Intervention de Olivier Dussopt

La proposition de loi évoquée par le sénateur Jean-Pierre Sueur avait été examinée dans le cadre d’une niche du groupe socialiste. Son examen n’avait pu aboutir, du fait d’un problème de temps.

Toutefois il avait été repris ultérieurement, quelques divergences apparaissant entre les auteurs du texte et le Gouvernement, non pas sur l’objectif, mais sur les modalités. Nous avions notamment échangé ensemble sur la nécessité de modifier la loi organique fixant les compétences de l’Agrasc pour pouvoir permettre l’affectation particulière.

Depuis, pour être précis pas plus tard que ce matin – hasard du calendrier –, un rapport des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann sur le même sujet a été remis à la garde des sceaux, au ministre de l’intérieur et au ministre de l’action et des comptes publics. Nous allons ainsi pouvoir continuer à travailler sur la question des biens mal acquis.

L’article 33 ter qu’il est proposé de supprimer ne vise qu’un objectif de gestion, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Il s’agit d’apurer un certain nombre de dossiers actuellement gérés par l’Agrasc et la Caisse des dépôts et consignations.

Cette mesure facilitera la vie administrative de l’Agrasc, pour ce qui concerne la vente et le recouvrement des sommes pour l’État, uniquement au titre de biens saisis ou confisqués d’un montant de moins de 10 000 euros.

Nous pouvons convenir, monsieur le sénateur Sueur, que lorsque nous discutons de biens mal acquis par des dirigeants de pays étrangers que l’on pourrait qualifier de corrompus, nous ne parlons pas de biens ou de patrimoines inférieurs à 10 000 euros. Les patrimoines immobiliers ou bancaires concernés sont beaucoup plus importants.

Notre objectif est de permettre et de faciliter la liquidation et la monétisation de biens nombreux d’une valeur inférieure à 10 000 euros, saisis non pas uniquement dans le cadre de procédures relatives aux biens mal acquis, mais au titre de l’intégralité des compétences de l’Agence.

Pour cette seule raison, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-754, ce qui ne préjuge en rien, bien au contraire, sa volonté de continuer à travailler sur une proposition de loi, en prenant en compte les conclusions du rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann, de manière que nous puissions, enfin, avoir un mécanisme permettant la restitution aux populations spoliées des sommes correspondant aux biens mal acquis.