Intervention de Eric Jeansannetas

Plus généralement, ce budget se situe exactement à la moitié du quinquennat. De ce fait, il comporte des mesures s’inscrivant dans la continuité des deux lois de finances précédentes. L’article 5 en offre un bon exemple, avec la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages, comme annoncé au début du mandat.

La Haute Assemblée a jugé nécessaire de reporter la réforme du financement des collectivités territoriales, trop peu satisfaisante et trop peu lisible. Il est vrai que les transferts et compensations prévus, bien qu’étant à l’euro près, ne sont pas sans susciter des inquiétudes chez les élus locaux, surtout à quelques mois des élections municipales.

En revanche, le Sénat a entériné l’abaissement à 11 % de la deuxième tranche d’impôt sur le revenu. Fait intéressant, cette baisse d’impôt s’accompagne en réalité de recettes supplémentaires, qui seraient à mettre au crédit de la réforme du prélèvement à la source.

L’impôt sur le revenu et la fiscalité du patrimoine suscitent toujours d’importants débats. Les élus du RDSE sont traditionnellement attachés à l’idée d’impôt citoyen qu’incarnait à l’origine l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, les formes d’imposition sont multiples – impôt sur le revenu, TVA, CSG, CRDS, etc. – et le lien entre impôt et citoyenneté s’est malheureusement abîmé. Par le biais de nos amendements, nous donnons l’alerte et nous tentons de remédier à cette situation, alors que nous constatons, aujourd’hui, une réelle crise du consentement à l’impôt.

Cet effort passe également par une plus grande attention portée à la fiscalité du numérique. Aujourd’hui, des acteurs majeurs de ce secteur peuvent s’acquitter d’impôts très faibles, alors qu’ils dégagent d’importants profits. Ce projet de loi de finances comporte des mesures permettant de lutter contre l’optimisation et la fraude à la TVA des plateformes, notamment par la transposition de textes européens.

Je salue également l’adoption de l’amendement de mon collègue Yvon Collin, tendant à ce que les « pure players » du commerce de détail, c’est-à-dire les entreprises opérant uniquement via des commandes en ligne, s’acquittent de la taxe sur les surfaces commerciales.