Intervention de Albéric de Montgolfier

Je comprends l’utilité de maintenir un dispositif transitoire. La commission s’est interrogée sur le caractère opérant de l’amendement : comment le dispositif peut-il fonctionner dès lors que les anciennes communes n’existent plus ? Une telle mesure lui paraît très difficile d’application.

Si le Gouvernement estime néanmoins que le dispositif est opérationnel, la commission émettra un avis favorable. Si tel n’est pas le cas pour des raisons techniques, elle demandera le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.