Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1137, car son adoption créerait un prélèvement supplémentaire de l’ordre de 250 millions d’euros.

L’amendement n° I-1241, présenté par M. le rapporteur général, vise à revenir sur l’indexation de la taxe d’aménagement du territoire (TAT). Nous ne souscrivons pas à cette proposition.

Tout d’abord, cette taxe concerne les sociétés d’autoroutes, et non les usagers. L’indexation ne porte donc que sur les concessionnaires, sans créer de nouveaux péages pour les usagers ou les transporteurs.

Ensuite, nous devons corriger une incohérence dans le dispositif global. En effet, chaque année, le montant des tarifs de péage des sociétés d’autoroutes augmente d’au moins 70 % du montant de l’inflation, alors que, dans le même temps, le taux de la taxe d’aménagement du territoire est gelé.

L’indexation que nous proposons ne remet pas en cause le modèle économique des sociétés d’autoroutes. Avec l’indexation, le montant supplémentaire de la TAT sera de l’ordre de 5 millions d’euros par an, sur un chiffre d’affaires global des sociétés d’autoroutes représentant plus de 10 milliards d’euros. Nous pouvons donc considérer que ce montant est relativement marginal.

Enfin, les clauses contractuelles, qui sont au cœur de l’exposé des motifs de l’amendement de M. le rapporteur général, ne s’appliquent pas dans ce cas. Elles prévoient une revoyure des parties lorsque l’équilibre des concessions est remis en cause. Or l’on peut considérer qu’une augmentation de 5 millions d’euros du prélèvement sur un chiffre d’affaires total de 10 milliards d’euros ne constitue pas une remise en cause de l’équilibre global. En 2015, le Conseil d’État avait dit que toute clause de compensation intégrale et inconditionnelle aurait un caractère excessif et anormal, et serait même illicite.

C’est pourquoi nous ne partageons pas la volonté du rapporteur général de supprimer l’indexation de la TAT, qui nous paraît être une mesure juste, tout à fait supportable et permettant de rétablir un principe d’égalité entre l’évolution des tarifs acquittés par les usagers et la taxe que l’État prélève sur les concessionnaires.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.