Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-1261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La quarante-septième ligne est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 25

…° La cinquantième ligne est supprimée ;

III. – Alinéas 26 à 29

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

19 ° ter La cinquante-et-unième ligne est supprimée ;

IV. – Après l’alinéa 71

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.

V. – Alinéas 72 à 77

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VII bis. – Au septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.

VI. – Après l’alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du I du İ de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,  » sont supprimés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.