Intervention de Laurence Harribey

Cet amendement traduit l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire, présenté par Nicole Bonnefoy.

Il vise à supprimer les sous-plafonds du fonds Barnier qui ne fonctionnent pas vraiment, afin de donner davantage de souplesse à la gestion de ce fonds en fonction des besoins et priorités. Il ne paraît en effet pas souhaitable de plafonner certaines actions qui, selon les catastrophes affectant notre territoire, peuvent nécessiter des dépenses exceptionnelles. Il est difficile de faire rentrer ces catastrophes dans des catégories prédéfinies.

Il nous semble que cet amendement n’est pas incompatible avec l’article 40 de la Constitution, parce que la suppression de ces sous-plafonds ne créerait pas ou n’aggraverait pas une charge publique, mais permettrait uniquement de donner davantage de souplesse dans la gestion du fonds.