Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-284 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Brisson, Daubresse, Morisset, Bouchet, D. Laurent et Paccaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Cambon, Houpert et Bizet, Mme Deromedi, MM. Magras et Savary, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, Piednoir, Bockel et Duplomb, Mmes Primas, Bonfanti-Dossat et Duranton, MM. Rapin et del Picchia, Mme Lamure et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 2020, pour l’utilisation de services d’infrastructure de l’informatique en nuage afin de faciliter l’accès à leurs ressources au sein d’un environnement virtualisé par le biais de l’Internet ou d’une connexion sécurisée, et dans le cadre de leurs compétences pour mettre en œuvre de nouveaux services dématérialisés. » ;

2° Le I de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5, 6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chaize.