Intervention de Albéric de Montgolfier

Très cher !

Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, nous a expliqué que l’on pouvait supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français, et la maintenir pour 20 %. On a vu ce que le Conseil constitutionnel en a dit !

À chaque fois, les conséquences financières de ces décisions ont été lourdes.

Les contrats de concession d’autoroutes comportent, semble-t-il, des clauses qui mettent à la charge de l’État, de fait, toutes les augmentations, certains contrats étant plus protecteurs que d’autres.

J’appelle donc l’attention sur le risque juridique attaché à une mesure d’indexation. Les contrats de concession prévoyant l’équilibre économique, les concessionnaires d’autoroutes risquent de se retourner soit vers les usagers, soit vers l’État, à l’amiable avec la clause de revoyure ou par la voie contentieuse. Le Gouvernement a peut-être des informations plus précises de nature à rassurer le Sénat, mais, par définition, il est difficile de connaître l’issue d’un tel contentieux.

Je le redis toutefois, j’ai trop vécu – nous sommes d’ailleurs nombreux dans ce cas – de situations de ce type, parfois très lourdes de conséquences. Je veux que cela figure au Journal officiel. On nous a juré mordicus que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français ne posait aucun problème. On a vu ce qu’il en était… La convention fiscale avec le Panama était merveilleuse ; c’était avant les Panama papers… Et je ne parle pas de la taxe de 3 % sur les dividendes !

Mon rôle est de signaler à la Haute Assemblée ce risque juridique. Après, chacun fait évidemment ce qu’il veut.

Si jamais le Conseil d’État, conseiller juridique du Gouvernement, a émis un avis de nature à nous rassurer sur ce point, il serait opportun de nous en informer. Un rapport de l’Inspection générale des finances m’a été transmis.

Nous n’avons pas d’opposition de principe à cette mesure. Mais disposons-nous d’éléments juridiques de nature à garantir que les concessionnaires ne pourront pas faire jouer les clauses protectrices de leurs contrats de concession si cet amendement est adopté ?