Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-1093, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la soixante-dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1605 du code général des impôts

Services prévus au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté d’expression

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.