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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Articles additionnels avant l'article 1er
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous avons été très attentifs à la suggestion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et c'est la raison pour laquelle, pendant le travail de commission, le Gouvernement s’est engagé à transformer cette infirmerie psychiatrique en établissement de soins.
Toutefois, il ne nous paraît pas opportun d’inscrire ce changement dans la loi. Je donnerai un avis favorable à l’amendement, que nous étudierons ultérieurement, prévoyant la remise d’un rapport sur les modalités de transformation de cette infirmerie.
