Intervention de Jean-Louis Lorrain

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission a émis un avis favorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mais, en réalité, l’adoption d’une telle motion ne constituerait pas une réponse adaptée aux interrogations que la législation actuelle suscite.

Le contrôle juridictionnel imposé par le Conseil constitutionnel doit impérativement entrer en vigueur à partir du 1er août prochain. Par conséquent, nous n’avons pas assez de temps pour envisager le dépôt d’un nouveau texte, et nous devons d’ores et déjà adopter un certain nombre de mesures pour nous mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles.

C'est la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, défavorable à l’adoption de la présente motion.