Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-495 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.