Intervention de Albéric de Montgolfier

On peut bien sûr entendre les arguments de M. le secrétaire d’État.

Notre amendement se fonde toutefois sur le risque juridique. Je suis membre depuis un certain nombre d’années de la commission des finances. Les gouvernements successifs nous ont expliqué que l’on pouvait adopter sans risque la convention fiscale avec le Panama. Le Sénat l’avait refusée à l’époque. On connaît la suite… Ils nous ont aussi expliqué que l’on pouvait adopter la taxe de 3 % sur les dividendes. On connaît la suite…