Intervention de Albéric de Montgolfier

Je mettrai d’ailleurs une nuance à ce qu’a indiqué M. le secrétaire d’État : cette disposition résulte du dépôt à l’Assemblée nationale d’un amendement, elle n’a donc pas été soumise pour avis au Conseil d’État en même temps que le projet de loi. Cela n’est pas pour me rassurer et vous devriez reconnaître cette inexactitude, monsieur le secrétaire d’État.