la compensation de l’octroi de mer à la collectivité territoriale de Guyane à hauteur du montant versé en 2019, soit 27 millions d’euros, sous la forme d’une dotation en contrepartie de la mise en œuvre d’une maîtrise de ses dépenses.

La préparation d’une convention d’objectifs de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane est en cours et devrait aboutir à la signature d’un accord de méthode dans les prochains jours. Eu égard au sérieux des travaux engagés à l’échelon local, il est proposé de rétablir le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane, à un montant évalué à 27 millions d’euros pour 2020.

Cet amendement vise donc à tenir compte dans le total des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales du rétablissement en PSR de la compensation de 27 millions d’euros au profit de la collectivité territoriale de Guyane adoptée par la modification de l’article 21.