Intervention de Olivier Dussopt

Le rapporteur général est évidemment dans son rôle. Il est vrai que cette mesure n’a pas été soumise au Conseil d’État, mais nous nous appuyons sur sa décision de 2015 sur la nature des contrats et des clauses de revoyure. Cela n’enlève donc rien au souhait du Gouvernement que cet amendement soit repoussé, de manière à garantir l’indexation de la TAT.