Intervention de Jean-Marc Gabouty

Le sous-amendement n° I-1266, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1262

I. - Alinéas 27 à 36

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.