Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée.

À l’issue de sa discussion en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2020 présentait un déficit budgétaire de 93, 4 milliards d’euros ; les amendements adoptés par votre assemblée conduisent à dégrader ce déficit de 3, 9 milliards d’euros. Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte pour l’essentiel d’une baisse des recettes fiscales nettes de près de 3 milliards d’euros, d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1, 5 milliard d’euros et d’une augmentation des recettes des comptes spéciaux de 700 millions d’euros.

En premier lieu, les recettes fiscales nettes, hors prélèvements sur recettes, sont minorées de 3 milliards d’euros.

Tout d’abord, les recettes de l’impôt sur le revenu sont diminuées de 700 millions d’euros, compte tenu de l’adoption de l’amendement de la commission des finances qui relève le plafond du quotient familial de 1567 à 1750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu de 2020.

Le montant des droits de mutation à titre gratuit est également minoré de 400 millions d’euros, pour tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement de la commission, qui augmente l’abattement fiscal applicable aux donations vers les petits-enfants.

En outre, le retour sur la rebudgétisation du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » prévu en PLF implique une minoration des recettes fiscales de 700 millions d’euros, ce qui est sans effet sur le solde, puisque les recettes des comptes spéciaux sont majorées à due concurrence.

Ces modifications d’ampleur mises à part, d’autres amendements ont contribué à dégrader le solde. Ainsi, les recettes de taxe sur la valeur ajoutée sont minorées de 200 millions d’euros, pour tenir compte de l’adoption d’un amendement qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. De même, les recettes brutes de taxe intérieure sur les produits énergétiques sont minorées de 200 millions d’euros, compte tenu de l’amendement revenant sur la suppression en 2020 de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions en compensation de la prime d’apprentissage.

En second lieu, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 1, 5 milliard d’euros. Cette hausse résulte principalement de l’adoption d’un amendement créant un prélèvement sur recettes de l’État, pour un montant de 1, 1 milliard d’euros, afin de compenser pour les collectivités la perte de recettes induite par la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. L’année dernière, lors de l’examen du PLF pour 2019, le chiffrage de certaines mesures avait suscité débat, mais nous maintenons que la création de ce prélèvement sur recettes représente 1, 1 milliard d’euros, malgré la mention d’un chiffrage différent dans l’exposé sommaire de l’amendement.

Ainsi, l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat conduiraient, en l’état, le déficit budgétaire à se dégrader, pour atteindre 97, 3 milliards d’euros.