Intervention de Jean-Marc Gabouty

Mes chers collègues, je vous indique que, si l’un des amendements faisant l’objet de la discussion commune est adopté, les suivants deviendront sans objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-527.

En conséquence, les amendements n° I-286 rectifié, I-287 rectifié, I-288 rectifié, I-1199 rectifié et I-1262, le sous-amendement n° I-1266 et l’amendement n° I-268 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.