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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 26 novembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 26 bis, amendement 645
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 bis.
L’amendement n° I-645 n’est pas soutenu.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
