Intervention de Olivier Dussopt

Je veux essayer de rassurer M. le rapporteur général.

L’article 27, comme tous les articles du projet de loi de finances, a été soumis au Conseil d’État.

Une mission de l’Inspection générale des finances a également préconisé cette indexation.

Nous nous appuyons enfin sur une décision du Conseil d’État de 2015, qui a rappelé deux principes.

Premièrement, la clause de revoyure que vous évoquez n’est automatique que si l’équilibre des concessions est remis en cause. Or, comme je l’ai expliqué, nous pouvons estimer que tel n’est pas le cas pour 5 millions d’euros d’augmentation rapportés à 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Deuxièmement, toute clause de compensation intégrale aurait un caractère excessif et anormal.

C’est en nous fondant sur ces différents avis que nous considérons que l’indexation que nous proposons n’est pas de nature à remettre en cause l’équilibre général et qu’elle ne comporte aucun risque juridique.

Je réitère donc ma demande de retrait de l’amendement n° I-1241, monsieur le rapporteur général.