Intervention de Albéric de Montgolfier

L’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre vise à tirer les conséquences des votes du Sénat à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Évidemment, certains votes ont minoré les recettes, d’autres les ont majorées. Il en va de même pour les dépenses, et nous l’assumons. Il ne s’agit pas d’un acte politique en soi : des amendements ont été adoptés parfois sur proposition de la commission des finances, parfois contre son avis.

Un certain nombre de chiffres du Gouvernement sont à nos yeux tout à fait acceptables, et reflètent de manière comptable la réalité des votes du Sénat. Nous n’avons rien à y redire, et la majorité sénatoriale assume pleinement d’avoir adopté certaines mesures.

Je prendrai quelques exemples. Nous avons rendu environ 700 millions d’euros aux familles – c’est l’objet de l’amendement relatif au quotient familial. Nous assumons parfaitement les amendements dont l’adoption a un impact budgétaire, mais finalement diminue le coût de l’énergie, et qui visent les entreprises comme les particuliers. D’autres amendements, que nous assumons également complètement, permettent d’améliorer la situation des collectivités, notamment pour une plus juste compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

Après avoir mené un examen le plus approfondi possible, la commission des finances propose un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement, de façon à corriger des chiffres qui, à notre sens, présentent un certain nombre d’inexactitudes.

Le coût de l’amendement n° I-264 sur la dotation de garantie de reversement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est évalué par le Gouvernement à 139 millions d’euros ; c’est inexact. Il est en réalité nul, dans la mesure où cet amendement vise uniquement à exclure cette dotation du champ des variables d’ajustement.

Le coût de l’amendement n° I-107 sur la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux – amendement bien connu, n’est-ce pas, monsieur Dallier ? – est évalué à 1, 1 milliard d’euros, alors qu’il s’élève en réalité à 748 millions d’euros, dans la mesure où le dispositif ne modifie pas le mode de calcul des allocations compensatrices existantes.

Le coût de l’amendement n° I-161 rectifié bis, qui vise à doubler l’abattement sur les donations vers les petits-enfants, est estimé par le Gouvernement à 400 millions d’euros, alors qu’il s’élève en réalité à environ 100 millions d’euros, compte tenu du coût de l’abattement actuel.

Le dispositif de l’amendement n° I-1224 exonère le loto du patrimoine de certains prélèvements, mais il ne l’exonère en aucun cas de la TVA. Le Gouvernement nous a cependant dit qu’il en résulterait une moindre recette de TVA de 3 millions d’euros, ce qui est inexact.

Le coût de l’amendement n° I-78, qui tend à une revalorisation du montant des recettes de TFPB de l’année n-1 à l’inflation, s’établit à zéro euro pour l’année 2020. En effet, cet amendement ne produira ses effets qu’à compter de 2022.

Le coût de l’amendement n° I-747 rectifié, qui vise la suppression de la reprise financière aux trois régions concernées, est de 11 millions d’euros, contre 150 millions d’euros selon le Gouvernement. Pour 2020, le montant de la compensation aux régions est maintenu au niveau prévu.

Le coût des amendements identiques n° I-746 rectifié et I-404 revenant sur la suppression en 2020 d’une fraction de TICPE affectée aux régions en compensation de la prime d’apprentissage est de 100 millions d’euros maximum, contre 230 millions d’euros selon l’amendement gouvernemental.

Ces chiffrages proviennent des échanges entre nos services et les services de la direction du budget ou des différentes administrations concernées. Certains, monsieur le secrétaire d’État, sont issus des données que le Gouvernement a lui-même fournies en séance.

Par ailleurs, deux amendements n’ont absolument pas été chiffrés par le Gouvernement, alors que leur adoption conduit à des recettes supplémentaires.

L’amendement n° I-1212 – nous avions déjà déposé un amendement similaire l’année dernière – met en place un dispositif complet de lutte contre les opérations d’arbitrage de dividendes, mises en lumière par les CumEx Files. Le Sénat a réalisé de très nombreuses auditions. La commission des finances a interrogé les services fiscaux, ainsi que l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’AMF, grâce à son analyse très fine des marchés, avait chiffré, pour la seule partie connue des transactions, la perte de recettes pour l’État que représentaient ces opérations entre 1 et 3 milliards d’euros. Le rendement du dispositif proposé a été estimé à 1 milliard d’euros en fourchette basse, dans le cadre du présent amendement.

L’amendement n° I-616 rectifié ter majore le taux de TVA – vous savez qu’il existe une convergence des taux – sur les services de livre et de cinéma en ligne intégrés aux offres de télévision ou d’internet « tout en un ». Son adoption devrait ainsi générer une recette de TVA supplémentaire de 150 millions d’euros.

Le solde des corrections que comporte le sous-amendement montre que les votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 ont pour effet de dégrader le solde de 1, 5 milliard d’euros, contre 3, 9 milliards d’euros selon l’amendement du Gouvernement. Cet écart est significatif, raison pour laquelle je vous propose d’adopter ce sous-amendement.

Je précise de nouveau que nous assumons parfaitement les baisses d’impôt pour les familles et pour les entreprises, ainsi que la meilleure compensation pour les collectivités locales. Comme elle l’a fait chaque année, la majorité sénatoriale, dans un esprit de responsabilité, proposera de réaliser des économies lors de l’examen des crédits des différentes missions, pour améliorer le solde à l’issue de l’ensemble de la discussion du projet de loi de finances pour 2020.