Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, s’agissant de textes budgétaires, les CMP conclusives sont un événement rare. La réussite de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative est donc particulièrement notable, puisque la dernière CMP conclusive en la matière remonte à 2010.

Sur le fond, la commission mixte paritaire s’est entendue pour que le projet de loi de finances rectificative présenté par le Gouvernement soit modifié sur deux points : le rétablissement de 13 millions d’euros de crédits de la mission « Recherche », d’une part, et le rétablissement de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 21 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme « Patrimoines ». Au total, cela représente 38 millions d’euros de moindres annulations en autorisations d’engagement et 34 millions d’euros en crédits de paiement.

Le Parlement a donc ainsi exprimé son avis et fait valoir ses positions sur le schéma de fin de gestion proposé dans le projet de loi de finances rectificative.

Ce PLFR contribue pour partie au financement des mesures d’urgence économiques et sociales, conformément aux annonces du Premier ministre au mois de décembre 2018. Il met en œuvre cet engagement en dégageant 1 milliard d’euros d’économies sur le champ des dépenses pilotables de l’État de l’exercice 2019.

La réussite de cette commission mixte paritaire nous offre l’occasion de saluer la qualité du travail parlementaire pour parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres.

C’est aussi, ne boudons pas notre plaisir, l’occasion de démontrer que les efforts que nous avons collectivement fournis portent leur fruit.

Depuis plus de deux ans, le Gouvernement poursuit ainsi une démarche de sincérisation des comptes publics. Gérald Darmanin et moi-même avons l’occasion de le dire, à chaque présentation du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, nous nous efforçons de rétablir la sincérité du budget par l’ensemble des moyens dont nous disposons, y compris la diminution de la réserve de précaution.

Nous construisons nos projets de textes financiers sur des hypothèses crédibles et réalistes ; nous procédons à une budgétisation qui tient compte des besoins réels et nous ne recourons plus à aucun décret d’avance, c’est à souligner.

Nous avons souhaité et permis que la portée de l’autorisation parlementaire en matière budgétaire soit réellement revalorisée. La réussite de cette commission mixte paritaire montre que nous avons eu raison et qu’il faut continuer dans cette voie.

Un projet de loi de finances rectificative sans aucune mesure fiscale est une amélioration incontestable pour la clarté des débats, ainsi que pour la prévisibilité de la norme fiscale pour les particuliers et les entreprises. Je me réjouis d’ailleurs que ce point ait été unanimement salué au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Au-delà de ces avantages qui ont séduit la représentation nationale, c’est grâce à vous, parlementaires, que la méthode proposée par le Gouvernement et qui implique, nous en sommes conscients, des délais contraints d’examen semble validée.

Je suis intimement convaincu que l’autorisation parlementaire reprend d’autant mieux sa signification et sa portée que les débats se concentrent sur un nombre raisonnable de dispositions, que le PLFR ne comprend pas de mesures fiscales nouvelles et que l’exécution budgétaire se réalise sans décret d’avance.

Je vous remercie d’avoir joué le jeu en ne déposant aucun amendement fiscal. Je forme le vœu que cette méthode prospère et je me réjouis, au nom du Gouvernement, de la réussite de cette commission mixte paritaire.