Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-50 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Chevrollier, Panunzi, Kennel et Dallier, Mme Primas, M. Mayet, Mme Bories, MM. Nougein et Poniatowski, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Reichardt, Pointereau et Gilles, Mme Lamure, MM. Cardoux, Gremillet et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Genest.

L’amendement n° I-446 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-571 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier et Léonhardt.

L’amendement n° I-789 est présenté par M. M. Bourquin, Mme Préville, MM. Temal et P. Joly, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Duran, Daudigny, Antiste et Lurel, Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier et Mme Conconne.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié.