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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 26 novembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article additionnel après l'article 26, amendement 37
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Janssens, Chasseing, Pellevat et Panunzi, Mmes Sittler, Noël, Guidez et Dumas, MM. Kennel et Reichardt, Mme Joissains, MM. Moga, Le Nay, Guerriau, Morisset, H. Leroy et Détraigne, Mmes Billon, Perrot et A.M. Bertrand, M. Delcros, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Vérien, MM. Menonville, Louault et Bonhomme, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Capo-Canellas et Genest, Mme Vullien et MM. Gabouty, Joyandet et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
