Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice, vous prévoyez le maintien d’une dotation pour des communes qui n’existent plus. Sans préjuger un avis positif ou négatif du Gouvernement, il aurait fallu rédiger votre amendement en prévoyant l’éligibilité à cette dotation des communes nouvelles nées de la fusion de communes anciennement éligibles pendant une durée transitoire.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de le retirer ; sinon, son avis sera défavorable.