Intervention de Sylvie Vermeillet

Cet amendement vise à maintenir la dotation « élu local » aux communes fondatrices d’une commune nouvelle, jusqu’à la fin du mandat en cours.

Vous le savez tous, cette dotation est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant.

La mise en place de communes nouvelles laisse inchangé le nombre d’élus locaux jusqu’à la fin du mandat. Cela a souvent pour conséquence de diminuer fortement le nombre de communes éligibles, alors que les charges afférentes à chaque commune demeurent.

À l’issue du mandat, lorsque la population de la commune nouvelle dépasse les 1 000 habitants, il n’y a plus aucune raison que la dotation élu local soit maintenue. Mais, en cours de mandat, puisque le nombre d’élus reste identique, il faut que les communes fondatrices continuent à percevoir cette dotation. Sinon, le coût de la création de la commune nouvelle sera très amer…