Intervention de Céline Boulay-Espéronnier

La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extrabudgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle, pour un montant annuel de 83 millions d’euros. Il s’agit, d’une part, d’une taxe sur les assurances de protection juridique, à hauteur de 45 millions d’euros, d’autre part, d’un prélèvement forfaitaire sur le produit d’une partie des amendes pénales, à hauteur de 38 millions d’euros. Le produit de ces recettes extrabudgétaires pour l’aide juridique est géré par le Conseil national des barreaux, qui représente la profession d’avocat, puis réparti entre les barreaux pour la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Les alinéas 53, 70, 71 et 72 de l’article 27 du projet de loi de finances suppriment cette affectation au Conseil national des barreaux et transfèrent cette somme de 83 millions d’euros au budget de l’État.

Cet amendement vise à maintenir le dispositif d’affectation existant, qui a montré son efficacité, notamment grâce à des rapports de gestion précis et réguliers de consommation faits au ministère de la justice. Il est nécessaire que soit conservé le lien entre l’assurance de protection juridique et l’accès au droit. Dans l’attente de l’évolution nécessaire de l’assurance de protection juridique – extension à de nouveaux domaines, meilleure information des assurés sur leurs garanties –, la taxation des contrats pour financer l’aide juridictionnelle conserve toute sa cohérence. Le secteur de l’assurance de protection juridique est depuis plusieurs années le plus rentable de l’activité des compagnies d’assurance.

Enfin, ces 83 millions d’euros de recettes extrabudgétaires affectées au budget de l’État se retrouvent soumis au mécanisme de la réserve de précaution de 3 %, ce qui aura pour conséquence une diminution de 2, 5 millions d’euros.