Intervention de Jean-Marc Gabouty

Le sous-amendement n° I-1269, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Sous-amendement à l’amendement n° I-1268

I. Dans le I, rédiger ainsi les lignes suivantes :

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 110 744 763 €

Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 9 491 887 €

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 100 000 000 €

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne nouvelle)

majorer de 11 000 000 €

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle)

majorer de 748 000 000 €

II. Dans le même I, insérer une ligne ainsi rédigée :

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 1 000 000 000 €

III. Dans le même I, supprimer la ligne suivante :

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 139 000 000 €

III. – Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

    À déduire : Remboursements et dégrèvements

141 581

141 581

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

63 382

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budget annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris

fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

IV. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1268.