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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 10 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 41
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 41, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune mesure de soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète ne peut être décidée sur le fondement d’une atteinte à l’ordre public défini à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Guy Fischer.
