Intervention de Albéric de Montgolfier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019.

Je serai bref : peu de temps s’est écoulé depuis la première lecture, qui est donc encore toute fraîche dans nos mémoires. En outre – vous le savez –, le texte initial ne comportait que dix articles, dont l’article liminaire, et seuls les articles 4 et 5 restaient en discussion à l’issue de la première lecture par les deux assemblées.

Pour la seconde année consécutive, le projet de loi de finances rectificative se réduit à des ajustements principalement budgétaires ayant un impact sur l’année en cours.

En première lecture, l’Assemblée nationale ne l’a pas modifié. En revanche, le Sénat a voté quatre amendements à l’article 5 et à l’état B annexé, tendant à revenir sur diverses annulations de crédits. En conséquence, il a adopté l’amendement de coordination présenté par le Gouvernement à l’article 4, tirant les conséquences des votes de la Haute Assemblée sur l’article d’équilibre.

Nous achevons à l’instant l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Aussi, je ne reviendrai pas longuement sur les critiques que l’on pourrait formuler sur ce texte. Je me contenterai d’opérer quelques constats.

Le Gouvernement renonce à redresser les comptes publics, en particulier avec un déficit qui s’établit à 3, 1 %. L’État ne parvient pas à résorber son déficit budgétaire, qui atteint 97, 6 milliards d’euros – presque 100 milliards d’euros ! Certes, ce déficit est moins élevé que prévu dans le projet de loi de finances initiale : mais c’est grâce à des recettes plus élevées, notamment via la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), via la fiscalité du patrimoine, et du fait d’une charge de la dette plus modérée que prévu. De surcroît, le Gouvernement a clairement réduit ses ambitions quant à l’évolution des emplois de l’État.

Quoi qu’il en soit, reconnaissons-le : ce projet de loi de finances rectificative n’est pas trop éloigné de la sincérité budgétaire, même si les mouvements opérés sont assez importants. Les annulations de crédits s’élèvent à 2, 4 milliards d’euros, hors remboursements et dégrèvements, dont 1, 7 milliard d’euros de crédits mis en réserve.

Pour ces raisons, en première lecture, le Sénat a décidé d’adopter ce texte, après avoir voté quatre amendements, et sans obérer le fait que nous n’approuvions pas certains choix, budgétaires et fiscaux, opérés dans le budget initial.

Les quatre amendements adoptés tendaient à revenir sur des annulations de crédits que nous avions identifiées et qui nous paraissaient particulièrement contestables : elles remettaient en cause un engagement fort du Gouvernement ou, du moins, risquaient d’entacher l’action ministérielle. Étaient concernés des crédits des missions « Culture », « Défense » et « Recherche et enseignement supérieur ».

Réunie ici même, au Sénat, le mardi 19 novembre dernier, la commission mixte paritaire est finalement parvenue à un accord : le Sénat a pu maintenir deux des quatre mesures qu’il avait adoptées en première lecture.

D’une part, au titre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », nous avons obtenu le rétablissement de 13 millions d’euros en faveur du projet de recherche ITER – I nternational T hermonuclear E xperimental R eactor. À cet égard, nous sommes tenus par un engagement international. Bien entendu, il était inenvisageable que la France ne respecte pas sa parole.

D’autre part, au titre de la mission « Culture », le rétablissement des crédits mis en réserve sur le programme « Patrimoines » a été conservé par la commission mixte paritaire, au motif que l’annulation initialement prévue par le Gouvernement priverait de nombreux projets de financements. Au cours des années récentes, notamment l’an dernier, la quasi-totalité des crédits de ce programme était consommée. En outre, cette annulation aurait constitué un très mauvais signal, alors que, en participant au loto du patrimoine ou en s’engageant pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, les Français ont manifesté leur attachement au patrimoine. J’ajoute que ces sommes – notamment le produit du loto du patrimoine – ne doivent pas se substituer aux crédits budgétaires du ministère de la culture.

En revanche – je tiens à être tout à fait complet –, la commission mixte paritaire n’a pas conservé le rétablissement des crédits relatifs au programme « Vie étudiante » et à la mission « Défense ». Elle a considéré que les montants annulés ne pourraient pas être pleinement utilisés d’ici au 31 décembre prochain.

Mes chers collègues, les choix retenus n’épuisent en rien ces questions. Dès demain, nous commencerons l’examen des missions du projet de loi de finances, et je vous invite à revenir, dans ce cadre, sur ces différents sujets.

Souvenons-nous que ce travail est le fruit d’un compromis avec nos collègues députés, c’est le principe d’une commission mixte paritaire.

Nous nous réjouissons donc que nos collègues députés aient été convaincus par nos arguments et aient accepté de conserver ces rétablissements de crédits relatifs au projet ITER et au programme « Patrimoines ». Les montants en jeu ne sont pas très importants, au regard de la masse financière de l’État, avec 38 millions d’euros en autorisations d’engagement et 34 millions d’euros en crédits de paiement, mais ils constituent une part importante des budgets concernés, en particulier pour le programme « Patrimoines ».

Les députés ont su écouter le Sénat et permettre cet accord. À ce titre, je remercie vivement le rapporteur général Joël Giraud, avec qui j’ai pu dialoguer pour préparer cette CMP, qui a su réagir en quelques heures à la suite de nos travaux et nous a rejoints sur ces points.

Le texte issu de la réunion de la CMP a été adopté hier sans modification par l’Assemblée nationale. Je vous propose de faire de même aujourd’hui.