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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Réunion du 10 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L’avis de la commission est favorable.
Ces amendements prévoient le dépôt d’un projet de loi sur la santé mentale dans les six mois : il s’agit d’une injonction au Gouvernement, qui serait contraire à la Constitution. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
