Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons des points de désaccord sur l’évaluation d’un certain nombre de mesures. Je ne reprendrai pas l’intégralité des amendements cités par M. le rapporteur général, mais permettez-moi d’illustrer ces divergences par quelques exemples.

Pour l’amendement n° I-264, qui concerne les FDPTP, le surcoût de 139 millions d’euros indiqué dans notre évaluation correspond à l’annulation des minorations successives depuis 2017, ce qui semble être l’intention de l’auteur de l’exposé des motifs. Toutefois le seul dispositif juridique de l’amendement présente un coût neutre, dans la mesure où il s’agit simplement d’exclure à l’avenir les FDPTP des variables d’ajustement ; il ne revient pas sur les minorations antérieures, malgré l’intention de ses auteurs.

L’amendement n° I-1107 rectifié vise à créer un prélèvement sur recettes de l’État, afin d’assurer la compensation intégrale des pertes de recettes supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements, au titre des exonérations de TFPB en matière de logement social. Il représente – nous maintenons notre chiffrage – un coût total d’environ 1, 1 milliard, voire 1, 2 milliard d’euros, car les articles visés par le dispositif juridique vont au-delà des seules exonérations de TFPB aux personnes de condition modeste, aux commerces situés dans les zones relevant de la politique de la ville, etc. Par ailleurs, cet amendement ne neutralise pas seulement les minorations accumulées des variables, mais revient sur le mode de calcul des compensations d’exonérations.

J’en viens à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale : l’impact financier des compensations aux collectivités se fera sentir soit en 2021, soit en 2022 ; il s’élève bien à zéro euro pour 2020.

Pour ce qui concerne le quotient familial, le chiffrage des services du Gouvernement a évolué. Trois effets doivent être pris en compte : tout d’abord, un effet d’assiette, dans la mesure où les revenus – c’est logique – ont, en quelque sorte, vieilli d’un an ; ensuite, le passage au prélèvement à la source – si la mesure adoptée était maintenue, le solde intégrerait le coût supporté en 2019, ainsi que le coût de 2020, du fait de l’actualisation des taux des contribuables ; enfin, la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, qui conduit automatiquement à faire bénéficier plus de contribuables de l’avantage lié à l’amendement.

Un autre amendement adopté par le Sénat introduit deux modifications du dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage. Premièrement, il revient sur la reprise des ressources de 11 millions d’euros pour trois régions présentant des dépenses d’apprentissage supérieures aux ressources affectées à cette compétence. Deuxièmement, il étend la période de référence de calcul du droit à compensation de l’État aux exercices 2018 et 2019, alors que le PLF l’a borné à 2017, afin de retenir un niveau de dépenses d’apprentissage représentatif et équitable. Cette modification a pour conséquence directe de majorer l’accompagnement financier en faveur des régions et représente un surcoût pour l’État de 150 millions d’euros, dès 2020. En effet, l’amendement ne renvoie pas explicitement la majoration de l’effort financier à l’exercice 2021.

Enfin, l’amendement n° I-746 rectifié revient sur la suppression en 2020 de la fraction de TICPE finançant la prime d’apprentissage versée par les régions. Le montant de cette fraction est stabilisé depuis 2007 à hauteur de 230 millions d’euros ; cet amendement représente donc un surcoût de ce même montant en 2020 et en 2021, quand bien même les régions ne l’auraient pas réclamé.

Ces chiffrages proviennent des services du Gouvernement. Veuillez me pardonner, monsieur le rapporteur général, mais je pense être, dans cet hémicycle, le seul porte-parole des services du Gouvernement et de la direction du budget. Ainsi, je maintiens l’estimation d’une dégradation du solde par les amendements adoptés par le Sénat à hauteur de 3, 9 milliards d’euros. Je donne donc un avis défavorable au sous-amendement de la commission des finances.