Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-1268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 719 026 667 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 50 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406 Impôt sur la fortune immobilière

minorer de 35 000 000 €

Ligne 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance

minorer de 40 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 86 500 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 240 744 763 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 227 491 887 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 400 000 000 €

Ligne 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

minorer de 686 000 000 €

Ligne 1769 Autres droits et recettes à différents titres

minorer de 5 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

minorer de 24 500 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 5 000 000 €

Ligne 3108 Dotation élu local

majorer de 55 000 000 €

Ligne 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 139 000 000 €

Ligne 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

majorer de 35 000 000 €

Ligne 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

majorer de 27 000 000 €

Ligne 3139 Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social