Intervention de Jean-Louis Lagourgue

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 26 bis, afin de mieux définir le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien. Il intègre ainsi les besoins d’entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux humides et sur les réseaux secs, tels que la couverture numérique, l’enfouissement des réseaux électriques ou la conversion du parc électrique en leds pour réaliser des économies d’énergie.