Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-268 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Pellevat, Panunzi, Janssens et Chasseing, Mmes Sittler, Noël et Guidez, MM. Kennel et Reichardt, Mme Joissains, MM. Delahaye, Moga, Le Nay, Guerriau, Morisset, H. Leroy et Détraigne, Mmes Billon, Perrot, A.M. Bertrand et Saint-Pé, M. Delcros, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Vérien, MM. Menonville et Louault, Mme Vullien et M. Gabouty, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, septième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l’investissement local.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.