Intervention de Albéric de Montgolfier

Jean-Pierre Sueur a rappelé, à juste titre, la position unanime du Sénat sur la restitution des biens mal acquis, notamment des sommes qui auraient été saisies par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

On ne peut qu’appuyer cette position, l’ensemble du Sénat et – je remercie mon collègue de l’avoir souligné – sa commission des finances étant évidemment sensibles au sujet. Même le tribunal de grande instance de Paris a souligné à quel point il était choquant que les biens saisis ne soient pas restitués aux populations.

La seule difficulté, c’est que la suppression de l’article 33 ter n’aboutirait pas au résultat escompté.

Cet article me semble constituer une simple mesure pratique – le Gouvernement confirmera ou pas cette analyse – visant à supprimer la gestion du compte de l’Agrasc par la Caisse des dépôts et consignations, en vue de l’apurement de ce dernier.

D’après les informations qui nous ont été transmises, 33 200 dossiers seraient en instance à l’Agrasc, pour un montant total de 404 millions d’euros, mais 90 % des dossiers concernent un montant inférieur à 10 000 euros.

Vous imaginez, mes chers collègues, la complexité que représente la gestion de ces dossiers, qui, je le rappelle, concernent les comptes relatifs aux avoirs criminels saisis. La mesure envisagée nous paraît juste répondre à cette difficulté de gestion.

En revanche, la question soulevée dans le cadre de la proposition de loi reste entière : comment affecter les sommes saisies aux populations ?

La suppression de l’article 33 ter n’apportant pas satisfaction par rapport à l’objectif que nous visons tous, la commission demande le retrait de cet amendement.