Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Cet amendement a pour objet de corriger la loi de finances pour 2019, qui avait supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions. Par souci de cohérence budgétaire, il est proposé de revenir au taux initial de 0, 9 % pour en réduire le poids.

Créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques (TOCE) a été affectée de manière résiduelle au groupe public jusqu’en 2018.

Initialement fixé à 0, 9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux a été majoré de 44 % par la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1, 3 %, dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.

Ce dispositif, qui ampute fortement les capacités d’investissement des opérateurs – 2, 6 milliards d’euros ont été versés depuis sa création en 2009, soit l’équivalent de 20 000 antennes 4G –, n’entretient donc plus aucun lien avec sa raison d’être, le financement de l’audiovisuel public.