Intervention de Vincent Eblé

Ces amendements me donnent l’occasion de répondre à Michel Vaspart, qui m’a interpellé il y a quelque temps sur la recevabilité de ses amendements au titre de l’article 40 de la Constitution.

Les amendements en question visaient à déplafonner le fonds Barnier, ce qui constitue une aggravation des charges publiques au sens de l’article 40 de la Constitution – c’est une jurisprudence constante et ancienne de la commission.

En revanche, mon cher collègue, les amendements que nous examinons à l’instant ne tendent à déplafonner que les sous-actions dans le cadre d’une enveloppe globale qui reste fixe. De ce fait, ils ont été jugés recevables.